Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour fonctionnaires

Les agents de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FTH) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une mise en disponibilité. Celle-ci consiste à la cessation temporaire de l’activité professionnelle au sein de l’administration. Durant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. Par conséquent, il ne cotise pas pour ses droits à la retraite et ses droits à l’avancement ne sont pas pris en compte.


Il existe différents cas de mise en disponibilité :

  • De droit : l‘agrément préalable de la commission administrative paritaire (CAP) n’est pas requis. De surcroît, l’employeur ne peut s’y opposer. Les situations suivantes sont concernées : élever un enfant de moins de 8 ans, suivre son conjoint ou son partenaire pacsé muté professionnellement, exercer un mandat d’élu local, se rendre à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer ou un département d’outre-mer pour adopter un enfant, apporter des soins à un proche handicapé ou souffrant d’une maladie grave.
  • Conditionnelle : l’avis favorable de la CAP et l’autorisation de l’employeur doivent être recueillis pour : faire des études ou des recherches d’intérêt général, reprendre ou créer une entreprise, pratiquer une activité salariée ou indépendante (convenance personnelle).
  • D’office : cela concerne les fonctionnaires déclarés inaptes au travail en raison d’une maladie ou d’un handicap qui ont épuisé leurs droits de congé de longue durée (CLD), de congé maladie ordinaire (CMO) ou de congé de longue maladie (CLM).

 

Exemple de lettre de demande de mise en disponibilité pour les fonctionnaires :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour …(motif)…, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Je souhaiterais avec votre accord que cette disponibilité débute le …(date)… pour se terminer le …(date)…. Elle s’étalerait donc sur …(durée)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer plus en détail mes motivations.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple lettre demande mise disponibilité pour fonctionnaires

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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