Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques
Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet généralement deux moyens de paiement. Il s’agit du chéquier et de la carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque. Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez deux possibilités : restituer vos moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.
Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.
En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ».
Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que sur la puce. Ensuite, vous dispatcherez les fragments dans différentes poubelles. Ne les sortez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.
Pourquoi les cartes bancaires ont une date de validité ?
La plupart des cartes bancaires ont une durée de validité de 2, 3 ou 4 ans. Celle-ci a été calculée en tenant compte du risque de dégradation, en particulier de la bande magnétique et de la puce qu’elles intègrent. En effet, au fil du temps et avec une utilisation fréquente, les composants physiques de la carte peuvent s’user, entraînant des dysfonctionnements lors des paiements ou des retraits via sur les terminaux ou les distributeurs automatiques de billets.
De plus, leurs renouvellements réguliers sur un court cycle permettent aux usagers de bénéficier des nouvelles technologies. Les banques en profitent pour émettre des cartes dotées de fonctionnalités récentes, comme le paiement sans contact, ou encore des options de personnalisation et de gestion via des applications mobiles. Celles-ci doivent répondre aux dernières normes de sécurité en vigueur. En renouvelant les cartes à intervalles réguliers, les émetteurs peuvent ainsi intégrer les améliorations en matière de cryptographie, d’authentification ou de protection contre la fraude.
Enfin, cette durée limitée offre également un contrôle administratif aux établissements bancaires, leur permettant donc de maintenir à jour les informations liées au titulaire de la carte, comme l’adresse, la situation financière ou l’identité, mais aussi de proposer de nouvelles offres ou gammes de cartes au moment du renouvellement.
Comment résilier un compte bancaire ?
Si vous souhaitez fermer votre compte pour peut-être en ouvrir un nouveau dans une autre banque, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre agence. La lettre devra être datée, signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Naturellement, vous pouvez aussi vous déplacer afin de faire la demande directement à votre conseiller ou adresser un message électronique via la messagerie sécurisée du site de la banque.
Cette démarche peut être entreprise à tout moment. Vous devrez cependant tenir compte d’une éventuelle clause contractuelle prévoyant un délai de préavis. Il ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci impose également à la banque de rembourser les frais payés d’avance au prorata temporis. Il peut s’agir notamment de ceux liés à la cotisation annuelle de la carte et aux services associés.
Mais, avant d’entreprendre cette démarche, vous devez prendre quelques précautions :
- Assurez-vous que le compte ne présente pas un solde négatif, sinon votre demande sera rejetée.
- Laissez une provision suffisante sur votre compte pour pouvoir honorer les éventuels chèques et virements en cours.
- Annulez les autorisations de prélèvement automatique et de virement permanent.
- Fournissez un RIB pour virer les fonds sur le nouveau compte ou faites-le vous-même.
- Restituez l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte ou rendez-les inexploitables. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une attestation de destruction de ces derniers.
Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et de chèques
Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(complétez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n° …(précisez)… à n° …(spécifiez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n° …(spécifiez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….
Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle d’attestation de destruction au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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