La fonction publique française emploie près de 5,7 millions d’agents non-titulaires (agents contractuels, auxiliaires, vacataires) et fonctionnaires qui ont un statut bien particulier. Ces agents peuvent être amenés à envisager une démission de la fonction publique pour diverses raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. Ce processus de démission est encadré par des règles spécifiques qui diffèrent de celles du secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et les obligations administratives.
Quels sont les différents types de fonction publique ?
Il en existe trois :
- D’état (FPT) : fournit le plus gros contingent avec environ 2,5 millions d’agents. Parmi eux, on retrouve des métiers aussi variés que : gendarme, policier, enseignant dans l’éducation nationale, agent des impôts, secrétaire administratif, greffier, bibliothécaire, inspecteur d’académie ou surveillant de l’administration pénitentiaire.
- Territoriale (FPT) : regroupe près de 2 millions d’agents qui sont affectés dans les communes, les départements ou les régions.
- Hospitalière (FPH) : compte approximativement 1,2 million d’agents qui travaillent dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements spécialisés pour handicapés ou d’aide sociale à l’enfance ainsi que les centres d’hébergement. Ne sont pas comptabilisés dans ces effectifs, les professionnels du corps médical (infirmières, pharmaciens, médecins, biologistes). Effectivement, ils ne sont pas fonctionnaires, mais agents publics sous statut.
Quelles sont les règles à respecter pour démissionner de la fonction publique d’état (FPE) ?
Le fonctionnaire souhaitant quitter ses fonctions doit adresser une demande écrite à son administration. La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. En outre, le fonctionnaire doit respecter un préavis dont la durée varie selon son statut et son ancienneté.
Une fois cette demande réceptionnée, le fonctionnaire est tenu de demeurer en poste jusqu’à ce que l’autorité compétente rende sa décision et lui accorde l’agrément nécessaire. L’administration dispose à cet effet d’un délai maximal de quatre mois pour statuer sur la demande. Ce délai débute à compter de la date de réception de la demande formalisée.
Enfin, dans l’hypothèse où l’autorité émettrait un avis défavorable à la demande de démission de la fonction publique, le fonctionnaire conserve la possibilité d’exercer un recours. Cette démarche consiste à saisir la commission administrative paritaire (CAP), en vue de solliciter un réexamen de son dossier. Après analyse approfondie des éléments du dossier et des motivations de la demande, la CAP pourra alors formuler une nouvelle recommandation à l’attention de l’autorité décisionnaire.
Le fonctionnaire démissionnaire a-t-il le droit à des indemnités ?
En premier lieu, le fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. En effet, la démission doit être consécutive à la restructuration de son service. Qui plus est, il est nécessaire qu’il soit à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce délai court à partir de la date d’envoi de la demande de démission. Le cachet apposé par La Poste fait ainsi foi.
En outre, le montant de l’indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent. Pour cela, une règle est prise en compte : le montant maximum de l’indemnité ne peut pas être supérieur à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission.
En second lieu, sous réserve qu’il ait acquis suffisamment de droits et que sa démission ait été considérée comme légitime, le fonctionnaire peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On entend par motif légitime les faits suivants :
- Le conjoint ou le partenaire pacsé déménage du fait d’une mutation professionnelle ou de l’obtention d’un nouvel emploi.
- L’agent change de lieu de résidence en raison de son mariage ou de la conclusion d’un PACS.
- L’agent est victime de harcèlements ou de violences dans le cadre de son travail.
- L’agent conclut un contrat de service civique ou de volontariat.
- L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
- L’agent prévoit de se reconvertir professionnellement ou de créer ou reprendre une entreprise.
- Un enfant handicapé est placé dans une structure d’accueil éloignée, obligeant l’agent parent à déménager.
- L’agent a été recruté par l’état après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture résultant d’un commun accord et démissionne après 65 jours d’exercice au maximum.
- L’agent déménage à cause de violences conjugales.
Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)
Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(précisez : gendarme, gardien de la paix, professeur, adjoint administratif, surveillant de l’administration pénitentiaire, bibliothécaire, etc.)… que j’occupe depuis le …(date)… à …(lieu/nom de l’établissement)….
Aussi, compte tenu du délai de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)….
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ma radiation de la fonction publique à cette échéance et d’établir l’état de mes services.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de démission de la fonction publique au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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