Modèle de lettre pour clôturer un livret LDDS du CIC

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) a supplanté le Compte pour le Développement Industriel (CODEVI) et le Livret de Développement Durable (LDD). C’est un compte d’épargne défiscalisé et réglementé dont les fonds sont disponibles à tout moment et qui peut être clôturé librement. Il constitue une solution simple et accessible pour épargner sans risque tout en soutenant des projets utiles à l’économie et à la transition écologique.

Ouvert aux majeurs domiciliés en France ainsi qu’aux mineurs percevant des revenus non rattachés au foyer fiscal parental, il est destiné à apporter de nouvelles sources de financement aux petites et moyennes entreprises et à soutenir des projets écologiques ainsi que des actions sociales et solidaires. Il joue donc un rôle important dans le financement d’une économie plus verte et plus solidaire.

Le LDDS permet de placer jusqu’à 12 000 euros (hors intérêts capitalisés) afin de bénéficier d’un taux de rendement annuel qui est au 1er août 2026 de 1,7 % net. Pour information, du 1ᵉʳ février 2026 au 31 juillet 2026, il s’élevait à 1,5 %, et du 1ᵉʳ août 2025 au 31 janvier 2026, à 1,7 %. Ce taux est fixé par les pouvoirs publics et suit l’évolution de l’inflation.

Il est important de rappeler que le plafond réglementaire du LDDS est fixé à 12 000 euros, hors intérêts capitalisés. Une fois ce montant atteint, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements, mais les intérêts continuent de s’ajouter au capital et restent rémunérés au taux en vigueur.

Par ailleurs, le calcul des intérêts se fait par période de 15 jours. Ils sont cumulés tout au long de l’année pour être crédités au 31 décembre. Aussi, pour maximiser vos rendements, nous vous conseillons d’alimenter le livret avant le 16 ou le 1ᵉʳ du mois et d’effectuer des retraits après le 15 ou le 30 du mois.

 

Modèle de lettre pour fermer un Livret LDDS du CIC Les intérêts perçus sont-ils imposables ?

Si vous placez jusqu’à 12 000 euros sur votre LDDS, les intérêts que vous percevrez seront totalement exonérés de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Cette exonération constitue un avantage non négligeable pour les épargnants recherchant une solution sûre et fiscalement avantageuse.

C’est également le cas pour la plupart des livrets réglementés comme le Livret A, le Livret Jeune (LJ) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP) qui bénéficient tous d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux, ce qui les rend assez attractifs.

Par contre, les intérêts du Compte Épargne Logement (CEL) ouvert depuis le 1er janvier 2018 sont fiscalisés. En effet, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global est de 31,4 % en 2026, correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu et à 18,6 % de prélèvements sociaux, ce qui peut réduire sensiblement le rendement net de ce produit d’épargne.

 

Modèle de lettre pour fermer un Livret LDDS du CIC Procédure à suivre pour clôturer un livret LDDS

La démarche est la même que pour tout autre livret ou compte bancaire. Ainsi, vous pouvez faire la demande de fermeture directement en agence, en prenant rendez-vous avec votre conseiller. Celui-ci pourra vous accompagner dans les démarches et s’assurer que toutes les opérations en cours ont bien été prises en compte avant la clôture.

Autre possibilité, la voie postale, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de garder une preuve de votre demande et de suivre le traitement de celle-ci en cas de litige. Vous devrez joindre à votre courrier une copie de votre pièce d’identité.

Ou, plus simple encore, vous vous connectez à votre espace client sur le site du CIC et vous écrivez un message à votre conseiller.

Puis, si de l’argent est toujours placé sur le LDDS, vous devrez communiquer le numéro du compte sur lequel vous souhaitez que la somme soit versée. Il faut en principe indiquer un compte courant, au CIC ou ailleurs avec un RIB, plutôt qu’un autre livret d’épargne. N’oubliez pas que la clôture ne sera effective qu’une fois le solde transféré et les intérêts versés s’il y a lieu.

Vérifiez aussi qu’aucun virement automatique n’est encore relié au livret et gardez une preuve de votre démarche si vous passez par la messagerie sécurisée ou par courrier. Au CIC, la fermeture est gratuite. Téléchargez également votre dernier relevé avant la fermeture du compte : l’accès disparaît vite de votre espace client, ce qui complique les vérifications en cas de litige.

Si vous fermez votre LDDS en cours d’année, les intérêts acquis depuis le 1er janvier ne sont pas perdus. La banque les calcule au moment de la clôture et les ajoute au montant viré. Vous pourrez rouvrir un LDDS plus tard, au CIC ou ailleurs, du moment que vous n’en avez plus d’actif, sans délai particulier à attendre.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour clôturer un LDDS du CIC

Madame, Monsieur,

J’ai ouvert en date du …(précisez)… le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) n° …(complétez)… au sein de votre agence bancaire que je souhaite aujourd’hui clôturer.

Par conséquent, je vous prie de virer le solde restant sur mon livret vers mon compte courant n° …(spécifiez)… dont vous trouverez les références complètes sur le RIB joint à la présente lettre.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

Modèle de lettre pour clôturer un LDDS du CIC

 

⚠️ Comment utiliser nos modèles de lettre ?

Pour obtenir ce modèle au format Word (.docx), cliquez directement sur l’image, puis ouvrez-le ou téléchargez-le.

Vous pouvez également le recevoir en PDF : faites-en la demande dans la rubrique « Commentaire » en bas de page, en indiquant un e-mail valide (pensez à vérifier vos spams si notre réponse tarde). Vous pouvez aussi nous contacter via « Contactez-nous » ou à contact@lettrefacile.fr.

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