Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière est un hébergement la plupart du temps touristique, meublé et prenant diverses formes : appartement, villa, gîte, chambre d’hôte, bungalow, caravane, mobil home, etc.

Destinée principalement aux vacanciers ainsi qu’aux travailleurs saisonniers effectuant un court séjour pouvant aller jusqu’à 90 jours consécutifs, elle est proposée par les particuliers et les professionnels du tourisme via les agences de locations immobilières et les plateformes en ligne telles qu’Abritel, Airbnb, TripAdvisor, Booking, HomeToGo, Locasun, Agoda ou PAPVacances.

Par ailleurs, il est important de noter que la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 limite à 120 jours par année civile la durée maximale de location du logement saisonnier.

Enfin, ajoutons que le montant du loyer est librement négocié entre le bailleur et le locataire. Toutefois, celui-ci doit être notifié dans le contrat de bail, tout comme le descriptif des lieux, mais aussi l’inventaire des meubles, des équipements et des objets se trouvant dans et à l’extérieur du logement.

 

Comment annuler une location de vacances ?

Tout d’abord, nous vous recommandons de vérifier sur votre contrat de bail si des dispositions particulières ont été prévues dans une pareille situation. Celles-ci peuvent notamment mentionner un cas de force majeure permettant, sous réserve de fournir un justificatif, de se rétracter et de récupérer la somme déjà versée. À défaut, c’est la réglementation qui s’applique. Cela signifie que le propriétaire est en droit de conserver les arrhes que vous avez versées.

Puis, si vous avez payé un acompte, il ne vous sera pas restitué. Qui plus est, vous devrez régler la totalité de la somme due pour toute la durée du séjour, sauf si le bien a pu être reloué. Mais il est toujours possible de négocier un arrangement amiable.

Quoi qu’il soit, il est bien évident que si vous avez un imprévu, vous devez prévenir aussi rapidement que possible le loueur. D’abord par téléphone ou par e-mail pour aller au plus vite, puis par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence en joignant les documents justificatifs demandés.

 

Quelle démarche entreprendre en cas de litige avec le propriétaire du logement ?

En cas de différent persistant avec un loueur saisonnier malgré vos tentatives de régler la situation par la discussion, vous devez, avant de contacter des intervenants extérieurs, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation.

Puis, si ce courrier n’a pas permis de réelles avancées, vous pouvez, à condition que le professionnel ait adhéré à sa charte, saisir le médiateur tourisme et voyage (MTV). Sinon, tournez-vous vers une association de consommateurs.

Autre possibilité pour faire valoir vos droits, signaler votre problème à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il vous suffit pour cela de vous rendre sur le site https://signal.conso.gouv.fr et de déposer une demande en ligne.

Enfin, dans l’hypothèse où cette démarche n’a pas abouti favorablement, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.

 

Modèle de lettre pour demander l’annulation d’une location saisonnière :

Madame/Monsieur …(nom du loueur)…,

J’ai le regret de vous annoncer ma décision d’annuler le contrat de location saisonnière portant sur  …(précisez : la maison, l’appartement, le bungalow, le mobile home, etc.)… situé(e) au …(adresse complète)…. que j’avais réservé(e) du …(date)… au …(date)….

En effet, un cas de force majeure m’oblige à prendre cette décision à contrecœur. Je tiens donc à vous présenter mes sincères excuses pour la gêne occasionnée.

Par conséquent, serait-il possible que (vous me remboursiez la totalité ou une partie de l’acompte de …(montant)… € que je vous ai versé/l’acompte de …(montant)… € que je vous ai versé soit réutilisé pour la location saisonnière de l’été prochain) ?

En espérant que vous accueillerez favorablement ma demande et comptant sur votre bienveillante compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du loueur)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications. Ce courrier pourra ainsi coller parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Dans quels cas le délai de préavis de résiliation du bail est réduit à un mois ?

Rappelons tout d’abord que la durée du préavis pour un bail meublé est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiant.

A contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est réduit dans les circonstances suivantes (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :

• Logement situé dans une zone tendue dans laquelle la fixation du loyer est encadrée. Celles-ci sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
• Bénéficiaire d’un logement social défini par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Allocataire du RSA (revenu de solidarité active)
• Allocataire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
• Maladie ou handicap nécessitant un changement de domicile
• Obtention d’un premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi
• Embauche suite à une perte d’emploi

 

Quelles sont les conditions pour qu’un logement soit considéré comme meublé ?

