Pourquoi fournir une attestation de destruction des moyens de paiement ?

Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet généralement deux moyens de paiement. Il s’agit du chéquier et de la carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque.

Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez deux possibilités : restituer vos moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.

Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.

En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ».

Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que sur la puce. Ensuite, vous dispatcherez les fragments dans différentes poubelles. Ne les sortez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.

Pourquoi les cartes bancaires ont une date de validité ?

La plupart des cartes bancaires ont une durée de validité de 2 ou 3 ans. Celle-ci a été calculée en tenant compte du risque de dégradation, en particulier de la bande magnétique et de la puce qu’elles intègrent. De plus, leurs renouvellements réguliers sur un court cycle permettent aux usagers de bénéficier des nouvelles technologies. Celles-ci doivent répondre aux dernières normes de sécurité en vigueur.

Comment résilier un compte bancaire ?

Si vous souhaitez fermer votre compte pour peut-être en ouvrir un nouveau dans une autre banque, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre agence. La lettre devra être datée, signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Naturellement, vous pouvez aussi vous déplacer afin de faire la demande directement à votre conseiller.

Cette démarche peut être entreprise à tout moment. Vous devrez cependant tenir compte d’une éventuelle clause contractuelle prévoyant un délai de préavis. Il ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci impose également à la banque de rembourser les frais payés d’avance au prorata temporis. Il peut s’agir notamment de ceux liés à la cotisation annuelle de la carte et aux services associés.

Mais, avant d’entreprendre cette démarche, vous devez prendre quelques précautions :

• Assurez-vous que le compte ne présente pas un solde négatif, sinon votre demande sera rejetée.
• Laissez une provision suffisante sur votre compte pour pouvoir honorer les éventuels chèques et virements en cours.
• Annulez les autorisations de prélèvement automatique et de virement permanent.
• Fournissez un RIB pour virer les fonds sur le nouveau compte ou faites-le vous-même.
• Restituez l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte ou rendez-les inexploitables. Dans ce dernier cas, vous devrez attester par écrit de leur destruction.

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et de chèques

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(complétez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n° …(précisez)… à n° …(spécifiez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n° …(précisez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….

Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

Le prélèvement bancaire est ponctuel ou automatique. Dans ce dernier cas, les sommes sont transférées du compte du débiteur vers celui du bénéficiaire de manière répétée aux dates d’échéances prévues contractuellement. Le plus souvent, cette opération a lieu mensuellement, mais elle peut être programmée hebdomadairement ou trimestriellement.

Un débiteur doit nécessairement donner son accord pour que soit mis en place ce prélèvement automatique. Pour ce faire, il adresse à son créancier un mandat de prélèvement signé ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Cet instrument de paiement présente de nombreux avantages. En tout premier lieu pour le créancier, car il permet de limiter les risques d’impayés. En outre, le débiteur n’a pas besoin de penser à chaque échéance et est certain de régler en temps et en heure, à condition bien entendu que son compte soit suffisamment provisionné.

Le prélèvement automatique est le moyen de paiement privilégié pour faire face aux échéances régulières. En effet, il est utilisé de façon quasi-systématique pour payer les factures d’électricité, d’eau, de gaz, mais aussi, les primes d’assurance, les impôts, les loyers et tous les types d’abonnement : internet, téléphone, TV, salle de sport, magazine, place de parking, RATP, SNCF, etc.

Comment révoquer définitivement une autorisation de prélèvement automatique ?

La demande doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la banque ou présentée directement au guichet de celle-ci. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire de motiver la décision.

Parallèlement, il est préférable d’avertir le créancier de la résiliation du mandat, toujours par courrier suivi. En outre, il est en principe possible de faire cette demande auprès des banques en ligne en se connectant sur l’espace client via les applications ou les sites web.

Comment s’opposer à un prélèvement ?

Il est réalisable de bloquer un prélèvement sans annuler le mandat. C’est souvent le cas lorsqu’un client conteste le montant d’une facture liée à un abonnement (internet, téléphonie, chaînes TV, électricité, eau, gaz, etc.).

Naturellement, il est préférable de trouver un arrangement amiable avec le créancier afin d’éviter qu’une procédure de recouvrement soit lancée. Mais, lorsque l’entente n’est pas possible, le débiteur peut au choix adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, se présenter au guichet de sa banque ou faire la demande en ligne.

D’autre part, il est déconseillé de retirer les avoirs sur le compte bancaire dans le but d’empêcher un prélèvement SEPA. En effet, tout rejet génère des frais d’incidents bancaires. Et puis de toute façon, le prélèvement sera présenté à l’échéance suivante.

Quelle démarche pour contester un prélèvement et obtenir un remboursement ?

