Le projet de transition professionnelle (PTP) a remplacé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF). Il s’agit d’un droit offert aux salariés de suivre la formation certifiante de leur choix pendant les heures de travail.
Ce PTP peut permettre d’atteindre différents objectifs. Par exemple : se spécialiser dans un secteur d’activité, enrichir ses connaissances, s’élever dans l’échelle hiérarchique, obtenir un diplôme ou amorcer une reconversion professionnelle.
Quelles sont les conditions d’accès au projet de transition professionnelle ?
Peuvent prétendre au PTP, les salariés en :
- CDI pouvant justifier de deux ans d’activité consécutive ou non et d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui les emploie.
- CDD pouvant justifier de deux ans d’activité consécutive ou non au cours des cinq dernières années, dont quatre mois au minimum en CDD durant la dernière année.
- Intérim ayant travaillé au minimum 1 600 heures au cours des 18 derniers mois.
Comment faire une demande de PTP ?
Le salarié qui souhaite s’absenter pour suivre une formation doit tout d’abord demander la permission à son employeur. Il convient de formaliser cette requête par écrit et de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Mais il est aussi possible de la remettre en main propre contre décharge.
Par ailleurs, si la formation dure au moins 6 mois et qu’elle est à plein temps, le salarié doit soumettre sa demande au moins 120 jours avant son commencement. En outre, si elle est programmée sur une période plus courte ou à temps partiel, le salarié a l’obligation de faire sa requête au moins 60 jours avant qu’elle ne débute.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser que le salarié quitte son poste aux dates proposées. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation.
Dans l’affirmative, le salarié peut alors soumettre une demande de financement de la formation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de sa région.
Quelle rémunération perçoit le salarié ?
⇒ Pour un salarié employé en CDD : la rémunération dépend de la durée de la formation et du salaire moyen de référence (SR). Ce dernier correspond au montant moyen des salaires perçus au cours des quatre derniers mois.
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Le SR est inférieur ou égal à deux SMIC, soit 3 418,57 € : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 100 % du SR, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
- Le SR est supérieur à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 90 % du SR pour un montant minimum équivalent à deux SMIC lorsque la durée du congé ne dépasse pas un an ou 1 200 heures. Sinon, elle est égale à 60 % du SR et à hauteur de deux SMIC au minimum.
⇒ Pour un salarié employé en CDI : le montant du SR est calculé sur une période d’un an.
- Le SR est inférieur ou égal à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 100 % du SR, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
- Le SR est supérieur à deux SMIC : la rémunération perçue au titre du PTP équivaut à 90 % du SR pour un montant minimum équivalent à deux SMIC au cours de la première année de formation ou des 1 200 heures de formation. Puis, pour les heures ou les mois suivants, elle est de 60 % du SR, pour un montant minimum équivalent à deux SMIC.
Exemple de lettre de demande d’autorisation d’absence pour un PTP à adresser à l’employeur
Madame/Monsieur …(nom)…,
Salarié(e) en qualité de …(précisez)… au sein de la société depuis le …(date)…, j’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence au titre du projet de transition professionnelle (PTP), comme le prévoit le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018.
La formation doit se dérouler à mi-temps/plein-temps du …(date)… au …(date)… pour un nombre total d’heures de …(nombre)…. Celle-ci me permettra de …(précisez : compléter mes compétences, de m’orienter vers, etc.)….
Vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre le contenu détaillé de la formation organisée par …(spécifiez)….
En cas d’accord de votre part, je soumettrai une demande de prise en charge à l’association de transition pro …(région)…. Puis, je vous informerai de la suite réservée à ma requête.
Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mon projet professionnel ainsi que mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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