Le congé parental d’éducation permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Ce dernier peut avoir été adopté. Sa durée est d’un an maximum. Néanmoins, il est renouvelable au moins deux fois.

D’autre part, le départ en congé parental d’éducation implique la suspension du contrat de travail. Aussi, à moins qu’un dispositif particulier ait été négocié dans l’entreprise, le salarié ne perçoit pas de rémunération. En revanche, s’il répond aux conditions d’attribution, il peut bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Celle-ci est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon son statut.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental d’éducation ?

Pour bénéficier du congé parental d’éducation, il faut remplir certains critères d’éligibilité. Tout d’abord, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant. Ce congé peut être pris immédiatement après le congé maternité ou paternité et peut durer jusqu’aux trois ans de l’enfant.

D’autre part, dans le cas d’une adoption, les règles sont légèrement différentes. Le salarié dispose d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer pour demander son congé parental. Cependant, si l’enfant adopté a déjà plus de trois ans au moment de son adoption, la période pendant laquelle le salarié peut demander ce congé est réduite à un an.

 

L’employeur peut-il refuser une demande de congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation est un droit fondamental accordé à tous les salariés remplissant les conditions d’éligibilité. De ce fait, l’employeur n’a pas la possibilité de refuser une demande qui respecte les critères légaux.

De plus, selon l’article R1227-5 du Code du travail, un employeur qui s’opposerait à cette demande s’expose à des sanctions. En effet, s’il ne respecte pas cette obligation légale, il encourt une amende pénale de cinquième classe. Son montant peut aller jusqu’à 1 500 euros.

Par ailleurs, il est important de noter que cette sanction financière est aggravée en cas de récidive. Ainsi, si l’employeur persiste dans son refus malgré un premier avertissement, l’amende peut alors être portée à 3 000 euros. Cela souligne la fermeté du cadre juridique en faveur du respect des droits des salariés.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit impérativement informer son employeur dans un délai précis. Ainsi, lorsque le congé parental débute immédiatement après un congé maternité ou un congé d’adoption, la demande doit être adressée au moins un mois avant la date de début du congé. En revanche, si le congé parental ne s’enchaîne pas directement avec l’un de ces congés, le salarié doit respecter un délai de prévenance de deux mois avant la date prévue.

De plus, cette demande doit être formulée par écrit. Pour garantir une bonne prise en compte de la demande et conserver une preuve en cas de besoin, il est préconisé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre contre décharge à l’employeur ou au supérieur hiérarchique.

 

Que se passe-t-il au terme du congé ?

Selon l’article L 1225-55 du Code du travail, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi analogue accompagné d’une rémunération au moins égale.

De plus, il est important d’ajouter que l’employeur peut refuser la demande, à moins que l’enfant décède ou que les ressources du ménage aient tellement baissées qu’elles ne suffisent plus à répondre aux besoins de ce dernier.

 

Quelles sont les formalités pour demander une reprise anticipée du travail ?

Le salarié souhaitant reprendre le travail avant la date de reprise initialement prévue doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de retour souhaitée.

 

Modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation à temps plein

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je vous informe que je prévois de prendre un congé parental d’éducation, conformément à l’article L122-28-1 du Code du travail.

Aussi, je m’absenterai du …(date)… au …(date)…, soit une durée de …(précisez)… mois.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée. 

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé parental d’éducation à temps plein au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le congé sans solde permet au salarié de s’absenter de son travail pour réaliser un projet professionnel ou personnel. Pendant celui-ci, le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n’est versée. De surcroît, ce congé ne lui permet pas de générer des droits aux congés payés ou à la retraite. En revanche, il continue à bénéficier des prestations de l’assurance maladie, maternité et paternité.

Par ailleurs, le salarié de retour de son congé sans solde doit retrouver son précédent poste. Ou, si celui-ci est déjà pourvu, un poste similaire pour une rémunération au moins équivalente.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sans solde ?

Aucune condition particulière n’est exigée pour bénéficier de ce congé, qu’il soit motivé par des raisons professionnelles ou des convenances personnelles. Il est ainsi ouvert à l’ensemble des salariés, quels que soient leur ancienneté ou leur statut dans l’entreprise.

Cependant, l’absence de cadre légal spécifique dans le Code du travail confère à l’employeur une totale liberté pour accepter ou refuser ce congé, et ce, sans obligation de motiver sa décision. Malgré cela, il est important de noter que le congé sans solde peut être réglementé par des accords collectifs ou des conventions collectives propres à l’entreprise ou au secteur d’activité. Ces textes peuvent définir divers aspects, tels que :

• La durée maximale du congé
• Les conditions de dépôt de la demande
• Les modalités de réintégration du salarié dans l’entreprise (poste occupé, évolution éventuelle des responsabilités, niveau de salaire, etc.).

