Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques

 

Pourquoi fournir une attestation de destruction des moyens de paiement ?

Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet en principe 2 moyens de paiement : un chéquier ainsi qu’une carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque.

Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez 2 possibilités : restituer ces moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.

Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.

En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : “Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère“.

Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que la puce. Ensuite, vous dispatcherez les nombreux fragments dans différentes poubelles que vous ne sortirez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.

 

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques :

 

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(précisez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n°…(précisez)… à n°…(précisez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n°…(précisez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….

Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle attestation destruction carte bancaire chèques

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *