Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est ouvert, sauf dérogation particulière, aux jeunes de 15 ans ayant terminé la classe de 3ᵉ ou à ceux qui ont entre 16 et 29 ans révolus. Au-delà de cet âge, des exceptions existent pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau ou les porteurs de projets de création d’entreprise nécessitant le diplôme préparé.
En outre, pendant toute la durée de son contrat, qui s’étend le plus souvent sur une période de 1 à 3 ans, l’apprenti suit des cours théoriques dans un centre de formation afin de préparer, par exemple, l’examen du CAP ou du baccalauréat professionnel et acquiert une expérience pratique en tant que salarié d’une entreprise.
De plus, il perçoit un salaire minimum dont le montant dépend de son âge et de l’année d’étude. À titre d’exemple, au 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base d’un SMIC mensuel brut de 1 801,80 €, un apprenti de moins de 18 ans qui est en 1ʳᵉ année d’alternance percevra 27 % du SMIC, soit 486,49 €. En 2ᵉ année, il touchera 39 % du SMIC, soit 702,70 €. Puis, s’il a plus de 18 ans (entre 18 et 20 ans) et qu’il est en 1ʳᵉ année d’alternance, il percevra 43 % du SMIC, soit 774,77 €. Enfin, en 2ᵉ année, il recevra 51 % du SMIC, soit 918,92 €.
Par ailleurs, il est important de noter que bien que ce contrat engage les deux parties, il existe des situations spécifiques permettant de résilier un contrat d’apprentissage avant son terme, notamment durant la période d’essai ou en cas de rupture anticipée sous certaines conditions.
Quelles conditions permettent de résilier un contrat d’apprentissage ?
L’article L6222-18 du Code du travail prévoit la possibilité pour un apprenti de rompre unilatéralement son contrat durant une période probatoire qui s’étend « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
Dans ce cas, ce dernier doit signifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre contre décharge ou récépissé au directeur du centre de formation, à l’organisme qui a enregistré le contrat ainsi qu’à l’employeur.
Au-delà de cette période, l’apprenti qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage de manière anticipée doit avoir décroché le diplôme préparé. Sinon, il est nécessaire qu’il ait obtenu un arrangement amiable avec son employeur ou qu’il ait saisi le médiateur de l’apprentissage par courrier, par téléphone ou par e-mail.
De plus, il a l’obligation d’en informer son employeur dans les cinq jours calendaires qui suivent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Cette règle est valable pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti et à l’article D 6222-21-1 du Code du travail :
« Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat ».
La démission permet-elle de percevoir des indemnités ?
À moins de dispositions particulières prévues dans le contrat d’apprentissage (article L6222-21 du Code du travail), d’un commun accord avec l’employeur ou d’un motif légitime de démission, la loi ne permet pas de percevoir d’indemnités de rupture ou d’allocations chômage.
Toutefois, certaines situations peuvent être reconnues comme des motifs légitimes de démission ouvrant droit aux allocations chômage, notamment en cas de non-respect grave et avéré des obligations de l’employeur, de harcèlement moral ou sexuel avéré, ou encore, de non-paiement des salaires. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’apprenti doit constituer un dossier solide avec des preuves pour faire valoir ses droits auprès de France Travail.
En revanche, si le salarié n’a pas pu prendre les congés payés auxquels il avait le droit, il peut être le bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de fin de contrat. Cette indemnité est calculée sur la base des congés acquis, mais non pris et doit obligatoirement figurer sur le solde de tout compte remis lors de la rupture du contrat.
Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
J’ai intégré votre entreprise le …(date)… dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue de préparer un …(précisez le diplôme visé)….
Aujourd’hui, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat dont la période d’essai de 45 jours n’est pas écoulée.
Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer de vive voix les raisons de mon départ qui interviendra le …(date)….
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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Bonjour Monsieur,
J’ai un problème pour télécharger la lettre directement. Serait-il possible de la recevoir sur ma boîte mail que j’ai notifiée ?
Bonjour,
Nous vous avons adressé le modèle de lettre que vous demandiez. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Bien cordialement
L’équipe de Lettrefacile.fr