Il est donc essentiel de se renseigner au préalable sur les dispositions applicables au sein de votre entreprise ou de votre branche professionnelle avant de formuler une demande de congé sans solde. Une bonne préparation permet d’éviter les malentendus et d’augmenter les chances d’obtenir l’accord de votre employeur.

 

🔷 Quelle est la procédure à suivre pour obtenir ce congé ?

La démarche pour obtenir ce congé repose sur une négociation entre l’employeur et le salarié. Aussi, il est essentiel que cette démarche se fasse dans un esprit de dialogue afin d’éviter tout malentendu ou tension inutile. Pour formaliser cet accord, il est vivement conseillé de rédiger une lettre détaillant les modalités du congé demandé.

Cette lettre doit inclure plusieurs éléments :

• La durée du congé : précisez clairement la période pendant laquelle vous serez absent.
• Les dates d’absence souhaitées : indiquez avec exactitude les dates de début et de fin du congé.
• Les conditions éventuelles de réintégration : bien que facultatif, il peut être pertinent de mentionner les modalités envisagées pour votre retour, comme le poste occupé ou les éventuelles évolutions de votre rémunération, si cela a été discuté.

Une fois la lettre rédigée, elle doit être transmise à l’employeur en respectant des procédures spécifiques. Vous pouvez la remettre :

• En main propre, contre une décharge signée par l’employeur, attestant de la bonne réception
• Par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui permet de conserver une preuve formelle de l’envoi et de la réception

Ces précautions permettent de garantir une traçabilité et d’éviter toute contestation ultérieure concernant votre demande. Enfin, il est recommandé de conserver une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception ou la décharge signée, afin d’avoir une preuve écrite en cas de litige.

En cas de doute ou de désaccord avec votre employeur, vous pouvez également consulter un conseiller juridique ou les représentants du personnel pour vous accompagner dans cette démarche.

 

🔷 Quelles différences entre le congé sans solde et le congé sabbatique ?

Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas régi par le Code du travail. Du coup, il est moins restrictif. Par exemple, il n’est pas conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise comme peut l’être le congé sabbatique (article L. 3142-28 du Code du travail), sauf si des accords collectifs ou des conventions le prévoient.

Par ailleurs, la durée du congé sabbatique doit être comprise entre 6 et 11 mois au maximum, tandis que pour le congé sans solde, il n’y a pas de limites de temps. Par conséquent, sa durée fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Autre particularité, pour bénéficier du congé sabbatique, il faut respecter une procédure bien définie. Celle-ci consiste notamment à soumettre une demande au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. À l’inverse, la demande de congé sans solde peut se faire au tout dernier moment et sans formalité particulière.

 

✅ Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, je sollicite votre autorisation pour bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)… jours.

En effet, je souhaiterais m’absenter du …(date)… au …(date)… inclus afin de mener à bien un projet qui me tient particulièrement à cœur depuis longtemps. Celui-ci consisterait à …(détaillez votre projet)….

Bien entendu, je reste à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations.

En espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé sans solde au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Régis par les articles L3142-91 à L3142-95 du Code du travail, le congé sabbatique est un droit offert aux salariés sous certaines conditions. De longue durée, il permet la réalisation d’un projet personnel.

Les raisons qui peuvent conduire à ce qu’un salarié prenne ce congé sont très diverses. Par exemple, il peut avoir comme projet de suivre une formation, de se lancer dans une action de bénévolat, d’avoir une autre activité salariale ou de créer une entreprise. En outre, certains auront simplement envie de voyager à l’étranger ou de faire une pause dans leur vie professionnelle.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

Le droit au congé sabbatique est soumis à des conditions strictes définies par la loi. Sauf disposition contraire prévue par une convention collective ou des accords collectifs, ce congé est accessible aux salariés remplissant les critères suivants :

• Ancienneté dans l’entreprise : Le salarié doit justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise où il souhaite demander ce congé.
• Expérience professionnelle : Il doit avoir totalisé un minimum de six années d’activité professionnelle, consécutives ou non, toute entreprise confondue.
• Absence de congé similaire récent : Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des six années précédentes, d’un congé d’une durée d’au moins six mois dans les catégories suivantes : congé sabbatique, congé individuel de formation (CIF), congé de formation professionnelle, congé pour reprise ou création d’entreprise, projet de transition professionnelle (PTP).

