Les raisons qui peuvent vous amener à fermer votre Livret A sont très nombreuses. Par exemple, vous n’avez plus aucun fond à placer sur celui-ci. Ou alors, vous souhaitez ouvrir un autre Livret A chez une banque concurrente. Comme la loi autorise un seul Livret A par personne, vous n’avez pas d’autres choix que de le clôturer. Autre éventualité, vous prévoyez d’investir l’argent déposé sur celui-ci pour financer un projet ou faire un placement plus rémunérateur.
Démarches à suivre pour clôturer un Livret A à la Caisse d’Épargne
La procédure est gratuite et n’exige aucune justification. Pour demander la fermeture du Livret A, il convient juste de se déplacer à l’agence bancaire. Autre possibilité, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez joindre à celle-ci les documents justificatifs suivants :
- photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire)
- justificatif de domicile récent (facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance, avis d’imposition, quittance de loyer, titre de propriété, etc.)
- RIB du compte bancaire sur lequel seront virés les fonds restants sur le Livret A)
- copie du livret de famille (si vous êtes mineur uniquement)
Par ailleurs, il est important de savoir que le calcul des intérêts à percevoir se fera au prorata de la période écoulée, si celle-ci est inférieure à un an. Son montant sera versé lors de la clôture du Livret A.
Comment savoir si un livret A a été clôturé ?
Naturellement, le titulaire du compte peut interroger sa banque pour savoir si le compte est toujours actif. Mais il existe un autre moyen gratuit qui permet de le vérifier et de découvrir si d’autres ont été ouverts en France. Il s’agit du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cet outil est notamment utilisé par les notaires pour régler une succession. En effet, grâce à ce dernier, il est possible de savoir quand un compte (Livret, CEL, PEL, Assurance vie, compte titres, etc.) a été ouvert, s’il est toujours actif et dans l’affirmative, quelle agence le gère.
Toutefois, tout le monde n’a pas accès à ces informations. Effectivement, seuls, sont habilités les :
- titulaires des comptes
- parents d’un mineur
- héritiers
- tuteurs ou les curateurs des titulaires des comptes
- agents fiscaux
- commissaires de justice
- notaires
- officiers de police judiciaire
- avocats
- juges
En outre, la démarche à réaliser pour consulter FICOBA diffère selon le demandeur. Ainsi, le titulaire du compte ou un parent de ce dernier mineur doit s’adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette requête peut se faire en ligne en se connectant via FranceConnect, par téléphone en composant le 01 53 73 22 22 ou par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Puis, si c’est un héritier qui en demande l’accès, il doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité, de l’acte de décès et d’une attestation prouvant qu’il est le légataire à :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-la-Vallée Cedex 02
Modèle de lettre pour fermer un Livret A ouvert à la Caisse d’Épargne
Madame, Monsieur,
J’ai ouvert le Livret A n° …(précisez)… auprès de votre agence bancaire et vous informe que je souhaite le clôturer dans les meilleurs délais.
Aussi, vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, le relevé d’identité bancaire (RIB) de mon compte courant sur lequel transférer le solde restant sur mon livret A. Celui-ci s’élève à …(montant)… euros.
Par ailleurs, je vous saurais gré de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande et de me fournir une attestation de clôture.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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