Banque

Retrouvez dans notre rubrique « Banque », un vaste choix de lettres type prêtes à l’emploi. Téléchargeables librement en version Word, elles correspondent aux cas de figure les plus couramment rencontrés par les titulaires d’un compte bancaire.

Ainsi, vous ne perdrez pas de temps dans un travail rédactionnel qui peut s’avérer fastidieux et vous vous assurerez de respecter les règles applicables au contrat.

Afin de communiquer avec votre chargé de clientèle de manière claire et précise et de garantir la bonne gestion de vos finances sans effort, vous trouverez des courriers pour relever le montant plafond de découvert, annuler une procuration bancaire ou un prélèvement automatique, faire opposition sur un chéquier volé, clôturer un compte en banque, contester des frais bancaires ou résilier une carte Visa ou Mastercard.

Si vous ne parvenez pas à trouver la lettre dont vous avez besoin, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail (contact@lettrefacile.fr). Vous pouvez aussi écrire un commentaire dans le champ présent en bas de chaque page. Autre possibilité, nous contacter via nos comptes Facebook et Twitter. Nous tenterons de vous répondre sous 48 heures.

 

CLOTURE DE COMPTECONTESTATIONSGESTION DE COMPTEPROCURATIONS

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques

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Pourquoi fournir une attestation de destruction des moyens de paiement ?

Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet généralement deux moyens de paiement. Il s’agit du chéquier et de la carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque.

Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez deux possibilités : restituer vos moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.

Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.

En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : “Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère“.

Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que sur la puce. Ensuite, vous dispatcherez les fragments dans différentes poubelles. Ne les sortez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.

 

Pourquoi les cartes bancaires ont une date de validité ?

La plupart des cartes bancaires ont une durée de validité de 2 ou 3 ans. Celle-ci a été calculée en tenant compte du risque de dégradation, en particulier de la bande magnétique et de la puce qu’elles intègrent. De plus, leurs renouvellements réguliers sur un court cycle permettent aux usagers de bénéficier des nouvelles technologies. Celles-ci doivent répondre aux dernières normes de sécurité en vigueur.

 

Comment résilier un compte bancaire ?

Si vous souhaitez fermer votre compte pour peut-être en ouvrir un nouveau dans une autre banque, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre agence. La lettre devra être datée, signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Naturellement, vous pouvez aussi vous déplacer afin de faire la demande directement à votre conseiller. Cette démarche peut être entreprise à tout moment. Vous devrez cependant tenir compte d’une éventuelle clause contractuelle prévoyant un délai de préavis. Il ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci impose également à la banque de rembourser les frais payés d’avance au prorata temporis. Il peut s’agir notamment de ceux liés à la cotisation annuelle de la carte et aux services associés.

Mais, avant d’entreprendre cette démarche, vous devez prendre quelques précautions :

  • Assurez-vous que le compte ne présente pas un solde négatif, sinon votre demande sera rejetée.
  • Laissez une provision suffisante sur votre compte pour pouvoir honorer les éventuels chèques et virements en cours.
  • Annulez les autorisations de prélèvement automatique et de virement permanent.
  • Fournissez un RIB pour virer les fonds sur le nouveau compte ou faites-le vous-même.
  • Restituez l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte ou rendez-les inexploitables. Dans ce dernier cas, vous devrez attester par écrit de leur destruction.

 

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et de chèques

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(précisez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n° …(précisez)… à n° …(précisez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n° …(précisez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….

Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et chèques

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

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Avec ses 21 millions de clients, le Crédit Agricole est aujourd’hui la première banque française. Parmi les nombreuses offres proposées par celle-ci, il y a la gestion personnalisée de compte avec des formules comme Globe Trotter, Eko ou le compte à composer.

 

Marche à suivre pour clôturer un compte bancaire ouvert au Crédit Agricole

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, gratuitement et sans avoir à vous justifier. Pour cela, il vous suffit de faire la demande directement à votre agence. Ou alors, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre compte est à découvert, il est indispensable que vous joigniez à votre lettre un chèque afin qu’il retrouve un solde nul.

