La fonction publique française emploie près de 5,7 millions d’agents non-titulaires (agents contractuels, auxiliaires, vacataires) et fonctionnaires qui ont un statut bien particulier.
Quels sont les différents types de fonction publique ?
Il en existe trois :
- D’état (FPT) : fournit le plus gros contingent avec environ 2,5 millions d’agents. Parmi eux, on retrouve des métiers aussi variés que : gendarme, policier, enseignant dans l’éducation nationale, agent des impôts, secrétaire administratif, greffier, bibliothécaire, inspecteur d’académie ou surveillant de l’administration pénitentiaire.
- Territoriale (FPT) : regroupe près de 2 millions d’agents qui sont affectés dans les communes, les départements ou les régions.
- Hospitalière (FPH) : compte approximativement 1,2 million d’agents qui travaillent dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements spécialisés pour handicapés ou d’aide sociale à l’enfance ainsi que les centres d’hébergement. Ne sont pas comptabilisés dans ces effectifs, les professionnels du corps médical (infirmières, pharmaciens, médecins, biologistes). Effectivement, ils ne sont pas fonctionnaires, mais agents publics sous statut.
Quelles sont les règles à respecter pour démissionner de la fonction publique d’état (FPE) ?
Le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son administration. Il est nécessaire que celle-ci soit envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émergement.
Par ailleurs, le fonctionnaire doit attendre que l’autorité donne son agrément pour quitter ses fonctions. Elle dispose d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Si celui-ci est négatif, un recours peut être envisagé. Pour cela, il requerra auprès de la commission administrative paritaire (CAP) un nouvel examen de son dossier.
Le fonctionnaire démissionnaire a-t-il le droit à des indemnités ?
En premier lieu, le fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. En effet, la démission doit être consécutive à la restructuration de son service. Qui plus est, il est nécessaire qu’il soit à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce délai court à partir de la date d’envoi de la demande de démission. Le cachet apposé par La Poste fait ainsi foi.
En outre, le montant de l’indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent. Pour cela, une règle est prise en compte : le montant maximum de l’indemnité ne peut pas être supérieur à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la démission.
En second lieu, sous réserve qu’il ait acquis suffisamment de droits et que sa démission ait été considérée comme légitime, le fonctionnaire peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On entend par motif légitime les faits suivants :
- Le conjoint ou le partenaire pacsé déménage du fait d’une mutation professionnelle ou de l’obtention d’un nouvel emploi.
- L’agent change de lieu de résidence en raison de son mariage ou de la conclusion d’un PACS.
- L’agent est victime de harcèlements ou de violences dans le cadre de son travail.
- L’agent conclut un contrat de service civique ou de volontariat.
- L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
- L’agent prévoit de se reconvertir professionnellement ou de créer ou reprendre une entreprise.
- Un enfant handicapé est placé dans une structure d’accueil éloignée, obligeant l’agent parent à déménager.
- L’agent a été recruté par l’état après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture résultant d’un commun accord et démissionne après 65 jours d’exercice au maximum.
- L’agent déménage à cause de violences conjugales.
Modèle de lettre de démission de la fonction publique d’état (FPE)
Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(précisez : gendarme, gardien de la paix, professeur, adjoint administratif, surveillant de l’administration pénitentiaire, bibliothécaire, etc.)… que j’occupe depuis le …(date)… à …(lieu/nom de l’établissement)….
Aussi, compte tenu du délai de préavis de …(précisez)… mois auquel je suis tenu, je quitterai mon poste le …(date)….
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à ma radiation de la fonction publique à cette échéance et d’établir l’état de mes services.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur/Chef de service, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
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