Ces conditions visent à garantir un équilibre entre les besoins du salarié et ceux de l’entreprise, tout en limitant les abus ou les demandes répétées de longue durée. En outre, il est important de noter que l’évaluation de ces critères incombe à l’employeur qui peut demander au salarié de fournir les justificatifs nécessaires.

 

🔷 Quelle est la durée du congé sabbatique ?

La durée d’un congé sabbatique est encadrée par la loi, mais elle peut être ajustée selon les conventions ou accords spécifiques applicables dans l’entreprise. À défaut de dispositions particulières, la période de congé sabbatique doit obligatoirement s’étaler sur une durée comprise entre 6 mois et 11 mois.

 

🔷 Quelles démarches pour prendre un congé sabbatique ?

Afin d’éviter toute contestation ou litige, il convient d’adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé réception. Autre solution, la remettre en main propre contre émargement.

Dans ces deux cas, un délai de prévenance de trois mois doit être respecté. L’employeur peut ensuite l’accepter, le refuser sous certaines conditions ou proposer qu’il soit repoussé à une date ultérieure.

 

🔷 Est-ce que le salarié peut percevoir une rémunération durant son congé ?

Pour demander un congé sabbatique, il est essentiel de respecter certaines étapes afin d’éviter toute contestation ou litige avec votre employeur. La demande doit être formulée par écrit, de préférence en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit une preuve de votre démarche et de la date d’envoi. Une autre option consiste à remettre la demande en main propre contre signature sur un duplicata, qui servira également de justificatif en cas de désaccord.

Dans tous les cas, il est impératif de respecter un délai de prévenance de trois mois avant la date de début souhaitée pour le congé. Ce délai permet à l’employeur d’organiser la continuité de l’activité de l’entreprise en votre absence.

Une fois votre demande déposée, l’employeur dispose de plusieurs options :

• Accepter la demande, auquel cas le congé sera accordé dans les conditions définies.
• Refuser la demande, mais uniquement sous certaines conditions strictes, telles qu’une perturbation significative du fonctionnement de l’entreprise.
• Proposer un report du congé à une date ultérieure, justifié par des besoins opérationnels.

Il est important de noter que tout refus ou report doit être motivé par écrit et justifié. En cas de désaccord persistant, le salarié peut envisager de saisir les instances compétentes, telles que le conseil de prud’hommes, pour faire valoir ses droits.

Enfin, pour maximiser vos chances de succès, n’hésitez pas à bien préparer votre dossier en justifiant les raisons personnelles ou professionnelles qui motivent votre demande. Un échange préalable avec votre supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines peut également faciliter l’acceptation de votre congé sabbatique.

 

✅ Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le …(date)… en tant que …(poste)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à prendre un congé sabbatique.

Répondant aux critères d’exigibilité énoncés dans l’article L. 3142-92 du Code du travail, je souhaiterais m’absenter …(précisez)… mois.

Avec votre accord, ce congé débuterait le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon poste.

Par ailleurs, je m’engage formellement à n’exercer aucune activité concurrentielle et à respecter mon devoir discrétionnaire envers la société pendant toute la durée de mon congé.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous détailler mon projet.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé sabbatique au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

 

Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.

 

🔷 Durée des congés payés annuels

À moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1ᵉʳ mai et s’achève le 31 octobre.

Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.

 

🔷 Démarches pour poser des congés payés

Le Code du travail ne fixe pas de règles strictes en matière de formalisme ou de délai minimum pour poser des congés payés. Cependant, dans la pratique, les entreprises établissent souvent leurs propres procédures internes pour garantir une bonne organisation.

Quoi qu’il en soit, il est fortement conseillé de soumettre sa demande de congés plusieurs semaines à l’avance. Cette anticipation permet à l’employeur de planifier les absences, d’assurer la continuité des services et, si nécessaire, de réorganiser le travail entre les collaborateurs.

Pour poser des congés payés, plusieurs méthodes sont possibles :

Demande écrite remise en main propre :

• Rédiger une lettre ou un formulaire précisant les dates de congés souhaitées.
• Remettre ce document directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
• Demander une signature ou une décharge pour attester de la réception de la demande.

Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

• Cette méthode garantit une trace écrite en cas de litige.
• Elle est particulièrement utile dans les contextes professionnels où les procédures écrites sont privilégiées ou si le salarié souhaite s’assurer d’une réponse officielle.

