ATTESTATIONS

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé

 

Qu’est-ce qu’un parent isolé ?

Au regard de l’administration française, est considéré comme un parent isolé :

  • une femme enceinte vivant seule et ne partageant pas de ressource avec un tiers
  • un parent vivant seul avec au moins un enfant à charge qui est rattaché à son foyer fiscal 
  • une personne vivant seule avec une personne invalide à charge qui est rattachée à son foyer fiscal

 

Pourquoi l’attestation sur l’honneur de parent isolé est-elle requise ?

Elle permet d’établir la situation d’une personne et de lui ouvrir des droits aux aides sociales. La plupart sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Citons, par exemple, l’ASF (allocation de soutien familial), le RSA (revenu de solidarité active), la majoration de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ou celle liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En outre, il y a aussi l’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parent isolé) qui est versée par Pôle Emploi. Enfin, le fait d’être un parent seul avec un enfant à charge permet d’obtenir une majoration de part du quotient familial et donc de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux.

 

Comment formuler votre attestation sur l’honneur ?

Ce document certifiant la véracité de votre situation est très simple à rédiger. Vous pourrez l’écrire à la main ou le saisir sur votre ordinateur avant de l’imprimer. Pour cela, vous commencerez par indiquer votre prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de résidence habituelle. Ensuite, vous préciserez que vous vivez seule avec vos enfants et qu’ils sont à votre charge. Enfin, vous terminerez par la locution couramment employée dans les attestations sur l’honneur qui doit être manuscrite “Fait pour servir et valoir ce que de droit” et vous apposerez votre signature ainsi que la date du jour.

Par ailleurs, soulignons que toute déclaration mensongère de votre part, vous expose à des sanctions administratives et pénales.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de parent isolé :

 

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)…, à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse complète)…, déclare sur l’honneur vivre seul(e) et de manière permanente avec mon/mes enfant(s) dont j’assume l’entièreté de la charge financière.

Je m’engage sur l’honneur à vous informer rapidement de tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation familiale.

D’autre part, je suis parfaitement conscient(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation sur honneur de parent isolé

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour

Les étrangers vivant en France dont le titre de séjour est perdu, volé ou détruit peuvent se rendre à la préfecture de leur département pour obtenir un duplicata. Pour toute demande, il est en principe nécessaire de prendre rendez-vous.

Par ailleurs, soulignons que le site Internet de saisine des services de l’État offre la possibilité d’effectuer la demande en ligne.

 

Liste des pièces à fournir pour obtenir le duplicata du titre de séjour :

  • 3 photos d’identité récentes de 3,5 cm de largeur x 4,5 cm de hauteur
  • une déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour
  • dans le cas d’un vol du titre de séjour : une déclaration établie à la gendarmerie ou dans un poste de police
  • un justificatif de domicile récent : photocopie de facture EDF, téléphone, gaz, eau, Internet ou quittance de loyer, avis d’impôt, contrat de bail, attestation d’assurance, relevé de la CAF. Si le demandeur vit à l’hôtel, il peut produire la dernière facture de la chambre ainsi qu’une attestation d’hébergement signée par le personnel. Si le demandeur loge chez un particulier, il a la possibilité de fournir l’attestation d’hébergement signée par l’hôte, la copie recto/verso de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
  • une photocopie du titre de séjour perdu, détruit ou volé
  • une photocopie des pages du passeport portant l’identité, les visas et les cachets d’entrées et de sorties du territoire français
  • une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
  • dans le cas d’un demandeur marié : une photocopie de la carte de séjour de la conjointe ou de la carte d’identité, un extrait d’acte de mariage
  • dans le cas d’un demandeur parent : les extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation 
  • un justificatif de paiement de la taxe majorée sur le titre de séjour et du droit de timbre

N.B : toutes les photocopies doivent être fournies avec les documents originaux.

 

Modèle de déclaration sur l’honneur de perte du titre de séjour :

 

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et domicilié(e) au …(adresse intégrale)…, déclare sur l’honneur …(avoir perdu mon titre de séjour/que mon titre de séjour m’a été volé)….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modele déclaration sur honneur perte titre de séjour

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est réclamée aux personnes qui souhaitent partir en retraite et recevoir une pension. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle ne permet généralement pas de bénéficier du régime de retraite de base.

Ce document justificatif remplaçant l’attestation de cessation d’activité salariée qu’établissait l’employeur doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend l’intéressé. Il peut s’agir de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) pour les salariés du secteur privé ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les non-salariés. Ensuite, ce sera vers la MSA (Mutualité Sociale Agricole) que les salariés et exploitants dans le domaine agricole devront se tourner. Autre exemple, les agents de la fonction publique transmettront le plus souvent leur attestation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou au Service des Retraites de l’État (SRE).

D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent fréquemment fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. C’est aussi le cas pour ceux qui souhaitent profiter d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption.

 

🔷 COMMENT RÉDIGER CETTE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CESSATION D’ACTIVITÉ ?

Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. Pour cette tâche, il n’est pas habituellement pas imposé de formalisme particulier. En effet, cette déclaration peut être établie sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée. Parfois aussi, il suffira d’envoyer un simple e-mail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) notamment.

Ainsi, pour que cette attestation soit valide, il est important que soient précisés le prénom et le nom du bénéficiaire ainsi que son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance. De cette façon, il ne pourra pas être confondu avec un homonyme. En outre, il doit être mentionné la date de la cessation d’activité. Puis, ce certificat doit naturellement se terminer par la signature de l’intéressé qui peut être précédée de la formule habituelle : “Fait pour servir et valoir ce que de droit”.

 

🔷 QUELS DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE JOINTS A L’ATTESTATION ?

La liste diffère quelque peu suivant la caisse d’affiliation. Voici les pièces généralement réclamées aux salariés :

  • Le formulaire de demande de retraite dûment rempli et signé
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers)
  • La carte Vitale
  • Un RIB (relevé d’identité bancaire) comportant le code IBAN
  • Une photocopie du livret de famille
  • Le relevé de carrière
  • Une photocopie du dernier avis de l’impôt sur le revenu
  • Le décompte des indemnités journalières des deux dernières années délivré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
  • Les bulletins de salaire de la dernière année d’activité ou une attestation de l’employeur
  • Une attestation de Pôle Emploi mentionnant les périodes de chômage pour la dernière année

 

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CESSATION D’ACTIVITÉ

Je soussigné(e) Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)…, m’engage sur l’honneur à cesser toute activité professionnelle à partir du …(date)….

Je suis parfaitement conscient que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-6 du Code pénal.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

 

L’attestation sur l’honneur d’hébergement fait office de justificatif de domicile. Elle est fréquemment réclamée aux personnes accueillies chez un tiers à titre gratuit ou onéreux. En effet, celles-ci se trouvent généralement dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, un avis d’imposition, une quittance de loyer, un titre de propriété, une facture d’eau, d’Internet, de gaz ou d’électricité à leur nom.

 

🔷 A QUI FOURNIR UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’HÉBERGEMENT ?

Les personnes domiciliées chez un ami, la famille, un employeur ou une connaissance pourront réaliser une multitude de démarches administratives grâce à ce document. Par exemple, il doit être fourni pour faire une demande de carte grise, de passeport, de renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte électorale. Il permet aussi d’ouvrir un compte bancaire, de s’assurer, de déclarer une naissance, de signer un PACS ou de se marier.

Et puis, il fait partie des pièces justificatives à verser à un dossier pour toute demande de prestations sociales. Les principaux organismes qui sont susceptibles de l’exiger sont le Pôle Emploi, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

 

🔷 COMMENT RÉDIGER UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’HÉBERGEMENT ?

Le document peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit permettre d’identifier clairement les deux parties engagées ainsi que les deux adresses de domiciliation, si elles sont différentes. En outre, il est indispensable qu’il soit daté et que soit employée une phrase certifiant, déclarant ou attestant sur l’honneur que le propriétaire du logement héberge la personne en question. Enfin, l’écrit soit être parachevé par la signature de l’hébergeant et de la personne qui est accueillie.

