En raison des risques persistants de transmission du virus responsable de la COVID-19et afin de protéger au mieux la santé publique, le port du masque reste, dans certains contextes spécifiques, une mesure obligatoire imposée par les autorités sanitaires françaises.
Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?
Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation du port du masque, que ce soit dans un lieu public fermé, dans la rue ou sur le lieu de travail, correspond à une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction donne lieu à une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.
De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de cette somme dans un délai de 45 jours, l’amende est alors majorée, atteignant un montant de 375 euros.
Enfin, en cas de récidive, c’est-à-dire si l’individu est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, il devient passible de sanctions plus lourdes. En effet, il encourt alors une peine de 6 mois d’emprisonnement, une amende pouvant s’élever à 3 750 euros ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces peines sont expressément prévues par l’article L131-8 du Code pénal.
Procédure à suivre pour contester une amende
Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée si l’on souhaite contester la décision. En effet, l’acquittement de la créance sera automatiquement interprété comme une approbation de la sanction et entraînera la clôture de toute possibilité de recours.
Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation, rédigée de manière claire et argumentée, adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). L’adresse exacte de l’OMP figure généralement sur l’avis de contravention reçu. Il est également possible de soumettre cette réclamation par voie électronique, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Par ailleurs, il est important de souligner que le délai légal imposé pour contester une amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la date de l’avis. Ce délai est étendu à 60 jours lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, ce qui laisse un peu plus de temps au contribuable pour préparer sa contestation.
Ajoutons enfin que l’ANTAI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard dans le remboursement d’une amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, dans ce type de situation, le contribuable doit lui-même prendre l’initiative de contacter la trésorerie compétente, dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention reçu, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?
Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors même que celle-ci vous paraît injustifiée ou disproportionnée, vous devez impérativement vous référer à l’avis de rejet que vous avez reçu. Ce document doit, en principe, mentionner clairement la procédure à suivre pour faire appel de cette décision ainsi que les délais à respecter.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’adresser à nouveau un courrier à l’Officier du Ministère Public afin de lui faire part de votre volonté de porter l’affaire devant un juge de proximité. Cette demande de comparution devant la juridiction compétente doit être formulée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l’avis de rejet. Passé ce délai, votre demande pourrait être considérée comme tardive et donc irrecevable.
Enfin, il est important de souligner que vous avez le choix d’entreprendre cette démarche seul, en avançant vous-même vos arguments et en vous présentant à l’audience, ou bien de vous faire assister par un avocat. Le recours à ce dernier peut s’avérer particulièrement utile, voire recommandé, dans les dossiers présentant une certaine complexité ou nécessitant une argumentation juridique très poussée.
Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….
Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….
Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
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