Utilisation des outils numériques :

• De nombreuses entreprises disposent désormais de systèmes de gestion des congés en ligne (exemples : logiciels RH, plateformes intranet). Ces outils permettent aux salariés de soumettre leur demande de manière rapide et de suivre son statut en temps réel.

Ensuite, l’employeur peut valider ou refuser la demande en tenant compte :

• Des besoins de l’entreprise.
• Des priorités fixées par la convention collective ou les accords d’entreprise.
• Du respect des droits acquis du salarié en matière de congés.

Par ailleurs, en cas de refus, il est conseillé à l’employeur de justifier sa décision et de proposer des alternatives, comme le report des congés à une autre période.

 

🔷 Quelle incidence sur les congés si le salarié tombe malade ?

Il n’y en a aucune. En effet, le congé ne peut pas être reporté. Le salarié devra donc reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir ajouter les jours de convalescence au solde des congés restant à prendre.

Puis, s’il est dans l’incapacité de le faire, il se fera prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui justifiera son absence auprès de son employeur.

 

🔷 Comment est déterminé l’ordre de départ en congé dans une entreprise ?

C’est l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la convention collective, l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique) ou les délégués du personnel qui fixent les règles.

D’une manière générale, la priorité est donnée aux salariés ayant à charge un enfant, une personne âgée ou un adulte handicapé. Peut être pris également en considération, l’ancienneté du salarié, les périodes de droit de garde des enfants pour les parents séparés ou divorcés ainsi que le fait qu’il exerce une autre activité professionnelle (article L. 3141-14 du Code du travail).

Enfin, ajoutons que les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé concomitant.

 

✅ Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

Madame/Monsieur …(nom)…,

Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.

Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congés payés annuels au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.

 

🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La loi, et plus précisément l’article L122-25-4 du Code du travail, prévoit pour tout salarié la possibilité de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé, d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, est applicable dans le cadre de la naissance d’un enfant. La période n’étant pas fractionnable, cela signifie que ces 11 jours incluent les samedis, dimanches et jours fériés, sans exception.

De plus, dans le cas particulier d’une naissance multiple, telle que des jumeaux, des triplés ou davantage, le congé est allongé de 7 jours supplémentaires, portant ainsi sa durée totale à 18 jours calendaires.

En outre, ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance, dont la durée est fixée à 3 jours ouvrables, permettant ainsi au père ou au second parent de bénéficier d’un total de 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple) pour accompagner l’arrivée de l’enfant.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, certaines formalités administratives doivent être respectées. L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé, à condition que celle-ci respecte les délais légaux et les procédures en vigueur.

Le congé doit obligatoirement débuter dans un délai maximal de quatre mois après la naissance de l’enfant. Afin de permettre à l’entreprise de s’organiser, le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue.

La notification peut se faire de deux manières :

• De vive voix : Cela implique un échange direct avec l’employeur, bien qu’il soit recommandé de formaliser par écrit ce qui a été convenu verbalement.
• Par écrit : Cette option est privilégiée pour des raisons de sécurité juridique. Le salarié peut remettre une lettre :
  • En main propre, contre signature ou décharge pour attester de la réception.
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), garantissant une preuve d’envoi et de réception.

Outre la notification, le salarié doit fournir un document justificatif attestant de la naissance de l’enfant. Les documents acceptés incluent :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance.
• Une attestation de naissance délivrée par l’hôpital ou la maternité.
• Une mise à jour du livret de famille incluant l’enfant concerné.

 

🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?

Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 564 euros par mois pour l’année 2024, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.

En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 10,79 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 100,36 euros.

 

🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?

Trois cas de figure l’autorisent :

• L’enfant est hospitalisé plus de six semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de quatre mois maximum après l’hospitalisation.
• La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
• L’enfant est mort-né.

 

✅ Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.

Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé paternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

 

Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.

 

🔷 Durée du congé maternité

Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.

Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés, dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés, dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés, dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés, dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé maternité

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance strict pour informer l’employeur de la prise de congé maternité. Cependant, il est fortement conseillé à la salariée de prévenir son employeur bien avant le début de son congé afin de permettre une meilleure organisation au sein de l’entreprise.

Pour formaliser cette démarche, la salariée doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un courrier en main propre contre décharge. Ce courrier doit préciser :

• Sa grossesse (justifiée par un certificat médical si demandé).
• Les dates prévues de début et de fin de son congé maternité.

En parallèle, la future maman doit impérativement déclarer sa grossesse auprès de la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Cette démarche est essentielle pour bénéficier des prestations sociales liées à la maternité, comme les allocations prénatales et postnatales.