Dans la mesure où il s’agit d’un prélèvement non autorisé, le titulaire du compte dispose d’un délai légal de 13 mois, à compter du jour du débit, pour contester l’opération. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou se déplacer à l’agence.

Puis, si la banque refuse de rembourser la somme prélevée, il peut avoir recours au médiateur bancaire.

Enfin, en cas d’échec, il lui reste la possibilité de saisir les juridictions civiles. En outre, lorsque le débiteur a signé un mandat de prélèvement, la procédure est la même. Par contre, le délai de contestation passe à huit semaines.

Modèle de lettre pour demander à la banque d’annuler un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

J’ai autorisé un prélèvement automatique mensuel sur mon compte bancaire n° …(précisez)… au profit de …(indiquez le nom de la société)… afin de régler …(spécifiez : mes factures, mon abonnement, etc.)… pour un montant de …(nombre)… €.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder à sa révocation à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Contacter la banque pour lui demander de faire opposition sur un chèque permet d’éviter que votre compte bancaire soit débité si un tiers l’utilisait de manière frauduleuse. Cette démarche doit donc être réalisée avant que le chèque soit présenté au paiement.

Bien entendu, les conséquences sont potentiellement plus préjudiciables lorsque le chèque perdu ou volé est vierge puisque l’émetteur pourra y inscrire le montant qu’il souhaite.

Par ailleurs, il est important de souligner que faire opposition de manière abusive, c’est-à-dire sur un chèque que vous avez émis dans le but de bloquer un paiement est répréhensible par la loi. En effet, selon l’article L163-2 du Code monétaire et financier, un tel acte malveillant peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros. 

Que faire en cas de perte ou de vol d’un carnet de chèques ?

Vous devez immédiatement appeler votre banque un utilisant de préférence le numéro d’urgence ou contacter le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV) en composant le 0 892 683 208 (numéro accessible 24h/24 et 7j/7).

Puis, il convient d’effectuer un dépôt de plainte si votre carnet de chèques a été volé ou une déclaration de perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Pour finir, dans un délai maximum de 48 heures, vous devrez confirmer par écrit l’opposition aux chèques dont vous indiquerez les numéros. Pour cela, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettrez directement au guichet de votre agence bancaire contre reçu. Devra être joint à celle-ci, le récépissé du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte. L’opposition sera ensuite archivée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Quels sont les frais facturés pour une opposition sur chèque ?

Les conditions tarifaires diffèrent selon la banque, la convention du compte ainsi que l’assurance des moyens de paiement éventuellement souscrite. À titre indicatif, voici les montants facturés par les principales banques au 1ᵉʳ janvier 2023 :

• Société Générale : 12 euros pour un ou plusieurs chèques
• Caisse d’Épargne : 17 euros pour un ou plusieurs chèques
• La Banque Postale : 10,50 euros pour un ou plusieurs chèques
• LCL : 22,45 euros en agence et 10,50 euros sur Internet pour un ou plusieurs chèques
• BNP Paribas : 16 euros en agence et gratuit sur Internet pour un ou plusieurs chèques
  
• Banque Populaire : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  
• Crédit du Nord : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  
• Crédit Mutuel : 15,15 euros pour un chèque et 29,70 euros pour plusieurs chèques
  
• CIC : 15 euros pour un chèque et 33 euros pour plusieurs chèques
  

En outre, ce service est gratuit pour toutes les banques en ligne comme Fortuneo, Boursorama, BforBank, Orange Bank, Monabanq, Hello Bank, n26, ING et Revolut.

Modèle de lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon appel téléphonique de ce jour au numéro d’urgence …(précisez)…, je vous confirme ma volonté de faire opposition aux chèques n° …… à n° ……. contenus dans le chéquier que j’ai perdu/qui m’a été volé le …(date)…. 

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol établie au poste de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Le découvert autorisé permet dans une certaine limite de retirer de l’argent, de passer des virements ou d’émettre des chèques sans que le compte soit suffisamment provisionné et de surcroît, en étant exonéré de frais bancaire (agios).

L’autorisation de découvert n’est pas un droit octroyé automatiquement aux titulaires de compte. Elle peut être accordée à titre exceptionnel sur un court laps de temps. Lorsqu’elle ne dépasse pas 30 jours, on parle de facilités de caisse. Puis, à partir du moment où la banque donne son consentement sur une période plus longue, des règles spécifiques du crédit à la consommation peuvent être adoptées.

Le montant plafond du découvert autorisé est en principe négocié. De manière générale, une limite équivalente à 50 % du salaire est facile à obtenir. Au-delà, le choix d’accueillir favorablement ou non la demande dépend de la confiance qu’accorde la banque à son client et de la régularité des entrées d’argent sur son compte.

Comment demander une autorisation de découvert ou la hausse du plafond ?

