Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage

 

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune pour une durée déterminée ou indéterminée. Il permet de suivre une formation en alternance dans l’optique d’obtenir un diplôme qualifiant. Le plus fréquemment, il s’agit d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle), d’un bac professionnel ou d’un BEP (brevet d’études professionnelles).

Aussi, durant toute la durée de son contrat qui s’étale le plus souvent sur une période allant de 1 à 3 ans, l’apprenti reçoit des cours théoriques dans un centre de formation et acquiert une expérience professionnelle en étant salarié d’une entreprise.

De plus, il perçoit un salaire minimum dont le montant dépend de son âge et de l’année d’étude. À titre d’exemple, au 1ᵉʳ novembre 2023, un apprenti de moins de 18 ans qui est en 1ʳᵉ année d’alternance percevra 27 % du SMIC, soit 461,51 €. En 2ᵉ année, il touchera 39 % du SMIC, soit 662,52 €. Puis, s’il a plus de 18 ans et qu’il est en 1ʳᵉ année d’alternance, il percevra 43 % du SMIC, soit 734,99 €. Enfin, en 2ᵉ année, il recevra 51 % du SMIC, soit 871,73 €.

Enfin, signalons que le contrat d’apprentissage est ouvert, sauf dérogation particulière, aux jeunes de 15 ans ayant terminé la classe de 3ᵉ ou à ceux qui ont entre 16 et 29 ans révolus.

 

Quelles conditions permettent de rompre un contrat d’apprentissage ?

L’article L6222-18 du Code du travail prévoit la possibilité pour un apprenti de rompre unilatéralement son contrat durant une période probatoire qui s’étend « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ». Dans ce cas, ce dernier doit signifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre contre décharge au directeur du centre de formation, à l’organisme qui a enregistré le contrat ainsi qu’à l’employeur.

Au-delà de cette période, l’apprenti qui souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage de manière anticipée doit avoir décroché le diplôme préparé. Sinon, il est nécessaire qu’il ait obtenu un arrangement amiable avec son employeur ou qu’il ait saisi le médiateur de l’apprentissage par courrier, par téléphone ou par e-mail. De plus, il a l’obligation d’en informer son employeur dans les 5 jours calendaires qui suivent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Cette règle est valable pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti et à l’article D6222-21-1 du Code du travail :

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

 

La démission permet-elle de percevoir des indemnités ?

À moins de dispositions particulières prévues dans le contrat d’apprentissage (article L6222-21 du Code du travail), d’un commun accord avec l’employeur ou d’un motif légitime de démission, la loi ne permet pas de percevoir d’indemnités de rupture ou d’allocations chômage. En revanche, si le salarié n’a pas pu prendre les congés payés auxquels il avait le droit, il peut être le bénéficiaire d’une indemnité compensatrice.

 

 Modèle de lettre pour résilier un contrat d’apprentissage :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai intégré votre entreprise le …(date)… dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue de préparer un …(précisez le diplôme visé)….

Aujourd’hui, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat dont la période d’essai de 45 jours n’est pas écoulée.

Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer de vive voix les raisons de mon départ qui interviendra le …(date)….

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est présente tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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