Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques

 

Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet généralement deux moyens de paiement. Il s’agit du chéquier et de la carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque. Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez deux possibilités : restituer vos moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.

Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.

En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ».

Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que sur la puce. Ensuite, vous dispatcherez les fragments dans différentes poubelles. Ne les sortez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.

 

Modèle d'attestation de destruction de carte bancaire et chèques Pourquoi les cartes bancaires ont une date de validité ?

La plupart des cartes bancaires ont une durée de validité de 2, 3 ou 4 ans. Celle-ci a été calculée en tenant compte du risque de dégradation, en particulier de la bande magnétique et de la puce qu’elles intègrent. En effet, au fil du temps et avec une utilisation fréquente, les composants physiques de la carte peuvent s’user, entraînant des dysfonctionnements lors des paiements ou des retraits via sur les terminaux ou les distributeurs automatiques de billets.

De plus, leurs renouvellements réguliers sur un court cycle permettent aux usagers de bénéficier des nouvelles technologies. Les banques en profitent pour émettre des cartes dotées de fonctionnalités récentes, comme le paiement sans contact, ou encore des options de personnalisation et de gestion via des applications mobiles. Celles-ci doivent répondre aux dernières normes de sécurité en vigueur. En renouvelant les cartes à intervalles réguliers, les émetteurs peuvent ainsi intégrer les améliorations en matière de cryptographie, d’authentification ou de protection contre la fraude.

Enfin, cette durée limitée offre également un contrôle administratif aux établissements bancaires, leur permettant donc de maintenir à jour les informations liées au titulaire de la carte, comme l’adresse, la situation financière ou l’identité, mais aussi de proposer de nouvelles offres ou gammes de cartes au moment du renouvellement.

 

Modèle d'attestation de destruction de carte bancaire et chèques Comment résilier un compte bancaire ?

Si vous souhaitez fermer votre compte pour peut-être en ouvrir un nouveau dans une autre banque, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre agence. La lettre devra être datée, signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Naturellement, vous pouvez aussi vous déplacer afin de faire la demande directement à votre conseiller ou adresser un message électronique via la messagerie sécurisée du site de la banque.

Cette démarche peut être entreprise à tout moment. Vous devrez cependant tenir compte d’une éventuelle clause contractuelle prévoyant un délai de préavis. Il ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci impose également à la banque de rembourser les frais payés d’avance au prorata temporis. Il peut s’agir notamment de ceux liés à la cotisation annuelle de la carte et aux services associés.

Mais, avant d’entreprendre cette démarche, vous devez prendre quelques précautions :

  • Assurez-vous que le compte ne présente pas un solde négatif, sinon votre demande sera rejetée.
  • Laissez une provision suffisante sur votre compte pour pouvoir honorer les éventuels chèques et virements en cours.
  • Annulez les autorisations de prélèvement automatique et de virement permanent.
  • Fournissez un RIB pour virer les fonds sur le nouveau compte ou faites-le vous-même.
  • Restituez l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte ou rendez-les inexploitables. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une attestation de destruction de ces derniers.

 

modèle de lettre Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et de chèques

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(complétez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n° …(précisez)… à n° …(spécifiez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n° …(spécifiez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….

Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.

 

modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation de destruction au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

 

Avec plus de 20 millions de clients, le Crédit Agricole est aujourd’hui la première banque française. Parmi les nombreuses offres proposées par celle-ci, il y a la gestion personnalisée de compte avec des formules comme Globe Trotter, Eko ou le compte à composer.

 

lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole Marche à suivre pour clôturer un compte bancaire ouvert au Crédit Agricole

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, gratuitement et sans avoir à vous justifier. Pour cela, il vous suffit de faire la demande directement à votre agence. Ou alors, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou adressez un e-mail via la messagerie sécurisée du site de la banque.

Si votre compte est à découvert, il est indispensable qu’il retrouve un solde nul. Pour le réalimenter, vous pouvez passer un virement d’un compte externe ou joindre à votre lettre un chèque. Puis, à l’inverse, s’il présente un solde créditeur, vous passerez un ordre de virement vers un compte externe. Autrement, joignez à votre courrier un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un autre compte bancaire pour transférer la somme restante sur celui-ci.

En outre, vous devrez prendre en considération les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas été encore encaissés. Mais aussi, les virements non encore présentés en laissant la provision nécessaire sur votre compte. De plus, attention aussi aux éventuels débits différés, si vous possédez une carte qui permet de le faire.

Enfin, vous restituerez en agence votre carte bancaire que vous couperez au moins en deux morceaux. Vous prendrez soin de passer les ciseaux sur la bande magnétique ainsi que sur la puce afin de la rendre inutilisable. Puis, s’il vous reste des chèques, vous les barrerez dans la diagonale en écrivant « Annulé ». Autre solution, si vous ne voulez pas vous déplacer, attester dans votre lettre que vous avez détruit tous vos moyens de paiement.

 

lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole Une banque peut-elle décider de clôturer un compte courant de manière unilatérale ?

Effectivement, une banque est en droit de sélectionner ses clients et de mettre fin à une relation bancaire sans avoir à se justifier, tant qu’elle respecte certaines règles. Elle doit notamment informer le titulaire du compte de sa décision par écrit, en respectant un préavis d’au moins deux mois avant la clôture effective du compte. Ce délai vise à permettre au client de prendre les dispositions nécessaires pour transférer ses opérations vers un autre établissement.

Plusieurs motifs peuvent expliquer une telle décision. Parmi eux, on peut citer une accumulation d’incidents de paiement, l’inactivité prolongée du compte, des comportements jugés à risque, ou encore, une gestion qui engendre des frais excessifs pour la banque. Dans certains cas plus sensibles, des soupçons de fraude ou de blanchiment peuvent également motiver une fermeture unilatérale, même si cela obéit alors à des règles spécifiques.

Enfin, il est important de préciser que si le compte présente un solde créditeur au moment de sa clôture, la banque a l’obligation de restituer les fonds au client, généralement par virement vers un autre compte dont il fournit les coordonnées.

 

lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole Quelles sont les démarches à réaliser pour contester la clôture d’un compte par la banque ?

Si la discussion engagée avec votre conseiller bancaire n’a pas permis de trouver une solution satisfaisante, il convient de passer à une démarche plus formelle. Pour cela, il est préconisé d’écrire une lettre de réclamation à l’attention du directeur de votre agence Crédit Agricole ou de la caisse régionale dont vous dépendez. Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre tentative de règlement amiable. Prenez soin d’y exposer clairement les faits, les raisons pour lesquelles vous contestez la clôture et les conséquences que cela pourrait avoir sur votre situation.

Si cette première démarche reste sans effet ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire. Ce recours est prévu par la loi et s’inscrit dans une procédure simple, gratuite et accessible à tous. Conformément à l’article L316-1 du Code monétaire et financier, le médiateur peut être saisi par voie postale ou via un formulaire en ligne disponible sur le site de votre caisse régionale. Son rôle est de proposer une solution amiable et impartiale au litige qui vous oppose à votre banque.

Pour finir, si la médiation échoue ou si vous estimez que la proposition du médiateur est insatisfaisante, vous pouvez alors vous tourner vers la justice. Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires dont l’enjeu financier est inférieur ou égal à 10 000 euros. Au-delà de ce montant ou si la nature du litige l’impose, vous devez saisir le tribunal judiciaire. Il est souvent conseillé, dans ce cadre, de se faire assister par un avocat afin de garantir la solidité de votre dossier et de défendre au mieux vos droits.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° …(précisez)… ouvert dans votre agence, je vous demande de le clôturer à dater de ce jour.

Je souhaiterais également que vous mettiez fin au contrat de ma carte bancaire que j’ai rendu inutilisable ainsi qu’à tous les services associés.

D’autre part, je vous remercie de bien vouloir virer le solde créditeur sur mon autre compte dont le relevé d’identité bancaire (RIB) se trouve joint à ce courrier.

Vous remerciant par avance d’accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de fermeture d’un compte Crédit Agricole au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre de résiliation d’un compte Boursorama

 

Boursorama offre la possibilité d’ouvrir un compte bancaire individuel, joint ou jeune. Les avantages offerts par cette banque en ligne sont nombreux. Par exemple, une grande simplicité pour ouvrir et gérer le compte en ligne, des tarifs plus attractifs par rapport aux banques classiques, la gratuité de la carte bancaire, l’absence de frais de gestion, des conseillers joignables par téléphone, e-mails, tchat ou sur les réseaux sociaux sur une grande amplitude horaire, des produits d’épargne plus rémunérateurs et un système de primes offertes aux parrains ainsi qu’aux filleuls pour toute nouvelle ouverture de compte.

Enfin, dernier atout : la carte virtuelle. Cette solution permet de régler des achats en ligne ou à distance de manière beaucoup plus sécurisée. En effet, un numéro de carte bancaire est généré automatiquement pour chaque transaction. Cela limite les risques de fraude. Ce numéro est éphémère. Vous avez la possibilité de définir sa durée de validité selon vos besoins, offrant ainsi un niveau de contrôle et de sécurité renforcé.

 

Démarches à entreprendre pour demander la clôture d’un compte Boursorama

Pour fermer un compte bancaire, il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela permet d’assurer une traçabilité de votre demande et d’en conserver une preuve en cas de litige ou de retard. Ce courrier devra être adressé à l’adresse suivante :

Boursorama Banque
Service Client
44, rue Traversière
CS 80134
92772 Boulogne-Billancourt Cedex

Par ailleurs, en prévision des sommes qui pourraient être prélevées sur votre compte bancaire avant sa clôture (factures en cours, abonnements, paiements différés, etc.), il est fortement conseillé d’y laisser une provision suffisante. En effet, la résiliation du compte ne pourra pas être effective tant qu’il ne présente pas un solde nul ou créditeur. Si le solde est positif, vous devrez indiquer le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que la somme restante soit transférée. Pour cela, il convient de joindre à votre courrier un RIB.

En outre, vous devrez restituer tous les moyens de paiement mis à votre disposition par la banque en ligne, à savoir le chéquier et la carte bancaire. Si vous ne les avez plus en votre possession ou si vous préférez ne pas les renvoyer physiquement, vous avez la possibilité de fournir une attestation sur l’honneur de leur destruction.

Enfin, il est important de souligner une disposition contractuelle souvent ignorée. La prime versée par Boursorama lors de l’ouverture du compte devra être remboursée à la banque si la résiliation intervient au cours des deux premières années suivant l’ouverture. Il s’agit d’une condition spécifique à l’offre de bienvenue. Elle vise à garantir un engagement minimal de la part des nouveaux clients. Par conséquent, il est conseillé de bien vérifier la date d’ouverture du compte avant de formuler votre demande de clôture afin d’éviter toute mauvaise surprise.

 

Formalités à réaliser pour clôturer le compte individuel d’un client décédé

Dans ces circonstances particulières, les proches du défunt doivent informer la banque dans un court délai pour permettre le gel du compte et d’engager les démarches nécessaires au règlement de la succession. Cette déclaration peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une trace officielle de la demande. En outre, il est indispensable de joindre à ce courrier une copie intégrale de l’acte de décès ainsi que les coordonnées complètes du notaire en charge du règlement de la succession.

À la suite de cette déclaration, la banque procédera au blocage du compte bancaire individuel du défunt. Toutefois, les virements déjà autorisés avant son décès pourront encore être exécutés, tout comme les crédits reçus.

Par ailleurs, certaines dépenses jugées prioritaires et directement liées au décès peuvent être réglées sur ce compte, à condition qu’il présente un solde suffisant. Il s’agit notamment des frais médicaux non couverts, du règlement du dernier loyer ou encore du paiement d’éventuels impôts dus par le défunt. Les frais d’obsèques peuvent aussi être directement prélevés sur le compte dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros. Ceci évite aux familles d’avancer ces frais souvent importants.

Enfin, une fois que toutes les formalités liées à la succession auront été accomplies, la banque procédera à la clôture définitive du compte. Le solde disponible sera alors réparti entre les héritiers, conformément aux dispositions établies par le notaire ou aux volontés exprimées dans un éventuel testament.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un compte bancaire Boursorama

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision de clôturer mon compte bancaire n° …(complétez)… le …(précisez)….

Aussi, je vous remercie de résilier le contrat de ma carte …(spécifiez : Visa, Mastercard, etc)… associée à ce compte que j’ai détruite.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous transfériez le solde restant à ma banque …(nom de l’établissement)… À cet effet, vous trouverez un relevé d’identité bancaire (RIB) joint à ce courrier.

Dans l’attente d’une confirmation de la prise en compte de ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de résiliation d’un compte Boursorama au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un compte Boursorama

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

 

La procuration bancaire est un pouvoir plus ou moins étendu donné par la titulaire d’un compte appelé mandat à une tierce personne nommée mandataire pour une période définie ou illimitée.

Cet acte peut être rédigé sur papier libre. Toutefois, un formulaire à remplir fourni par la banque est utilisé le plus souvent. Ce document octroie ainsi le droit au mandataire de réaliser diverses opérations bancaires à la place du titulaire du compte.

Par exemple, il peut être autorisé à signer des chèques, régler avec une carte bancaire, passer des virements, retirer des espèces ou les déposer au guichet, émettre des ordres en bourse ou résilier ou souscrire à des services bancaires.

 

Lettre pour annuler une procuration bancaire Quel est le risque de donner ce pouvoir ?

Le principal risque est lié au détournement d’argent. Le mandataire peut en effet se servir des avoirs placés sur le compte bancaire du mandant pour ses dépenses personnelles.

Ajoutons que l’abus de confiance tel qu’il est défini par l’article 314-1 du Code pénal punit quiconque reconnu coupable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal condamne à la même peine, le fait de profiter d’une personne en état d’ignorance ou de faiblesse. Cela peut être le cas d’une personne âgée très vulnérable, d’un déficient intellectuel, d’un patient hospitalisé ou d’une femme enceinte.

 

Lettre pour annuler une procuration bancaire Quand est-ce que s’arrête la procuration bancaire ?

Hormis les cas où le mandataire prend l’initiative de demander la révocation de la procuration, ou dans le cas où une date de fin a été fixée au moment de sa mise en place, plusieurs événements peuvent entraîner automatiquement la fin de la procuration bancaire, sans qu’aucune démarche spécifique ne soit nécessaire de la part des parties concernées.

Parmi ces événements, le décès du mandant constitue l’un des motifs les plus courants de cessation. En effet, dès que la banque est informée du décès, le compte du défunt est immédiatement bloqué. Aucune opération bancaire, qu’il s’agisse de dépôts ou de retraits, ne peut alors être effectuée, même par le mandataire. Le solde du compte, qu’il soit créditeur ou débiteur, est ensuite intégré à la succession et réparti selon les règles successorales, une fois celle-ci réglée.

D’autres situations affectant l’intégrité ou les droits des parties peuvent également entraîner la fin de la procuration. C’est le cas, par exemple, si le mandant ou le mandataire est placé sous un régime de protection juridique tel que la curatelle, la sauvegarde de justice ou la tutelle. Ces mesures impliquent une restriction ou une surveillance de la capacité juridique et rendent dès lors la procuration incompatible avec le nouveau statut de la personne protégée.

De même, des incidents d’ordre financier ou judiciaire peuvent mettre fin à la procuration. Cela concerne notamment l’interdiction bancaire, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou encore le redressement judiciaire, que ce soit du côté du mandant ou du mandataire.

 

Lettre pour annuler une procuration bancaire Comment demander la résiliation d’une procuration bancaire ?

Le mandant peut demander la révocation de la procuration bancaire à tout moment, dès lors qu’il en ressent le besoin ou que la situation l’exige. Pour ce faire, il lui suffit de se rendre directement au guichet de sa banque afin d’y effectuer la démarche en personne, ou bien d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à son établissement bancaire, précisant clairement sa volonté de mettre fin à la procuration en cours.

Par ailleurs, il est impératif d’informer également le mandataire de cette décision. Une seconde lettre, envoyée, elle aussi, en courrier recommandé avec accusé de réception, doit lui être adressée. Cette notification vise à l’avertir officiellement de la résiliation de la procuration et à lui demander la restitution de tous les moyens de paiement ou documents bancaires éventuellement remis dans le cadre de cette délégation (carte bancaire, chéquier, etc.).

Par ailleurs, il convient de rappeler que le mandataire, de son côté, peut choisir de renoncer à l’exercice de la procuration quand il le souhaite. Pour cela, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque, mais aussi au mandant afin de l’informer de sa décision de manière officielle et sécurisée.

Modèle de lettre Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Le …(date)…, j’ai donné procuration à Monsieur/Madame …(prénom nom du mandataire)…., né(e) le …(date de naissance du mandataire)… et demeurant au …(adresse complète du mandataire)… afin d’effectuer en mon nom toutes opérations de gestion courante sur le compte bancaire n° …(précisez)… ouvert dans votre agence.

Ainsi, je vous demanderais de bien vouloir résilier son mandat à compter de ce jour.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque

 

Le prélèvement bancaire est ponctuel ou automatique. Dans ce dernier cas, les sommes sont transférées du compte du débiteur vers celui du bénéficiaire de manière répétée aux dates d’échéances prévues contractuellement. Le plus souvent, cette opération a lieu mensuellement, mais elle peut être programmée hebdomadairement ou trimestriellement.

Un débiteur doit nécessairement donner son accord pour que soit mis en place ce prélèvement automatique. Pour ce faire, il adresse à son créancier un mandat de prélèvement signé ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Cet instrument de paiement présente de nombreux avantages. En tout premier lieu pour le créancier, car il permet de limiter les risques d’impayés. En outre, le débiteur n’a pas besoin de penser à chaque échéance et est certain de régler en temps et en heure, à condition bien entendu que son compte soit suffisamment provisionné.

Le prélèvement automatique est le moyen de paiement privilégié pour faire face aux échéances régulières. En effet, il est utilisé de façon quasi-systématique pour payer les factures d’électricité, d’eau, de gaz, mais aussi, les primes d’assurance, les impôts, les loyers et tous les types d’abonnement : internet, téléphone, TV, salle de sport, magazine, place de parking, RATP, SNCF, etc.

Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque Comment révoquer définitivement une autorisation de prélèvement automatique ?

La demande doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’établissement bancaire concerné. Cette lettre doit mentionner clairement le souhait de mettre un terme au mandat de prélèvement automatique, en précisant les coordonnées bancaires du compte débité et les informations relatives au créancier (nom, numéro de mandat, etc.). Il est également possible de remettre cette demande en main propre au guichet de l’agence. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire de justifier la décision, la révocation pouvant être décidée à tout moment par le titulaire du compte.

En parallèle, il est fortement conseillé d’informer le créancier de cette révocation. Cette démarche vise à éviter tout malentendu ou tentative de prélèvement ultérieur non autorisé. Le courrier adressé au créancier peut être envoyé en lettre suivie ou en recommandé, selon l’importance du contrat ou de la somme concernée.

Pour les utilisateurs de banques en ligne, cette opération est généralement réalisable depuis l’espace personnel sécurisé. Il suffit de se connecter via l’application mobile ou le site internet de la banque, puis d’accéder à la section dédiée aux mandats de prélèvements SEPA.

Enfin, il est important de vérifier régulièrement les mouvements du compte bancaire après la révocation afin de s’assurer qu’aucune opération non autorisée ne soit effectuée. En cas de prélèvement effectué malgré la révocation, une réclamation immédiate auprès de la banque permettra d’engager une procédure de remboursement.

 

Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque Comment s’opposer à un prélèvement ?

Il est réalisable de bloquer un prélèvement sans annuler le mandat. C’est souvent le cas lorsqu’un client conteste le montant d’une facture liée à un abonnement (internet, téléphonie, chaînes TV, électricité, eau, gaz, etc.). Cette opposition peut être temporaire et vise à empêcher le débit d’un prélèvement ponctuel tout en conservant la possibilité de futurs prélèvements du même créancier, une fois le litige résolu.

Naturellement, il est préférable de trouver un arrangement amiable avec le créancier afin d’éviter qu’une procédure de recouvrement soit lancée. Une discussion préalable peut parfois permettre de clarifier un malentendu ou d’obtenir un geste commercial. Mais, lorsque l’entente n’est pas possible, le débiteur peut au choix adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, se présenter au guichet de sa banque ou faire la demande en ligne via l’espace client.

L’opposition doit être réalisée avant la date de l’échéance prévue. Il est donc important de surveiller ses relevés bancaires et les notifications éventuelles de prélèvements à venir.

D’autre part, il est déconseillé de retirer les avoirs sur le compte bancaire dans le but d’empêcher un prélèvement SEPA. En effet, tout rejet génère des frais d’incidents bancaires. Et puis de toute façon, le prélèvement sera présenté à l’échéance suivante s’il n’a pas été formellement bloqué par une opposition ou une révocation du mandat.

Enfin, pour renforcer la traçabilité de l’opération, il est utile de conserver une copie de la demande d’opposition et de vérifier que celle-ci a bien été prise en compte par la banque.

 

Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque Quelle démarche pour contester un prélèvement et obtenir un remboursement ?

Dans la mesure où il s’agit d’un prélèvement non autorisé, le titulaire du compte dispose d’un délai légal de 13 mois, à compter du jour du débit, pour contester l’opération. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou se déplacer à l’agence.

Puis, si la banque refuse de rembourser la somme prélevée, il peut avoir recours au médiateur bancaire.

Enfin, en cas d’échec, il lui reste la possibilité de saisir les juridictions civiles. En outre, lorsque le débiteur a signé un mandat de prélèvement, la procédure est la même. Par contre, le délai de contestation passe à huit semaines.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander à la banque d’annuler un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

J’ai autorisé un prélèvement automatique mensuel sur mon compte bancaire n° …(précisez)… au profit de …(indiquez le nom de la société)… afin de régler …(spécifiez : mes factures, mon abonnement, etc.)… pour un montant de …(nombre)… €.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder à sa révocation à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

 

Contacter la banque pour lui demander de faire opposition sur un chèque permet d’éviter que votre compte bancaire soit débité si un tiers l’utilisait de manière frauduleuse. Cette démarche doit donc être réalisée avant que le chèque soit présenté au paiement.

Bien entendu, les conséquences sont potentiellement plus préjudiciables lorsque le chèque perdu ou volé est vierge puisque l’émetteur pourra y inscrire le montant qu’il souhaite.

Par ailleurs, il est important de souligner que faire opposition de manière abusive, c’est-à-dire sur un chèque que vous avez émis dans le but de bloquer un paiement est répréhensible par la loi. En effet, selon l’article L163-2 du Code monétaire et financier, un tel acte malveillant peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros. 

 

Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé Que faire en cas de perte ou de vol d’un carnet de chèques ?

La première chose à faire est de contacter immédiatement votre banque. L’idéal est d’utiliser le numéro d’urgence mis à disposition par votre établissement bancaire. Si vous ne l’avez pas sous la main, il existe un service national dédié que vous pouvez joindre à tout moment, jour et nuit, même les week-ends et jours fériés. Il s’agit du Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV), joignable au 0 892 683 208. Il permettra de bloquer toute tentative d’utilisation frauduleuse.

Une fois cette première étape franchie, il faut également se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte. Si vous avez simplement perdu le carnet, une déclaration de perte sera suffisante. Dans les deux cas, un récépissé vous sera remis. Ce document est important pour la suite des démarches.

Enfin, dans un délai de 48 heures maximum, vous devrez confirmer votre opposition par écrit auprès de votre banque. Cette confirmation peut se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous rendant directement à l’agence pour remettre le courrier en main propre. Dans votre lettre, vous devrez mentionner clairement les numéros des chèques concernés. N’oubliez pas de joindre aussi le récépissé délivré par la police ou la gendarmerie, qu’il s’agisse d’un dépôt de plainte ou d’une déclaration de perte.

Une fois l’opposition enregistrée, elle sera intégrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ce qui permettra de renforcer la surveillance autour de vos moyens de paiement et d’éviter leur utilisation par des personnes malveillantes.

 

Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé Quels sont les frais facturés pour une opposition sur chèque ?

Les conditions tarifaires diffèrent selon la banque, la convention du compte ainsi que l’assurance des moyens de paiement éventuellement souscrite. À titre indicatif, voici les montants facturés en agence par les principales banques au 1ᵉʳ janvier 2025 :

  • Société Générale : 15 euros pour un ou plusieurs chèques
  • AXA Banque : 12,20 euros pour un ou plusieurs chèques
  • Caisse d’Épargne Île-de-France : 13 euros pour un chèque et 22,50 euros pour plusieurs chèques
  • Banque de Savoie : 18,40 euros pour un ou plusieurs chèques
  • La Banque Postale : 13 euros pour un ou plusieurs chèques
  • Crédit Agricole Nord de France : 20 euros pour un ou plusieurs chèques
  • LCL : 24,40 euros en agence et 6,20 euros sur Internet pour un ou plusieurs chèques
  • BNP Paribas : 16 euros pour un ou plusieurs chèques
  • Banque Populaire Rives de Paris : 16,70 euros pour un ou plusieurs chèques
  • Crédit Mutuel Île-de-France : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  • CIC : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques

En outre, ce service est gratuit pour toutes les banques en ligne comme Fortuneo, Boursorama, BforBank, Orange Bank, Monabanq, Hello Bank, n26, ING et Revolut.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon appel téléphonique de ce jour au numéro d’urgence …(précisez)…, je vous confirme ma volonté de faire opposition aux chèques n° …… à n° ……. contenus dans le chéquier que j’ai perdu/qui m’a été volé le …(date)…. 

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol établie au poste de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’augmentation du découvert autorisé au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Lettre pour demander l’augmentation du découvert autorisé

 

Le découvert autorisé permet, dans une certaine limite, de retirer de l’argent, de passer des virements ou d’émettre des chèques sans que le compte soit suffisamment provisionné, et ce, tout en étant exonéré de frais bancaires (agios). Il constitue ainsi une forme de souplesse offerte par la banque pour faire face à des dépenses imprévues. Dans certains cas, le client peut solliciter une augmentation du découvert autorisé, notamment lorsque ses besoins évoluent ou que sa situation financière s’améliore, par exemple, après une hausse de revenus. Cette demande reste néanmoins soumise à l’appréciation de l’établissement bancaire.

En effet, l’autorisation de découvert n’est pas un droit octroyé automatiquement aux titulaires de compte. Elle peut être accordée à titre exceptionnel sur un court laps de temps. Lorsqu’elle ne dépasse pas 30 jours, on parle de facilités de caisse. Puis, à partir du moment où la banque donne son consentement sur une période plus longue, des règles spécifiques du crédit à la consommation peuvent être adoptées.

De plus, le montant plafond du découvert autorisé est en principe négocié. De manière générale, une limite équivalente à 50 % du salaire est facile à obtenir. Au-delà, le choix d’accueillir favorablement ou non la demande dépend de la confiance qu’accorde la banque à son client et de la régularité des entrées d’argent sur son compte.

 

Lettre pour demander l'augmentation du découvert autorisé Comment demander une autorisation de découvert ou la hausse du plafond ?

Vous pouvez solliciter une autorisation de découvert ponctuelle lorsque vous anticipez une dépense exceptionnelle ou un décalage temporaire dans le versement de vos revenus. Pour cela, plusieurs moyens s’offrent à vous : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, utiliser la messagerie sécurisée mise à disposition sur le site internet de votre banque, ou encore, contacter directement votre conseiller clientèle par téléphone. Dans tous les cas, il est conseillé d’expliquer brièvement les raisons de votre demande et de préciser la durée pendant laquelle vous pensez avoir besoin de ce soutien.

En outre, si votre besoin dépasse une simple aide temporaire et que vous souhaitez négocier un plafond de découvert plus élevé ou mettre en place une autorisation sur une période prolongée, une approche plus personnalisée est nécessaire. Il est alors préférable de prendre rendez-vous avec votre conseiller afin de discuter de votre situation financière, de justifier votre demande (par exemple, une hausse de revenus, des charges régulières plus importantes, un divorce, etc.), et de trouver ensemble une solution adaptée. Cette rencontre permettra également à la banque d’évaluer votre capacité à rembourser ce découvert et d’ajuster les conditions en fonction de votre profil.

 

Lettre pour demander l'augmentation du découvert autorisé Comment calculer le montant des agios sur un découvert non autorisé ?

Les agios bancaires représentent l’ensemble des sommes prélevées par la banque au titre d’intérêts débiteurs, de commissions et de frais divers appliqués au titulaire d’un compte présentant un solde négatif. Naturellement, ces agios sont plus importants lorsque le découvert est autorisé que quand il ne l’est pas.

En outre, il est important de faire le distinguo entre les agios forfaitaires qui génèrent une facturation d’un montant minimum quels que soient le montant du découvert et les agios proportionnels. En effet, ces derniers prennent en considération différents paramètres tels que le nombre de jours de découvert, le montant du solde débiteur ainsi que le taux pratiqué par la banque. Il doit être obligatoirement inférieur au taux d’usure. De plus, il est majoré lorsque le découvert est non autorisé ou dépasse le seuil consenti.

Le calcul des agios proportionnels s’effectue comme suit :

Montant du découvert x nombre de jours à découvert x taux pratiqué par la banque / nombre de jours dans l’année

Par exemple, si vous avez eu un découvert non autorisé d’un montant de 1 000 euros sur 10 jours. Le montant des agios bancaires proportionnels pour la période est de :

1 000 x 10 x 16 % (taux souvent pratiqué) / 365 = 4,38 euros

 

Modèle de lettre Modèle de lettre pour demander à la banque l’augmentation du découvert autorisé

Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n° …(précisez)… ouvert dans votre agence, je dois faire face à des difficultés financières passagères/des dépenses imprévues en raison de …(précisez le motif)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir augmenter à titre exceptionnel la limite du découvert autorisé à …(montant)… € jusqu’au …(précisez)…, date à laquelle mon compte redeviendra créditeur.

Je reste bien attendu à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’augmentation du découvert autorisé au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Lettre pour demander l’augmentation du découvert autorisé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard

 

Tout détenteur d’une carte bancaire Visa ou Mastercard conclut avec sa banque un contrat spécifique appelé « contrat porteur ». Ce contrat formalise les conditions d’utilisation de la carte bancaire et précise divers aspects importants tels que les plafonds de retrait, les modalités de règlement des achats (par débit immédiat ou différé) ainsi que les services associés. Ces services peuvent inclure, par exemple, une assurance voyage, une couverture en responsabilité civile, une assistance juridique, une garantie achat à distance ou encore l’accès à une plateforme téléphonique d’assistance disponible 24h/24 et 7j/7.

D’autre part, le contrat porteur est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu’il reste valide tant qu’aucune des parties ne décide de le résilier. En conséquence, la carte bancaire est automatiquement renouvelée à chaque échéance lorsque celle-ci arrive à expiration. La durée de validité d’une carte bancaire est généralement de 2 ou 3 ans, mais cette information est toujours clairement mentionnée sur la face avant de la carte.

 

🔷 Démarches à accomplir pour résilier la carte bancaire

Rompre le contrat porteur est une démarche possible à tout moment, sans avoir à se justifier. Pour initier cette résiliation, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire. Ce mode de communication garantit une preuve écrite de votre demande et permet de fixer la date officielle de réception. La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier, sauf disposition spécifique mentionnée dans le contrat.

En général, lorsque la résiliation intervient en cours d’année, la banque procède au remboursement partiel de la cotisation annuelle, calculé au prorata de la période non utilisée. Toutefois, il est vivement conseillé de se référer aux conditions générales du contrat porteur pour s’assurer des modalités précises applicables à votre cas. Certaines banques peuvent, en effet, appliquer des frais ou conditions particulières en cas de rupture anticipée.

Dans votre lettre de résiliation, il est important de mentionner votre engagement à restituer la carte bancaire à votre agence dans les plus brefs délais ou de certifier sur l’honneur que vous l’avez détruite de manière irréversible (par exemple, en coupant la puce électronique). Cette précaution vise à garantir qu’aucune autre personne ne puisse utiliser la carte de manière frauduleuse. Par ailleurs, conservez une copie de votre courrier et de tout échange avec la banque pour votre suivi personnel et pour toute réclamation ultérieure.

 

🔷 Procédure à entreprendre pour annuler une carte bancaire volée

En cas de vol d’une carte bancaire, il convient de faire opposition aussitôt que possible. Cela revient à l’annuler puisque consécutivement à cette démarche, elle sera définitivement inutilisable. Pour ce faire, différentes possibilités :

  • Se rendre ou téléphoner à l’agence bancaire
  • Appeler le numéro spécial mis en place par la banque
  • Appeler le serveur interbancaire d’opposition commun à toutes les banques en composant le 0 892 705 705 (numéro surtaxé et opérationnel 7 jours/7 et 24 heures/24)
  • Se connecter sur l’espace client du site de la banque ou via l’application mobile pour se rendre dans les paramètres de la carte et enclencher la mise en opposition. En principe, seules les banques en ligne ainsi que les néobanques offrent cette possibilité.

Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires réclament que leur soit adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en agence, une lettre confirmant la demande de mise en opposition. À celle-ci, pourra être joint, le récépissé de dépôt de plainte pour vol établit dans un poste de police ou une brigade de gendarmerie.

 

Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)… que j’ai ouvert dans votre établissement, je vous informe de ma décision de résilier la carte Visa/Mastercard n° …(spécifiez)… qui y est rattachée ainsi que tous les services associés.

Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur avoir détruit cette carte ce jour. Je vous remercie donc de faire le nécessaire afin qu’aucune cotisation y afférant ne soit prélevée sur mon compte.

En attendant une confirmation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

 

Lettre de résiliation d'une carte bancaire Visa ou Mastercard Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank

 

Oney Bank a fait son entrée sur le marché des banques en ligne en 1983. Filiale du groupe bancaire BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Épargne) et d’Auchan Holding, cet organisme financier propose des solutions de paiement en plusieurs fois pour les particuliers. Elle offre également des prêts personnels, des crédits renouvelables, des crédits auto ou travaux ainsi que des assurances.

Grâce aux cartes de paiement Auchan Oney Visa, Mastercard ou Visa Premier, les clients bénéficient d’une réserve d’argent à rembourser tous les mois moyennant des intérêts. Ils peuvent aussi faire des achats en 3 ou 4 fois sans frais chez les enseignes partenaires comme Auchan, Boulanger, Leroy Merlin, Alinea ou Norauto.

En outre, la carte de fidélité Waaoh offre la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles et de cumuler de l’argent utilisable en bons d’achat.

 

🔷 Procédure à suivre pour résilier la carte de paiement Oney Bank

Il est possible de demander la fermeture du compte et l’annulation de la carte en envoyant un simple e-mail au service client d’Oney Bank à : serviceclient-oneyplus@oney.fr.

Autre solution, contacter par téléphone le service client du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 20h au 08 25 28 29 30 (0,15 euro la minute + prix de l’appel). Ou, depuis l’étranger, 24h/24 et 7j/7 au 00 33 969 39 54 05 (appel non surtaxé).