Vous pouvez solliciter une autorisation de découvert ponctuelle en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception, un e-mail via la messagerie sécurisée du site de votre banque ou en appelant votre conseiller clientèle.

En revanche, si vous souhaitez négocier un plafond plus important ou un découvert sur une longue période, il est préférable de prendre rendez-vous avec votre conseiller.

Comment calculer le montant des agios sur un découvert non autorisé ?

Les agios bancaires représentent l’ensemble des sommes prélevées par la banque au titre d’intérêts débiteurs, de commissions et de frais divers appliqués au titulaire d’un compte présentant un solde négatif. Naturellement, ces agios sont plus importants lorsque le découvert est autorisé que quand il ne l’est pas.

En outre, il est important de faire le distinguo entre les agios forfaitaires qui génèrent une facturation d’un montant minimum quels que soient le montant du découvert et les agios proportionnels. En effet, ces derniers prennent en considération différents paramètres tels que le nombre de jours de découvert, le montant du solde débiteur ainsi que le taux pratiqué par la banque. Il doit être obligatoirement inférieur au taux d’usure. De plus, il est majoré lorsque le découvert est non autorisé ou dépasse le seuil consenti.

Le calcul des agios proportionnels s’effectue comme suit :

Montant du découvert x nombre de jours à découvert x taux pratiqué par la banque / nombre de jours dans l’année

Par exemple, si vous avez eu un découvert non autorisé d’un montant de 1 000 euros sur 10 jours. Le montant des agios bancaires proportionnels pour la période est de :

Modèle de lettre pour demander à la banque l’augmentation du découvert autorisé

Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n° …(précisez)… ouvert dans votre agence, je dois faire face à des difficultés financières passagères/des dépenses imprévues en raison de …(précisez le motif)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir augmenter à titre exceptionnel la limite du découvert autorisé à …(montant)… € jusqu’au …(précisez)…, date à laquelle mon compte redeviendra créditeur.

Je reste bien attendu à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Tout détenteur d’une carte bancaire Visa ou Mastercard signe avec sa banque un contrat appelé « contrat porteur ». Celui-ci définit les plafonds de retrait, les modalités de règlement des achats (débit immédiat ou différé) ainsi que les services associés. Il peut offrir, par exemple, une assurance voyage, une assurance responsabilité civile, une assistance juridique, une garantie achat à distance, des réductions chez les commerçants partenaires ou une plateforme téléphonique 24h/24.

Ce contrat porteur est conclu pour une durée indéterminée. La carte bancaire est par conséquent renouvelée automatiquement lorsqu’elle arrive à expiration. La durée de validité de la carte est généralement de 2 ou 3 ans. Notons que la date limite d’utilisation est toujours mentionnée sur la face avant de la carte.

🔷 Démarches à accomplir pour résilier la carte bancaire

Rompre le contrat porteur est possible à tout moment. Pour ce faire, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier.

En outre, dans bien des cas, la banque rembourse une partie du montant de la cotisation annuelle, au prorata de sa durée d’utilisation. Il est conseillé malgré tout de se référer au contrat porteur afin de vérifier les conditions de résiliation.

Dans cette lettre, le détenteur de la carte s’engage à restituer celle-ci à son agence bancaire dans un délai donné. Ou plus simple encore, il certifie sur l’honneur l’avoir détruite afin que personne ne puisse en faire usage.

🔷 Procédure à entreprendre pour annuler une carte bancaire volée

En cas de vol d’une carte bancaire, il convient de faire immédiatement opposition. Cela revient à l’annuler puisque consécutivement à cette démarche, elle sera définitivement inutilisable. Pour ce faire, différentes possibilités :

• Se rendre ou téléphoner à l’agence bancaire
• Appeler le numéro spécial mis en place par la banque
• Appeler le serveur interbancaire d’opposition commun à toutes les banques en composant le 0 892 705 705 (numéro surtaxé et opérationnel 7 jours/7 et 24 heures/24)
• Se connecter sur l’espace client du site de la banque ou via l’application mobile pour se rendre dans les paramètres de la carte et enclencher la mise en opposition. En principe, seules les banques en ligne ainsi que les néobanques offrent cette possibilité.

Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires réclament que leur soit adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en agence, une lettre confirmant la demande de mise en opposition. À celle-ci, pourra être joint, le récépissé de dépôt de plainte pour vol établit dans un poste de police ou une gendarmerie.

✅ Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)… que j’ai ouvert dans votre établissement, je vous informe de ma décision de résilier la carte Visa/Mastercard n° …(spécifiez)… qui y est rattachée ainsi que tous les services associés.

Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur avoir détruit cette carte ce jour. Je vous remercie donc de faire le nécessaire afin qu’aucune cotisation y afférant ne soit prélevée sur mon compte.

En attendant une confirmation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

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