À l’inverse, s’il présente un solde créditeur (positif), vous fournirez le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un autre compte bancaire pour transférer la somme restante sur celui-ci.

En outre, vous devrez prendre en considération les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas été encore encaissés. Mais aussi, les virements non encore présentés en laissant la provision nécessaire sur votre compte. Attention aussi aux éventuels débits différés, si vous possédez une carte qui permet de le faire !

Enfin, vous restituerez en agence votre carte bancaire que vous couperez au moins en deux morceaux. Vous prendrez soin de passer les ciseaux sur la bande magnétique ainsi que sur la puce afin de la rendre inutilisable. Puis, s’il vous reste des chèques, vous les barrerez dans la diagonale en écrivant “Annulé”. Autre solution plus simple, attester dans votre lettre que vous avez détruit tous vos moyens de paiement.

 

Une banque peut-elle décider de clôturer un compte courant de manière unilatérale ?

Effectivement, elle est en droit de sélectionner ses clients et de fermer des comptes sans se justifier, à condition qu’elle respecte un certain formalisme. Elle doit ainsi avertir le titulaire du compte par écrit dans un délai de deux mois au minimum avant sa clôture. Diverses raisons peuvent l’amener à prendre cette décision : des incidents de paiement trop nombreux, une inactivité du compte sur une longue période, une gestion de ce dernier trop coûteuse, etc. Naturellement, lorsque le compte présente un solde créditeur, la banque reverse les fonds à son client.

 

Quelles sont les démarches à réaliser pour contester la clôture d’un compte par la banque ?

Si la discussion avec votre conseiller bancaire n’a pas permis de dénouer la situation, nous vous conseillons d’adresser au directeur de votre agence Crédit Agricole ou à la caisse régionale, une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de cette tentative, vous avez la possibilité de recourir au médiateur bancaire. Cette démarche entièrement gratuite, conformément à l’article L316-1 du Code monétaire et financier, peut se faire en ligne ou par courrier postal. L’adresse est indiquée sur le site web de votre caisse régionale.

Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal de proximité (ancien tribunal d’instance) est compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas les 10.000 euros. Sinon, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire, et ce, quel que soit le montant du contentieux.

 

Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° …(précisez)… ouvert dans votre agence, je vous demande de le clôturer à dater de ce jour.

Je souhaiterais également que vous mettiez fin au contrat de ma carte bancaire que j’ai rendu inutilisable ainsi qu’à tous les services associés.

D’autre part, je vous remercie de bien vouloir virer le solde créditeur sur mon autre compte dont le relevé d’identité bancaire (RIB) se trouve joint à ce courrier.

Vous remerciant par avance d’accéder à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour fermer un compte bancaire Crédit Agricole

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Modèle de lettre de résiliation d’un compte Boursorama

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Boursorama offre la possibilité d’ouvrir un compte bancaire individuel, joint ou jeune. Les avantages offerts par cette banque en ligne sont nombreux. Par exemple, une grande simplicité pour ouvrir et gérer le compte en ligne, des tarifs plus attractifs par rapport aux banques classiques, la gratuité de la carte bancaire, l’absence de frais de gestion, des conseillers joignables par téléphone, e-mails, tchat ou sur les réseaux sociaux sur une grande amplitude horaire, des produits d’épargne plus rémunérateurs et un système de primes offertes aux parrains ainsi qu’aux filleuls pour toute nouvelle ouverture de compte.

Enfin, dernier atout que peu de banques en ligne ou de banques traditionnelles proposent : la carte virtuelle. Elle permet de régler les achats en ligne ou à distance de manière beaucoup plus sécurisée grâce à un numéro de carte bancaire généré automatiquement lorsque vous avez besoin d’effectuer un paiement. Ce numéro est éphémère. Vous pourrez choisir sa date limite de validité.