Néanmoins, il est conseillé d’envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à : Oney Bank – Service résiliation – CS 60006 – 59895  Lille Cedex 9.

À cette lettre, devra être jointe la carte de crédit. Il est aussi possible de la détruire et d’attester dans le courrier que celle-ci a été rendue inutilisable.

Conformément aux conditions générales de vente, la résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition du courrier.

Par ailleurs, il faut souligner qu’il est possible d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (article L121-21-8 du Code de la consommation). Cette faculté concerne uniquement les biens et services vendus par Internet, par téléphone ou par courrier postal. Elle permet donc de mettre fin au contrat sans avoir à se justifier.

 

🔷 Conditions pour pouvoir résilier le contrat de crédit

Il n’est pas possible de faire annuler le contrat si l’ensemble des sommes empruntées ainsi que leurs intérêts dus dans le cadre du crédit renouvelable, du prêt personnel ou du crédit automobile ne sont pas remboursés.

Par ailleurs, il faut noter que la somme à s’acquitter pour pouvoir résilier la carte Oney Bank doit correspondre à celle empruntée augmentée par les intérêts. De ce fait, ce n’est pas l’ensemble du crédit disponible qu’il convient de rembourser.

 

🔷 Qui contacter en cas de litige ?

Si le service client n’a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande, vous pourrez vous adresser au service réclamation. Pour cela, deux possibilités :

  • Envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à : Service Réclamation Client Oney – CS 60006  – 59895 Lille Cedex 9.
  • Utiliser le formulaire de contact accessible depuis votre Espace sécurisé. Vous devrez sélectionner le motif  « Réclamation ».

Puis, si vous n’avez pas pu obtenir gain de cause dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières de deux façons afin de trouver un arrangement amiable :

  • La saisine en ligne sur le site de l’ASF
  • L’envoi d’un courrier à : Monsieur le Médiateur de l’ASF – 75854 Paris Cedex 17

 

Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte Oney Bank n° …(précisez l’identifiant)… et de ne plus bénéficier des facilités de paiement offertes par la carte de fidélité/de crédit …(Auchan Waaoh, Oney Visa,  Visa Premier, Mastercard) qui y est rattachée.

Par ailleurs, je certifie sur l’honneur avoir rendu inutilisable cette carte ce jour.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer en retour la prise en compte de ma demande.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’une carte Oney Bank au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

 

Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation, octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom.

Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires. Certains mandants autoriseront également le mandataire à effectuer des passations d’ordre de bourse ou à souscrire une assurance proposée par la banque. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.

D’autre part, il est important de souligner que le mandataire doit pouvoir justifier les opérations qu’il met en œuvre. En effet, voici ce que stipule l’article 1993 du Code civil en vigueur depuis le 20 mars 1804 sur ce sujet :

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.

Enfin, conformément à l’article 2003 du Code civil en vigueur depuis le 14 mai 2009, le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire :

« Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».

🔷 Qu’elles peuvent être les raisons d’annuler une procuration bancaire ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un mandant à annuler une procuration bancaire. Cette décision est souvent motivée par des changements dans la situation personnelle, professionnelle ou relationnelle du mandant ou du mandataire. Les motifs les plus courants incluent :

  • La perte de confiance envers le mandataire : Si le mandant estime que le mandataire n’agit plus dans son intérêt ou s’il a des doutes quant à sa probité, il peut décider de révoquer la procuration.
  • Une autonomie retrouvée : Après une période de dépendance, le mandant peut reprendre la gestion directe de ses comptes, rendant la procuration inutile.
  • Le retour d’un voyage à l’étranger : Une procuration est généralement établie pour permettre la gestion des comptes en l’absence prolongée du mandant. À son retour, il peut choisir de l’annuler.
  • La fin d’une période de convalescence : En cas de maladie ou d’incapacité temporaire, une procuration peut avoir été mise en place. Une fois rétabli, le mandant peut vouloir reprendre le contrôle de ses finances.
  • Une libération carcérale : Une personne ayant délégué la gestion de ses comptes pendant une période d’incarcération peut décider d’annuler la procuration après sa sortie.
  • La volonté du mandataire d’être relevé de ses pouvoirs : Le mandataire peut, pour des raisons personnelles ou professionnelles, demander à ne plus exercer cette responsabilité.
  • Une incapacité juridique du mandataire : Si le mandataire perd sa capacité juridique (par exemple, en cas de mise sous tutelle), la procuration devient caduque et doit être annulée.

 

🔷 Quelles sont les formalités à accomplir pour annuler une procuration bancaire ?

La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Idéalement, sera jointe à celle-ci, la copie de la procuration bancaire.

Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier, etc.).

Par ailleurs, ajoutons que le mandant n’a pas besoin de justifier sa décision de révoquer la procuration bancaire.

 

Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M./Mme …(prénom, nom)… en date du …(spécifiez)… pour la gestion des affaires courantes.

Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M./Mme …(prénom, nom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

lettre pour annuler une procuration bancaire Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’annulation de procuration bancaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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