Exemple de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires

 

Les agents de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FTH) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une mise en disponibilité. Celle-ci consiste à la cessation temporaire de l’activité professionnelle au sein de l’administration.

Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, il ne cotise pas pour ses droits à la retraite. De plus, ses droits à l’avancement ne sont pas pris en compte.

À

Quelles sont les différentes mises en disponibilité ?

Il en existe trois :

• De droit : l‘agrément préalable de la commission administrative paritaire (CAP) n’est pas requis. De surcroît, l’employeur ne peut s’y opposer. La mise en disponibilité est accordée pour affronter différentes situations. Par exemple : élever un enfant de moins de huit ans, suivre son conjoint ou son partenaire pacsé muté professionnellement, exercer un mandat d’élu local, se rendre à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer ou un département d’outre-mer pour adopter un enfant, apporter des soins à un proche handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
  
• Conditionnelle : l’avis favorable de la CAP et l’autorisation de l’employeur doivent être recueillis pour : faire des études ou des recherches d’intérêt général, reprendre ou créer une entreprise ou pratiquer une activité salariée ou indépendante (convenance personnelle).
  
• D’office : cela concerne les fonctionnaires déclarés inaptes au travail en raison d’une maladie ou d’un handicap qui ont épuisé leurs droits de congé de longue durée (CLD), de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé de longue maladie (CLM).
  

 

Comment demander à profiter d’une mise en disponibilité ?

Le fonctionnaire a l’obligation de formaliser sa demande par écrit. Puis, il doit adresser la lettre à son administration par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge ou récépissé. De cette façon, il pourra attester que le document a bien été remis à son destinataire.

Par ailleurs, il est important d’ajouter qu’aucun texte de loi ne fixe de délai de prévenance. Toutefois, il est préférable d’informer le supérieur hiérarchique suffisamment tôt afin que le fonctionnement du service ne soit pas affecté.

 

Comment se passe la réintégration du fonctionnaire ?

Tout dépend du type de mise en disponibilité et de quelle fonction publique, on parle. Pour celle accordée de droit à un fonctionnaire d’état, la réaffectation se fait lorsqu’un poste se libère dans le même service, au même emploi et grade que celui occupé antérieurement.

En outre, le fonctionnaire est tenu d’informer son administration, au minimum trois mois avant le terme de la mise en disponibilité, de son intention de réintégrer son corps d’appartenance. Pour cela, il est préconisé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, ajoutons que la réintégration après une mise en disponibilité d’office est conditionnée à l’approbation d’un médecin agréé ainsi que du conseil médical.

 

Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour les fonctionnaires

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour …(motif)…, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Je souhaiterais avec votre accord que cette disponibilité débute le …(date)… et s’achève le …(date)…. Celle-ci s’étalerait donc sur …(durée)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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