La déclaration doit être faite avant la 15ᵉ semaine de grossesse. Elle peut s’effectuer en ligne via l’espace personnel de la CAF ou en transmettant un formulaire accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse.

Enfin, il est également nécessaire d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la grossesse afin d’ouvrir les droits au remboursement des soins et aux indemnités journalières pendant le congé maternité. Cette déclaration peut être effectuée en même temps que celle destinée à la CAF, grâce au document remis par le médecin ou la sage-femme lors du premier examen prénatal.

 

🔷 Quand est-ce que le congé peut être prolongé ?

Plusieurs cas de figure peuvent permettre une prolongation exceptionnelle du congé maternité :

• La mère présente une pathologie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette situation, le congé peut être étendu de deux semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines pour le congé postnatal (article 1225-21 du Code du travail). Puis, si son état de santé nécessite une période de convalescence supplémentaire, celle-ci devra se faire dans le cadre d’un arrêt-maladie délivré par un médecin.
  
• L’enfant né prématurément plus de six semaines plus tôt que la date prévue. Dans cette condition, le congé est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et le début du congé prénatal prévu à l’origine (article L. 1225-23 du Code du travail).  
• Le nouveau-né est hospitalisé plus de six semaines à compter du jour de sa naissance (article L. 1225-22 du Code du travail). Dans ce cas, la mère a la possibilité de reporter le congé postnatal au jour de sortie de l’enfant de l’hôpital.
  

 

✅ Modèle de lettre pour demander un congé maternité à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….

Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)…. 

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.

Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé maternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

 

Régis par l’article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.

 

🔷 Condition et durée du congé décès

À moins qu’un accord collectif ou une convention plus favorable ne prévoient des dispositions différentes, un salarié ayant perdu un enfant a droit à un congé de 5 jours. Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans au moment du décès, le salarié peut bénéficier de 7 jours ouvrés de congé, conformément aux dispositions en

En outre, le salarié est aussi autorisé à s’absenter pendant 3 jours en cas de décès touchant un membre proche de sa famille. Cela inclut son conjoint ou concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, ainsi que ses parents (père et mère) et ses beaux-parents (beau-père et belle-mère). Ces jours d’absence sont rémunérés et sont pris en compte dans le calcul du nombre total de jours de congés payés auxquels le salarié a droit.

 

🔷 Formalités pour bénéficier du congé décès

Le congé doit être pris dans un délai relativement court après le décès, bien qu’il ne soit pas nécessaire qu’il commence le jour même de l’événement. En pratique, de nombreux salariés choisissent de commencer leur congé la veille des funérailles. Cela leur permet de se préparer à la cérémonie et de gérer les diverses tâches administratives et personnelles qui peuvent survenir dans ces moments difficiles.

En outre, il est essentiel que le salarié informe son employeur le plus tôt possible de son intention de prendre un congé décès. Cette notification doit inclure les dates précises durant lesquelles il prévoit de s’absenter. Une communication rapide permet à l’employeur d’organiser le travail en conséquence et d’assurer une continuité de l’activité.

Pour garantir que la demande soit bien enregistrée, il est recommandé que celle-ci soit formalisée par écrit. Le salarié peut remettre une lettre en main propre à son employeur, en demandant une décharge comme preuve de réception. Une autre option consiste à envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Celui-ci permet de s’assurer que l’employeur a bien reçu la demande.

Il peut également être utile de joindre à la demande un document justificatif, tel qu’un acte de décès. Bien que cela ne soit pas toujours obligatoire, cela permet de clarifier la situation et d’éviter tout malentendu concernant les raisons du congé.

 

🔷 Qu’est-ce que le congé de deuil parental ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, autorise les salariés à prendre un congé de deuil parental de huit jours. Celui-ci peut être cumulé au congé décès et fractionné en deux périodes dans la mesure où il est pris dans un délai d’un an maximum à compter du jour du décès de l’enfant. Soulignons par ailleurs que dans le cas de plusieurs décès, les parents ont le droit de prendre huit jours pour chaque enfant.

Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant :

• âgé de moins de 25 ans
• parent lui-même d’un enfant, quel que soit son âge
• placé ou adopté et âgé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente
  
• mort-né, à la condition qu’il réponde aux critères de viabilité fixés par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé). Il doit s’agir d’une grossesse de 22 semaines au minimum ou d’un bébé pesant au moins 500 g.

 

✅ Modèle de lettre de demande d’un congé décès

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom, nom)…, survenu le …(date)….

Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….

À cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé décès au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.