Pour être reconnu, comme tel le bailleur doit y avoir installé un certain nombre de meubles et d’équipements, dont voici la liste : 

• Un lit composé d’un sommier et d’un matelas accompagné d’une couette ou d’une couverture.
• Des étagères ou un meuble de rangement pour les vêtements par exemple
  
• Des volets ou des rideaux au niveau des fenêtres afin de réduire la luminosité, notamment dans la chambre à coucher
• Des outils de nettoyage et d’entretien appropriés au lieu (balai, balai brosse, balayette, pelle, serpillière, aspirateur, etc.).
• Une table et des chaises pour pouvoir prendre un repas
• Des luminaires suffisants pour éclairer toutes les pièces
• Un combiné réfrigérateur/congélateur ou réfrigérateur/freezer dont le compartiment le plus froid n’excède pas les 6 degrés. Ou sinon, un réfrigérateur séparé du congélateur. 
• Un four classique ou à micro-onde
• Une plaque de cuisson électrique ou au gaz
• De la vaisselle (verres, assiettes, bols, tasses, plats), des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères) et des ustensiles de cuisine (poêles, plats, casseroles, spatules) en quantité suffisante afin que tous les habitants aient la possibilité de se restaurer.

 

Comment résilier un bail locatif ?

Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE), mais aussi via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Pour cela, il est tenu de respecter le délai de préavis qui lui est imposé. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. En outre, ajoutons que le contrat de bail sera résilié au terme échu du délai de préavis, dès l’instant où l’état des lieux de sortie aura été établi et que les clés auront été rendues.

Par ailleurs, il est important de souligner que le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour rendre le dépôt de garantie. Celui-ci doit être intégralement reversé dans la mesure où aucune dégradation volontaire non considérée comme une usure normale n’est constatée.

 

Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de quitter l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je dois respecter un délai de préavis d’un mois seulement puisque …(précisez votre situation qui justifie cette durée de préavis)….

Par conséquent, je prendrai congé du logement à la date du …(précisez)….

Vous trouverez ci-joint le …(spécifiez le type de document)…. attestant …(précisez votre situation)….

Me tenant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération respectueuse.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec un préavis de 3 mois

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….

Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation de bail ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Tout d’abord, il est important de distinguer deux types de contrat de location pour un garage, un parking ou un box :

• Dans le premier, le lieu ouvert ou fermé servant à garer un véhicule est inclus dans le contrat de bail d’un logement. Il est considéré comme une annexe et est soumis aux règles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locaux à usage d’habitation.
• Dans le second, il est loué seul. Il dépend alors du régime des contrats de louage. Ces derniers permettent au propriétaire de décider librement du montant du loyer, de la durée de la location ainsi que de la durée du délai de préavis. De surcroît, il peut faire le choix de ne pas établir de contrat.
  

 

🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail de location d’un garage ou parking ?

Pour demander la rupture du contrat, il est préconisé d’envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception ou de lui remettre une lettre en main propre contre récépissé. En effet, ces moyens de preuve établissent la délivrance de la lettre à son destinataire. Ils évitent ainsi une contestation future.

En outre, comme évoqué précédemment, le locataire est en principe tenu d’observer un délai de préavis. Pour connaître sa durée, il faut déjà savoir quel est le statut du garage ou du parking.

S’il est considéré comme une annexe, la durée de préavis sera la même que pour le logement. Rappelons que le délai de préavis pour une habitation vide est de trois mois tandis qu’il est de seulement un mois si elle est meublée.

Autre hypothèse, il est loué indépendamment. Dans ces conditions, il faut se reporter au contrat pour connaître la durée du préavis. Puis, si aucun contrat n’a été rédigé, le locataire pourra prendre congé à tout moment.

 

🔷 Quelles sont les règles pour le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du bail. Le locataire pourra le récupérer à la fin du contrat, à condition qu’aucune dégradation n’ait été remarquée et que tous les loyers et charges ont été réglés. Faute de quoi, ils seront déduits du dépôt de garantie.

En outre, si leur montant est supérieur à celui du dépôt de garantie, le locataire devra s’acquitter de la différence.

D’autre part, la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de location de garages et parking loués en annexe d’un logement restreint le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum. Autrement, pour un garage ou un parking loué seul, le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur. D’ordinaire, il équivaut à un mois ou à deux mois lorsque l’accès à l’emplacement se fait à l’aide d’une télécommande ou d’un badge magnétique.

 

✅ Modèle de lettre pour résilier un bail de location d’un garage ou parking

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location que nous avons signé conjointement en date du …(précisez)…. qui porte sur le garage/la place de parking situé(e) au …(adresse)….