 

Démarches à entreprendre pour demander la clôture d’un compte Boursorama

Pour fermer un compte bancaire pour particulier comme professionnel, il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il devra être expédié à l’adresse suivante :

Boursorama Banque
Service Client
44, rue Traversière
CS 80134
92772 Boulogne-Billancourt Cedex

Par ailleurs, en prévision des sommes qui pourraient être prélevées sur votre compte bancaire avant sa clôture, nous vous recommandons d’y laisser une provision suffisante. En effet, la résiliation ne pourra pas être effective tant qu’il ne présentera pas un solde nul ou créditeur. Dans ce dernier cas, vous devrez indiquer sur quel compte vous souhaitez que la somme soit virée en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre lettre.

En outre, il est nécessaire que vous restituiez l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition par la banque en ligne (chéquier, carte bancaire). Ou alors, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur de destruction de ces derniers.

Enfin, il est important de souligner que la prime qu’offre Boursorama pour l’ouverture d’un compte bancaire doit être restituée si la résiliation du compte intervient au cours des deux premières années de souscription. La banque propose actuellement une prime de bienvenue d’un montant de 80 euros à ses nouveaux clients.

 

Formalités à réaliser pour clôturer le compte individuel d’un client décédé

Dans ces circonstances particulières, les proches du défunt doivent informer la banque dans un court délai. Ils pourront le faire par courrier recommandé en fournissant une copie intégrale de l’acte de décès ainsi que les coordonnées du notaire en charge du règlement de la succession.

À la suite de cette démarche, le compte sera bloqué. Les virements autrefois consentis par le défunt, mais aussi ceux qui se présenteront en sa faveur, seront malgré tout honorés. De plus, certaines dépenses liées aux soins médicaux, au règlement de son loyer, aux impôts qu’il doit et aux frais d’obsèques pourront être prélevés dans la limite de 5.000 euros. Naturellement, le compte bancaire doit être suffisamment provisionné pour cela.

Enfin, dans un délai qui varie généralement entre trois et six mois, le règlement de la succession sera achevé. Les héritiers recevront leur part et le compte bancaire sera clôturé.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un compte bancaire Boursorama

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision de clôturer mon compte bancaire n°…(précisez)… le …(précisez)….

Aussi, je vous remercie de résilier le contrat de ma carte …(précisez : Visa, Mastercard, etc)… associée à ce compte que j’ai détruite.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous transfériez le solde restant à ma banque …(nom de l’établissement)… À cet effet, vous trouverez un relevé d’identité bancaire (RIB) joint à ce courrier.

Dans l’attente d’une confirmation de la prise en compte de ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un compte Boursorama

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Lettre pour annuler une procuration bancaire

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La procuration bancaire est un pouvoir plus ou moins étendu donné par la titulaire d’un compte appelé mandat à une tierce personne nommée mandataire pour une période définie ou illimitée.

Cet acte peut être rédigé sur papier libre. Toutefois, un formulaire à remplir fourni par la banque est utilisé le plus souvent. Ce document octroie ainsi le droit au mandataire de réaliser diverses opérations bancaires à la place du titulaire du compte. Par exemple, il peut être autorisé à signer des chèques, régler avec une carte bancaire, passer des virements, retirer des espèces ou les déposer au guichet, émettre des ordres en bourse ou résilier ou souscrire à des services bancaires.

 

QUEL EST LE RISQUE D’UNE PROCURATION BANCAIRE ?

Le principal risque est lié au détournement d’argent. Le mandataire peut en effet se servir des avoirs placés sur le compte bancaire du mandant pour ses dépenses personnelles. Ajoutons que l’abus de confiance tel qu’il est défini par l’article 314-1 du Code pénal punit quiconque reconnu coupable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal condamne à la même peine, le fait de profiter d’une personne en état d’ignorance ou de faiblesse. Cela peut être le cas d’une personne âgée très vulnérable, d’un déficient intellectuel, d’un patient hospitalisé ou d’une femme enceinte.

