La fonction publique française emploie près de 5,9 millions d’agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels ou vacataires, qui ont un statut bien particulier. Ces agents peuvent être amenés à envisager une démission de la fonction publique pour diverses raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. Ce processus de démission est encadré par des règles spécifiques qui diffèrent de celles du secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et les obligations administratives.
Quels sont les différents types de fonction publique ?
Il en existe trois :
- D’État (FPE) : fournit le plus gros contingent avec environ 2,5 millions d’agents. Parmi eux, on retrouve des métiers aussi variés que : gendarme, policier, enseignant de l’Éducation nationale, agent des impôts, secrétaire administratif, greffier, bibliothécaire, inspecteur d’académie ou surveillant de l’administration pénitentiaire.
- Territoriale (FPT) : regroupe près de 2 millions d’agents qui sont affectés dans les communes, les départements ou les régions.
- Hospitalière (FPH) : compte approximativement 1,2 million d’agents qui travaillent dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements spécialisés pour les personnes en situation de handicap ou relevant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les centres d’hébergement. Ces effectifs comprennent notamment les personnels soignants et administratifs. En revanche, les médecins, pharmaciens et biologistes hospitaliers relèvent de statuts spécifiques d’agents publics.
Quelles sont les règles à respecter pour démissionner de la fonction publique d’état (FPE) ?
Le fonctionnaire souhaitant quitter ses fonctions doit adresser une demande écrite à son administration. La demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. En outre, aucun délai de préavis n’est prévu par les textes. Le fonctionnaire doit toutefois tenir compte du délai dont dispose l’administration pour statuer sur sa demande.
Une fois cette demande réceptionnée, le fonctionnaire est tenu de demeurer en poste jusqu’à ce que l’autorité compétente rende sa décision et accepte sa démission. L’administration dispose à cet effet d’un délai maximal de quatre mois pour statuer sur la demande. Ce délai débute à compter de la date de réception de la demande formalisée.
L’absence de réponse de l’administration dans ce délai ne vaut ni acceptation ni refus de la demande. Passé ce délai de quatre mois, la demande de démission devient caduque et le fonctionnaire doit, s’il souhaite toujours quitter ses fonctions, présenter une nouvelle demande.
Enfin, dans l’hypothèse où l’autorité émettrait un avis défavorable à la demande de démission, le fonctionnaire conserve la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP). Après examen du dossier, la CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité décisionnaire.
Le fonctionnaire démissionnaire a-t-il le droit à des indemnités ?
En premier lieu, le fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. En effet, la démission doit être consécutive à la restructuration de son service ou à la suppression de son emploi, lorsque ce dispositif est prévu dans la fonction publique concernée. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette indemnité varient selon la fonction publique concernée.
Dans la fonction publique d’État, le fonctionnaire doit notamment être à plus de deux ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Ce délai s’apprécie à la date d’envoi de la demande de démission.
Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire doit être à plus de cinq ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de sa demande de démission.
En outre, le montant de l’indemnité de départ volontaire est déterminé selon des règles propres à chaque fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le montant maximum de l’indemnité ne peut pas être supérieur à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission.
En second lieu, sous réserve qu’il ait acquis suffisamment de droits et que sa démission ait été considérée comme légitime, le fonctionnaire peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On entend notamment par motif légitime les faits suivants :
- Le conjoint ou le partenaire pacsé déménage du fait d’une mutation professionnelle ou de l’obtention d’un nouvel emploi.
- L’agent change de lieu de résidence en raison de son mariage ou de la conclusion d’un PACS.
- L’agent est victime d’actes délictueux, de violences conjugales ou de violences dans le cadre de son travail.
- L’agent conclut un contrat de service civique ou de volontariat.
L’employeur ne respecte pas ses obligations légales dans certains cas prévus par la réglementation. - L’agent prévoit de se reconvertir professionnellement ou de créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues par le dispositif de démission-reconversion.
- Un enfant en situation de handicap est admis dans une structure d’accueil éloignée, obligeant l’agent parent à déménager.
- L’agent a été recruté après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord et démissionne dans un délai maximal de 65 jours travaillés.
- L’agent crée ou reprend une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- L’employeur ne verse pas la rémunération due, malgré une décision de justice lui ordonnant son paiement.
Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)
Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(précisez : gendarme, gardien de la paix, professeur, adjoint administratif, surveillant de l’administration pénitentiaire, bibliothécaire, etc.)… que j’occupe depuis le …(date)… à …(lieu/nom de l’établissement)….
Aussi, compte tenu du délai de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)….
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ma radiation de la fonction publique à cette échéance et d’établir l’état de mes services.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de démission de la fonction publique au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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