Conformément aux dispositions prévues contractuellement, je dois respecter un délai de préavis de …(spécifiez)…. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….

Disponible pour fixer ensemble la date et l’heure d’état des lieux qui vous conviendraient le mieux, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.   

                                                                                                                                                              

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le bail commercial, parfois appelé « bail 3/6/9 » est un contrat qui engage le propriétaire d’un local et un professionnel pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce dernier doit pour cela exercer une activité d’artisanat et être immatriculé au répertoire des métiers à la chambre des métiers et de l’artisanat. Peuvent également contracter ce type de bail, les personnes ayant le statut d’industriel ou de commerçant. Dans ce cas, elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par ailleurs, hormis certaines circonstances exceptionnelles permettant la signature de baux précaires dérogatoires, le contrat de bail commercial engage les deux parties pour une durée minimale de neuf ans. Le contrat peut ainsi s’étendre pour une période de location supérieure. Notons aussi qu’à son terme, il ne s’interrompt pas automatiquement. Il est renouvelé tacitement pour une durée indéterminée.

 

🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail commercial ?

Tout d’abord, le locataire a la possibilité de donner congé au propriétaire du local sans motiver sa décision à l’issue d’une période triennale. En d’autres termes, il peut partir tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de bail.

Pour le faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre celle-ci par acte d’huissier en respectant un délai de préavis de six mois.

Par ailleurs, dans certaines conditions particulières, le locataire peut dénoncer le contrat au moment où il le souhaite, donc en dehors de la période triennale. C’est le cas notamment lorsqu’il prend sa retraite, perçoit une pension d’invalidité ou cesse son activité et se lance dans une reconversion professionnelle.

En outre, le contrat peut être rompu de manière anticipée si un accord amiable a été trouvé entre le locataire et le bailleur ou si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles. Toutefois, cette résiliation ne peut être effective qu’à la suite d’une décision judiciaire.

 

🔷 Qu’est-ce que le dépôt de garantie pour un bail commercial ?

C’est une somme qui peut être réclamée au moment de la signature du contrat de bail commercial pouvant servir à couvrir les différents manquements imputables au locataire. Il peut s’agir des frais de rénovation liés à certaines dégradations ou à l’absence d’entretien du local. Autre éventualité, elle peut compenser les pertes financières du bailleur engendrées par le non-paiement des loyers et des charges locatives.

En outre, le montant du dépôt de garantie n’est soumis à aucune limite contrairement aux baux d’habitation. Dans la pratique, les propriétaires réclament le plus souvent l’équivalent du loyer trimestriel lorsque le loyer est payable d’avance et ils exigent deux loyers trimestriels quand le loyer est payable à terme échu.

Par ailleurs, l’article L145-40 du Code de commerce impose au bailleur de verser des intérêts au locataire à partir du moment où il a reçu plus de deux termes de loyer :

« Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».

D’autre part, la loi ne fixe aucun délai limite de restitution du dépôt de garantie. Toutefois, l’usage veut qu’il soit reversé sous deux à trois mois après la remise des clefs au bailleur.

 

✅ Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail commercial

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire de votre local commercial depuis le …(date)… qui est situé au …(adresse complète)… , je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat de bail.

Conformément à l’article L145-9 du Code de commerce, je dois observer un délai de préavis de 6 mois. Par conséquent, je quitterai les lieux le …(date)….

Restant à votre disposition pour définir ensemble des modalités de fin de bail, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                          

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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En vertu de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail d’un logement vide loué en tant que résidence principale par un particulier est conclu pour une durée minimum de trois ans.

Malgré tout, le bailleur est autorisé à raccourcir la durée du contrat de bail à un an minimum si ce dernier prévoit de s’installer dans le logement.

D’autre part, lorsque le bailleur est une société, le contrat doit courir sur une période minimum de six ans.

Dernières situations particulières, les contrats de location portant sur des logements de fonction et sur des résidences secondaires dont la durée est fixée librement.

 

🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail locatif d’un logement vide ?

Pour prendre congé, le locataire doit avertir son bailleur au moins trois mois à l’avance. Cette décision peut être signifiée dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception, en remettant une lettre en main propre au bailleur contre décharge ou par acte d’huissier.

Toutefois, notons que ce délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières :

• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi
• Signature d’un premier contrat de travail
• Obtention d’un nouvel emploi après avoir perdu l’ancien
• Perception du RSA (revenu de solidarité active)

Par ailleurs, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit également une réduction de ce délai à un mois pour les motifs suivant :

– Zone de tension du marché locatif
– État de santé nécessitant un déménagement
– Perception de l’allocation adulte handicapé (AAH)
– Attribution d’un nouveau logement à caractère social

 

🔷 Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Sont définies comme telles, les agglomérations à forte densité urbaine, soit plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la demande de logement est bien plus importante que le parc disponible. En d’autres termes, il s’agit de zones où il est difficile de se loger, car le peu de locations mises sur le marché trouvent aussitôt preneur.

Le recensement des villes comportant des zones tendues est dicté par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 1.151 communes sont concernées par cette réglementation sur le territoire français métropolitain. Parmi celles-ci, on compte : Ajaccio (2A), Annecy (74), Arles (13/30), Bastia (2B), Bayonne (64/40), Bordeaux (33), Draguignan (83), Fréjus (83), Grenoble (38), La Rochelle (17), Lille (59), Lyon (69/01), Marseille (13), Montpellier (34), Nantes (44), Nice (06), Paris (75/77/78/91/92/93/94/95), Saint-Nazaire (44), Sète (34), Strasbourg (67), Thonon-les-Bains (74), Toulon (83) et Toulouse (31).

Par ailleurs, un simulateur sur le site de Service-Public permet de faire une recherche des zones tendues par commune ou code postal.

 

✅ Modèle de lettre pour résilier le bail d’un logement vide

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Locataire de votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)…, je vous informe de ma décision de rompre le contrat de bail qui nous lie.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m’impose un délai de préavis de 3 mois. Par conséquent, je prévois de quitter votre logement le …(date)….

Je me tiens à votre disposition pour définir d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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La location meublée désigne un logement prêt-à-vivre. Pour être considéré comme tel, il doit comporter un minimum d’équipements. En effet, il est indispensable d’avoir une literie complète comprenant un matelas, un oreiller, une couette ou une couverture. Mais aussi, une table et des chaises, des volets ou rideaux dans les chambres, du matériel d’entretien adapté (aspirateur, balais, serpillière), des meubles de rangement ou des étagères, des luminaires, et enfin, tout le nécessaire pour cuisiner et se restaurer.

Ainsi, le locataire doit pouvoir compter sur un réfrigérateur, de la vaisselle (assiettes, verres, bols, couverts, plats), des ustensiles de cuisine (poêles, casseroles, passoire) et une plaque de cuisson ainsi qu’un four ordinaire ou à micro-ondes.

 

🔷 Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail en location meublée ?

Le contrat de bail d’un logement meublé est conclu sur une durée minimale d’un an renouvelable. Exception faite des locations saisonnières et des contrats mobilités. Ces derniers sont valables sur une période de 1 à 10 mois. Ils profitent aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, aux salariés en mission temporaire ou muté professionnellement ainsi qu’aux volontaires au service civique.

D’autre part, le locataire peut mettre un terme à son contrat de bail locatif à tout moment dans la mesure où il respecte un délai de préavis d’un mois.

Pour formaliser sa demande, il doit envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai de préavis débutera à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire.

Autre solution pour informer le propriétaire de la prise de congé, remettre en main propre une lettre contre émargement ou signifier par acte d’huissier.

 

🔷 Qu’advient-il du dépôt de garantie dans les locations meublées ?

Le dépôt de garantie représente la somme que le locataire doit verser au bailleur le jour de la signature du contrat de bail, en plus du loyer. Ce dernier peut l’encaisser, mais il doit le conserver durant toute la durée de la location. Conformément à la loi Alur, le montant du dépôt de garantie pour un logement nu est d’un loyer hors charge. En outre, celui d’une location meublée doit représenter deux loyers au maximum.

D’autre part, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux est conforme à celui effectué à l’entrée des lieux. À défaut, il pourra être restitué partiellement dans un délai de deux mois. Ou alors, il sera retenu dans son intégralité si les frais d’impayés du loyer ou ceux liés à des dommages causés dans le logement couvrent la somme versée.

Par ailleurs, dans le cas où le locataire s’estimerait floué par la rétention de tout ou partie du dépôt de garantie, il a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Il doit, dans ce cas, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

✅ Modèle de lettre de résiliation de bail en location meublée

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite quitter votre appartement/votre maison meublé(e) situé(e) au …(adresse complète)… le …(date)… au plus tard.

Aussi, étant tenu par un délai de préavis d’un mois, je vous propose de vous restituer les clés du logement et de réaliser l’état des lieux de sortie le …(date)… à l’heure qui vous convient.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension  « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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