 

QUAND EST-CE QUE S’ARRÊTE LA PROCURATION BANCAIRE ?

Hormis les cas où le mandataire demande sa révocation et où celui-ci avait défini une date de fin, certains événements peuvent avoir pour effet de rendre caduque la procuration bancaire :

  • Décès du mandant : le compte bancaire du défunt est bloqué par la banque. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’est alors possible. Le solde du compte bancaire positif comme négatif peut être attribué à l’héritier une fois que la succession est réglée.
  • Mise sous curatelle, sauvegarde de justice ou tutelle du mandant ou du mandataire.
  • Interdiction bancaire, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaire de l’une des deux parties (mandant, mandataire).

 

COMMENT DEMANDER LA RÉSILIATION D’UNE PROCURATION BANCAIRE ?

Le mandant peut demander la révocation de la procuration bancaire lorsqu’il le décide. À cet effet, il doit se rendre au guichet de sa banque ou adresser à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En outre, une seconde lettre, toujours envoyée en courrier suivi, doit être adressée au mandataire afin de l’avertir de la résiliation de la procuration. Celle-ci lui permettra aussi de lui réclamer tous les moyens de paiement qui lui ont été remis dans ce cadre (carte de paiement, chéquier).

Soulignons, par ailleurs, que le mandataire est également libre de renoncer à tout moment à l’exercice de ses droits en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ainsi qu’au mandant.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UNE PROCURATION BANCAIRE

Madame, Monsieur,

Le …(date)…,  j’ai donné procuration à Monsieur/Madame …(prénom nom du mandataire)…., né(e) le …(date de naissance du mandataire)… et demeurant au …(adresse complète du mandataire)… afin d’effectuer en mon nom toutes opérations de gestion courante sur le compte bancaire nº …(précisez)… ouvert dans votre agence.

Ainsi, je vous demanderais de bien vouloir résilier son mandat à compter de ce jour.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour annuler une procuration bancaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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Lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque

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Le prélèvement bancaire est ponctuel ou automatique. Dans ce dernier cas, les sommes sont transférées du compte du débiteur vers celui du bénéficiaire de manière répétée aux dates d’échéances prévues contractuellement. Le plus souvent, cette opération a lieu mensuellement, mais elle peut être programmée hebdomadairement ou trimestriellement.

Un débiteur doit nécessairement donner son accord pour que soit mis en place ce prélèvement automatique. Pour ce faire, il adresse à son créancier un mandat de prélèvement signé ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Cet instrument de paiement présente de nombreux avantages. En tout premier lieu pour le créancier, car il permet de limiter les risques d’impayés. En outre, le débiteur n’a pas besoin de penser à chaque échéance et est certain de régler en temps et en heure, à condition bien entendu que son compte soit suffisamment provisionné.

Le prélèvement automatique est le moyen de paiement privilégié pour faire face aux échéances régulières. En effet, il est utilisé de façon quasi-systématique pour payer les factures d’électricité, d’eau, de gaz, mais aussi, les primes d’assurance, les impôts, les loyers et tous les types d’abonnement : internet, téléphone, TV, salle de sport, magazine, place de parking, RATP, SNCF, etc.

COMMENT RÉVOQUER DÉFINITIVEMENT UNE AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE ?

La demande doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la banque ou présentée directement au guichet de celle-ci. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire de motiver la décision. Parallèlement, il est préférable d’avertir le créancier de la résiliation du mandat, toujours par courrier suivi. En outre, il est en principe possible de faire cette demande auprès des banques en ligne en se connectant sur l’espace client via les applications ou les sites web.

 

COMMENT S’OPPOSER À UN PRÉLÈVEMENT ?

Il est réalisable de bloquer un prélèvement sans annuler le mandat. C’est souvent le cas lorsqu’un client conteste le montant d’une facture liée à un abonnement (internet, téléphonie, chaînes TV, électricité, eau, gaz, etc.). Naturellement, il est préférable de trouver un arrangement amiable avec le créancier afin d’éviter qu’une procédure de recouvrement soit lancée. Mais, lorsque l’entente n’est pas possible, le débiteur peut au choix adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, se présenter au guichet de sa banque ou faire la demande en ligne.

D’autre part, il est déconseillé de retirer les avoirs sur le compte bancaire dans le but d’empêcher un prélèvement SEPA. En effet, tout rejet génère des frais d’incidents bancaires. Et puis de toute façon, le prélèvement sera présenté à l’échéance suivante.

 

QUELLE DÉMARCHE POUR CONTESTER UN PRÉLÈVEMENT ET OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?

Dans la mesure où il s’agit d’un prélèvement non autorisé, le titulaire du compte dispose d’un délai légal de 13 mois, à compter du jour du débit, pour contester l’opération. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou se déplacer à l’agence. Puis, si la banque refuse de rembourser la somme prélevée, il peut avoir recours au médiateur bancaire. Enfin, en cas d’échec, il lui reste la possibilité de saisir les juridictions civiles. En outre, lorsque le débiteur a signé un mandat de prélèvement, la procédure est la même. Par contre, le délai de contestation passe à huit semaines.

 

MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER À LA BANQUE D’ANNULER UN PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

Madame, Monsieur,

J’ai autorisé un prélèvement automatique mensuel sur mon compte bancaire n° …(précisez)… au profit de …(indiquez le nom de la société)… afin de régler …(spécifiez : mes factures, mon abonnement, etc.)… pour un montant de …(nombre)… €.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder à sa révocation à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour annuler un prélèvement automatique à la banque

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

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Contacter la banque pour lui demander de faire opposition sur un chèque permet d’éviter que votre compte bancaire soit débité si un tiers l’utilisait de manière frauduleuse. Cette démarche doit donc être réalisée avant que le chèque soit présenté au paiement.

Bien entendu, les conséquences sont potentiellement plus préjudiciables lorsque le chèque perdu ou volé est vierge puisque l’émetteur pourra y inscrire le montant qu’il souhaite.

Par ailleurs, il est important de souligner que faire opposition de manière abusive, c’est-à-dire sur un chèque que vous avez émis dans le but de bloquer un paiement est répréhensible par la loi. En effet, selon l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier, un tel acte malveillant peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros. 

 

🔷 QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL D’UN CARNET DE CHÈQUES ?

Vous devez immédiatement appeler votre banque un utilisant de préférence le numéro d’urgence ou contacter le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV) en composant le 0 892 683 208 (numéro accessible 24h/24 et 7j/7).

Puis, il convient d’effectuer un dépôt de plainte si votre carnet de chèques a été volé ou une déclaration de perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Pour finir, dans un délai maximum de 48 heures, vous devrez confirmer par écrit l’opposition aux chèques dont vous indiquerez les numéros. Pour cela, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettrez directement au guichet de votre agence bancaire contre reçu. Devra être joint à celle-ci, le récépissé du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte. L’opposition sera ensuite archivée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

 

🔷 QUELS SONT LES FRAIS FACTURÉS POUR UNE OPPOSITION SUR CHÈQUE ?

Les conditions tarifaires diffèrent selon la banque, la convention du compte ainsi que l’assurance des moyens de paiement éventuellement souscrite. À titre indicatif, voici les montants facturés par les principales banques au 1er janvier 2023 :

  • Société Générale : 12 euros pour un ou plusieurs chèques
  • Caisse d’Épargne : 17 euros pour un ou plusieurs chèques
  • La Banque Postale : 10,50 euros pour un ou plusieurs chèques
  • LCL : 22,45 euros en agence et 10,50 euros sur Internet pour un ou plusieurs chèques
  • BNP Paribas : 16 euros en agence et gratuit sur Internet pour un ou plusieurs chèques
  • Banque Populaire : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  • Crédit du Nord : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  • Crédit Mutuel : 15,15 euros pour un chèque et 29,70 euros pour plusieurs chèques
  • CIC : 15 euros pour un chèque et 33 euros pour plusieurs chèques

En outre, ce service est gratuit pour toutes les banques en ligne comme Fortuneo, Boursorama, BforBank, Orange Bank, Monabanq, Hello bank!, n26, ING et Revolut.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR FAIRE OPPOSITION À UN CARNET DE CHÈQUES PERDU OU VOLÉ

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon appel téléphonique de ce jour au numéro d’urgence …(précisez)…, je vous confirme ma volonté de faire opposition aux chèques nº…… à nº……. contenus dans le chéquier que j’ai perdu/qui m’a été volé le …(date)…. 

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol établie au poste de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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Lettre pour demander l’augmentation du découvert autorisé

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Le découvert autorisé permet dans une certaine limite de retirer de l’argent, de passer des virements ou d’émettre des chèques sans que le compte soit suffisamment provisionné et de surcroît, en étant exonéré de frais bancaire (agios).

L’autorisation de découvert n’est pas un droit octroyé automatiquement aux titulaires de compte. Elle peut être accordée à titre exceptionnel sur un court laps de temps. Lorsqu’elle ne dépasse pas 30 jours, on parle de facilités de caisse. Puis, à partir du moment où la banque donne son consentement sur une période plus longue, des règles spécifiques du crédit à la consommation peuvent être adoptées.

Le montant plafond du découvert autorisé est en principe négocié. De manière générale, une limite équivalente à 50 % du salaire est facile à obtenir. Au-delà, le choix d’accueillir favorablement ou non la demande dépend de la confiance qu’accorde la banque à son client et de la régularité des entrées d’argent sur son compte.

 

🔷 COMMENT DEMANDER UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT OU LA HAUSSE DU PLAFOND ?

Vous pouvez solliciter une autorisation de découvert ponctuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception, un e-mail via la messagerie sécurisée du site de votre banque ou en appelant votre conseiller clientèle. En revanche, si vous souhaitez négocier un plafond plus important ou un découvert sur une longue période, il est préférable de prendre rendez-vous avec votre conseiller.

 

🔷 COMMENT CALCULER LE MONTANT DES AGIOS SUR UN DÉCOUVERT NON AUTORISÉ ?

Les agios bancaires représentent l’ensemble des sommes prélevées par la banque au titre d’intérêts débiteurs, de commissions et de frais divers appliqués au titulaire d’un compte présentant un solde négatif. Naturellement, ces agios sont plus importants lorsque le découvert est autorisé que quand il ne l’est pas.

En outre, il est important de faire le distinguo entre les agios forfaitaires qui génèrent une facturation d’un montant minimum quel que soit le montant du découvert et les agios proportionnels. En effet, ces derniers prennent en considération différents paramètres tels que le nombre de jours de découvert, le montant du solde débiteur ainsi que le taux pratiqué par la banque. Il doit être obligatoirement inférieur au taux d’usure. De plus, il est majoré lorsque le découvert est non autorisé ou dépasse le seuil consenti.

Le calcul des agios proportionnels s’effectue comme suit :

Montant du découvert x nombre de jours à découvert x taux pratiqué par la banque / nombre de jours dans l’année

Par exemple, si vous avez eu un découvert non autorisé d’un montant de 1 000 euros sur 10 jours. Le montant des agios bancaires proportionnels pour la période est de :
1 000 x 10 x 16 % (taux souvent pratiqué) / 365 = 4,38 euros

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER À LA BANQUE L’AUGMENTATION DU DÉCOUVERT AUTORISÉ

Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte nº…(précisez)… ouvert dans votre agence, je dois faire face à des difficultés financières passagères/des dépenses imprévues en raison de …(précisez le motif)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir augmenter à titre exceptionnel la limite du découvert autorisé à …(montant)… € jusqu’au …(précisez)…, date à laquelle mon compte redeviendra créditeur.

Je reste bien attendu à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour demander l’augmentation du découvert autorisé

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard

2 commentaires / Banque / Par

 

Tout détenteur d’une carte bancaire Visa ou Mastercard signe avec sa banque un contrat appelé “contrat porteur”. Celui-ci définit les plafonds de retrait, les modalités de règlement des achats (débit immédiat ou différé) ainsi que les services associés. Il peut offrir, par exemple, une assurance voyage, une assurance responsabilité civile, une assistance juridique, une garantie achat à distance, des réductions chez les commerçants partenaires ou une plateforme téléphonique 24h/24.

Ce contrat porteur est conclu pour une durée indéterminée. La carte bancaire est par conséquent renouvelée automatiquement lorsqu’elle arrive à expiration. La durée de validité de la carte est généralement de 2 ou 3 ans. Notons que la date limite d’utilisation est toujours mentionnée sur la face avant de la carte.

 

🔷 DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR RÉSILIER LA CARTE BANCAIRE

Rompre le contrat porteur est possible à tout moment. Pour ce faire, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier. En outre, dans bien des cas, la banque rembourse une partie du montant de la cotisation annuelle, au prorata de sa durée d’utilisation. Il est conseillé malgré tout de se référer au contrat porteur afin de vérifier les conditions de résiliation.

Dans cette lettre, le détenteur de la carte s’engage à restituer celle-ci à son agence bancaire dans un délai donné. Ou plus simple encore, il certifie sur l’honneur l’avoir détruite afin que personne ne puisse en faire usage.

 

🔷 PROCÉDURE À ENTREPRENDRE POUR ANNULER UNE CARTE BANCAIRE VOLÉE

En cas de vol d’une carte bancaire, il convient de faire immédiatement opposition. Cela revient à l’annuler puisque consécutivement à cette démarche, elle sera définitivement inutilisable. Pour ce faire, différentes possibilités :

  • Se rendre ou téléphoner à l’agence bancaire
  • Appeler le numéro spécial mis en place par la banque
  • Appeler le serveur interbancaire d’opposition commun à toutes les banques en composant le 0 892 705 705 (numéro surtaxé et opérationnel 7 jours/7 et 24 heures/24)
  • Se connecter sur l’espace client du site de la banque ou via l’application mobile pour se rendre dans les paramètres de la carte et enclencher la mise en opposition. En principe, seules les banques en ligne ainsi que les néobanques offrent cette possibilité.

Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires réclament que leur soit adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en agence, une lettre confirmant la demande de mise en opposition. A celle-ci, pourra être joint, le récépissé de dépôt de plainte pour vol établit dans un poste de police ou une gendarmerie.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION D’UNE CARTE BANCAIRE

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Titulaire du compte bancaire n°…(précisez)… que j’ai ouvert dans votre établissement, je vous informe de ma décision de résilier la carte Visa/Mastercard n°…(précisez)… qui y est rattachée ainsi que tous les services associés.

Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur avoir détruit cette carte ce jour. Je vous remercie donc de faire le nécessaire afin qu’aucune cotisation y afférant ne soit prélevée sur mon compte.

En attendant une confirmation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre résiliation carte bancaire Visa ou Mastercard

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

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Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank

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Oney Bank a fait son entrée sur le marché des banques en ligne en 1983. Filiale du groupe bancaire BPCE (Banque Populaire – Caisse d’Epargne) et d’Auchan Holding, cet organisme financier propose des solutions de paiement en plusieurs fois pour les particuliers. Elle offre également des prêts personnels, des crédits renouvelables, des crédits auto ou travaux ainsi que des assurances.

Grâce aux cartes de paiement Auchan Oney Visa, Mastercard ou Visa Premier, les clients bénéficient d’une réserve d’argent à rembourser tous les mois moyennant des intérêts. Ils peuvent aussi faire des achats en 3 ou 4 fois sans frais chez les enseignes partenaires comme Auchan, Boulanger, Leroy Merlin, Alinea ou Norauto.

En outre, la carte de fidélité Waaoh offre la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles et de cumuler de l’argent utilisable en bons d’achat.

 

🔷 PROCÉDURE À SUIVRE POUR RÉSILIER LA CARTE DE PAIEMENT ONEY BANK

Il est possible de demander la fermeture du compte et l’annulation de la carte en envoyant un simple e-mail au service client d’Oney Bank à oney@oney.fr.

Autre solution, contacter par téléphone le service client au 08 25 28 29 30 (0,15 euro la minute + prix de l’appel).

Néanmoins, il est conseillé d’envoyer une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à : Oney Bank – Service résiliation – CS 60006 59895 – Lille Cedex 9

A cette lettre, devra être jointe la carte de crédit. Il est aussi possible de la détruire et d’attester dans le courrier que celle-ci a été rendue inutilisable.

Conformément aux conditions générales de vente, la résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition du courrier.

Par ailleurs, il faut souligner qu’il est possible d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (article L121-21-8 du Code de la consommation). Cette faculté concerne uniquement les biens et services vendus par Internet, par téléphone ou par courrier postal. Elle permet donc de mettre fin au contrat sans avoir à se justifier.

 

🔷 CONDITIONS POUR POUVOIR RÉSILIER LE CONTRAT DE CRÉDIT

Il n’est pas possible de faire annuler le contrat si l’ensemble des sommes empruntées ainsi que leurs intérêts dus dans le cadre du crédit renouvelable, du prêt personnel ou du crédit automobile ne sont pas remboursés. Par ailleurs, il faut noter que la somme à s’acquitter pour pouvoir résilier la carte Oney Bank doit correspondre à celle empruntée augmentée par les intérêts. De ce fait, ce n’est pas l’ensemble du crédit disponible qu’il convient de rembourser.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR RÉSILIER LA CARTE ONEY BANK

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte Oney Bank n°…(précisez l’identifiant)… et de ne plus bénéficier des facilités de paiement offertes par la carte de fidélité/de crédit …(Auchan Waaoh, Oney Visa,  Visa Premier, Mastercard) qui y est rattachée.

Par ailleurs, je certifie sur l’honneur avoir rendu inutilisable cette carte ce jour.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer en retour la prise en compte de ma demande.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre pour résilier la carte Oney Bank

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile pour poser des questions sur le sujet traité. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

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Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom. Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires. Certains mandants autoriseront également le mandataire à effectuer des passations d’ordre de bourse ou à souscrire une assurance proposée par la banque. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.

D’autre part, il est important de souligner que le mandataire doit pouvoir justifier les opérations qu’il met en œuvre. En effet, voici ce que stipule l’article 1993 du Code civil en vigueur depuis le 20 mars 1804 sur ce sujet :

“Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.”

Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.

Enfin, conformément à l’article 2003 du Code civil en vigueur depuis le 14 mai 2009, le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire :

“Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.”

🔷 QUELLES PEUVENT ÊTRE LES RAISONS D’ANNULER UNE PROCURATION BANCAIRE ?

De nombreux motifs peuvent décider le mandant. Ceux qui sont le plus souvent évoqués sont :

  • La perte de confiance envers le mandataire
  • Une autonomie retrouvée
  • Le retour d’un voyage à l’étranger
  • La fin d’une période de convalescence
  • Une libération carcérale
  • La volonté du mandataire d’être relevé de ses pouvoirs
  • Une incapacité juridique du mandataire

 

🔷 QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR ANNULER UNE PROCURATION BANCAIRE ?

La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). Idéalement, sera jointe à celle-ci, la copie de la procuration bancaire.

Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier, etc.).

Par ailleurs, ajoutons que le mandant n’a pas besoin de justifier sa décision de révoquer la procuration bancaire.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR ANNULER UNE PROCURATION BANCAIRE

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire n°…(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M./Mme …(prénom, nom)… en date du …(spécifiez)… pour la gestion des affaires courantes.

Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M./Mme …(prénom, nom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour annuler une procuration bancaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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