Généralement, sont réclamés en supplément de l’attestation, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que celle de son justificatif de domicile.

D’autre part, il est important de noter que le fait d’établir une fausse déclaration est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal en vigueur depuis le 12 septembre 2018) :

“Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.”

🔷 QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ATTESTATION ?

En règle générale, il est possible d’utiliser ce document justifiant la domiciliation sur une durée de 12 mois. La date de la signature de ce dernier faisant foi. Toutefois, certains organismes exigent qu’il ait moins de trois mois.

 

🔷 OU TROUVER UN FORMULAIRE OFFICIEL À TÉLÉCHARGER ?

Le site de l’administration française Service-Public vous facilite la tâche en vous proposant de remplir en ligne une attestation d’hébergement préétablie au format PDF. Cela vous prendra moins de trois minutes. Une fois téléchargée et imprimée, vous n’aurez ensuite qu’à la signer.  

 

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’HÉBERGEMENT

Je soussigné(e) …(prénom, nom de l’hébergeur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète de l’hébergeur)…, atteste sur l’honneur héberger …(prénom, nom de l’hébergé)…, né(e) le …(date de naissance de l’hébergé)… à …(lieu de naissance)… dans mon logement situé au …(adresse complète du lieu d’hébergement)….

                             

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur d’hébergement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement

 

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Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie

 

🔷 QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE ?

Tout d’abord, la polygamie désigne un système social offrant le droit à un homme de se marier avec plusieurs femmes. Cette pratique est courante dans de nombreux pays d’Afrique et du Moyen-Orient notamment, mais elle n’est pas autorisée en France. En effet, aucun individu ne peut avoir plusieurs conjointes ou partenaires pacsées. Ainsi, pour se marier une seconde fois, il faut préalablement rompre ses liens maritaux ou son PACS. Voici ce que stipule la loi en vigueur depuis le 27 mars 1803 (article 147 du Code civil) en la matière :

“On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.”

Etant donné qu’aucun document officiel ne permet aux autorités françaises de vérifier la situation du demandeur, il est couramment demandé une attestation de non polygamie. Celle-ci engage la responsabilité du signataire et l’expose à des sanctions pénales s’il établit une fausse déclaration. Dans ce cas, la loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an de prison et 15.000 euros d’amende. De surcroît, les condamnations peuvent être encore plus sévères lorsque la volonté délibérée de tromper les autorités est manifeste.

 

🔷 DANS QUELS CAS EST REQUIS UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE ?

Demandé aux ressortissants des pays étrangers dont la loi autorise la polygamie, ce document fait partie des pièces justificatives à verser au dossier pour obtenir un titre de séjour. Il permet également de renouveler une carte de résident, de soumettre une demande de regroupement familial ou de recevoir un certificat de résidence “stagiaire”‘ ou “étudiant”.

 

🔷 OU TROUVER LE FORMULAIRE OFFICIEL DE DÉCLARATION ?

De nombreux sites de l’administration française proposent des modèles d’attestation sur l’honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français. Pour y accéder à partir du portail, il suffit en principe de saisir “attestation de non polygamie” dans le module de recherche situé en haut et à droite de la page et sous “Contacts”. Ensuite, il faut cliquer sur “OK”.

 

🔷 COMMENT RÉDIGER UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE ?

Ce document s’adresse évidemment aux hommes. Dressé sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée, il doit permettre d’identifier clairement le déclarant. Il est donc nécessaire que soit indiqué le prénom et nom ainsi que la date de naissance et le lieu de naissance. Ensuite, l’attestation doit être datée et parachevée par une signature manuscrite précédée par la mention Fait pour servir et valoir ce que de droit”.

 

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON POLYGAMIE

Je soussigné, …(prénom, nom)…, né le …(date de naissance)… à …(commune)… et domicilié à …(adresse complète)…, atteste sur l’honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle d'attestation sur l’honneur de non polygamie

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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