Exemple de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires

 

Les agents de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FTH) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une mise en disponibilité. Celle-ci consiste à la cessation temporaire de l’activité professionnelle au sein de l’administration.

Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, il ne cotise pas pour ses droits à la retraite. De plus, ses droits à l’avancement ne sont pas pris en compte. 

 

Quelles sont les différentes mises en disponibilité ?

Il en existe trois :

→ La mise en disponibilité de droit

Cette forme de disponibilité est accordée sans nécessiter l’agrément préalable de la commission administrative paritaire (CAP). De plus, l’employeur ne peut pas s’y opposer. C’est donc un droit pour l’agent lorsqu’il remplit les conditions requises. Elle est principalement destinée à permettre aux fonctionnaires de faire face à certaines situations personnelles ou familiales importantes, telles que :

• L’éducation d’un enfant de moins de huit ans
• Le suivi d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé
• L’exercice d’un mandat d’élu local
• L’adoption d’un enfant à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre-mer
• L’assistance à un proche souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave

→ La mise en disponibilité conditionnelle

Contrairement à la mise en disponibilité de droit, celle-ci est soumise à l’examen et à l’accord de la commission administrative paritaire (CAP) ainsi qu’à l’autorisation de l’employeur. Elle est accordée pour des motifs variés. Ceux-ci doivent présenter un certain intérêt professionnel ou personnel :

• Poursuivre des études ou mener des recherches d’intérêt général
• Créer ou reprendre une entreprise
• Exercer une activité salariée ou indépendante pour convenance personnelle

L’octroi de cette disponibilité dépend des nécessités du service. Elle peut être refusée si l’absence de l’agent risque de nuire au bon fonctionnement de son administration.

→ La mise en disponibilité d’office

Cette dernière catégorie concerne les fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions en raison de problèmes de santé. Elle intervient lorsque l’agent a épuisé ses droits à certains congés médicaux, tels que :

• Le congé de longue maladie (CLM)
• Le congé de longue durée (CLD)
• Le congé maladie ordinaire (CMO)

 

Comment demander à profiter d’une mise en disponibilité ?

Tout d’abord, la demande doit impérativement être formalisée par écrit dans lequel l’agent précise le motif de sa demande et la durée souhaitée. Puis, si nécessaire, il joint les justificatifs requis selon le type de disponibilité demandée.

La lettre doit être adressée à l’administration compétente, généralement à la direction des ressources humaines ou au supérieur hiérarchique direct. Afin de s’assurer d’une preuve de dépôt et éviter ainsi toute situation litigieuse, il doit :

• l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception
• la remettre en main propre contre décharge ou récépissé

En outre, il est important de noter qu’aucun texte de loi ne fixe de délai de prévenance pour solliciter une mise en disponibilité. Toutefois, pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service, il est recommandé d’anticiper la demande et de l’envoyer plusieurs mois à l’avance.

Enfin, l’administration étudiera la demande et rendra sa décision. En cas d’acceptation, l’agent reçoit une notification officielle précisant la durée de la mise en disponibilité et ses modalités. En cas de refus, une justification doit être fournie. L’agent peut alors envisager un recours administratif pour contester la décision.

 

Comment se passe la réintégration du fonctionnaire ?

Tout dépend du type de mise en disponibilité et de quelle fonction publique, on parle. Pour celle accordée de droit à un fonctionnaire d’état, la réaffectation se fait lorsqu’un poste se libère dans le même service, au même emploi et grade que celui occupé antérieurement.

En outre, le fonctionnaire est tenu d’informer son administration, au minimum trois mois avant le terme de la mise en disponibilité, de son intention de réintégrer son corps d’appartenance. Pour cela, il est préconisé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, ajoutons que la réintégration après une mise en disponibilité d’office est conditionnée à l’approbation d’un médecin agréé ainsi que du conseil médical.

 

Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour les fonctionnaires

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour …(motif)…, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Je souhaiterais avec votre accord que cette disponibilité débute le …(date)… et s’achève le …(date)…. Celle-ci s’étalerait donc sur …(durée)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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