Lorsque vous ouvrez un compte courant, l’établissement bancaire vous remet généralement deux moyens de paiement. Il s’agit du chéquier et de la carte bancaire. Ils sont la propriété exclusive de la banque. Toutefois, lorsque vous décidez de clôturer votre compte bancaire, vous avez deux possibilités : restituer vos moyens de paiement contre décharge ou les rendre inutilisables. Dans cette dernière éventualité, vous devez fournir à votre banque une attestation de destruction. Il conviendra dans ce cas d’indiquer les numéros des chèques dont vous vous êtes débarrassé.

Par ailleurs, il est important de noter que ce document n’a aucune valeur juridique. Cependant, toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales.

En effet, voici ce que stipule l’article 441-7 du Code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ».

Pour détruire vos chèques, nous vous recommandons de les déchirer en petites parties ou de les brûler. Concernant la carte bancaire, vous devez être encore plus vigilant afin d’éviter les achats ou retraits frauduleux. Aussi, nous vous recommandons de la découper aux ciseaux en passant sur la bande magnétique ainsi que sur la puce. Ensuite, vous dispatcherez les fragments dans différentes poubelles. Ne les sortez pas en même temps pour que la carte ne puisse pas être reconstituée et que le numéro à 16 chiffres, le cryptogramme et la date d’expiration ne soient pas découverts.

 

Pourquoi les cartes bancaires ont une date de validité ?

La plupart des cartes bancaires ont une durée de validité de 2, 3 ou 4 ans. Celle-ci a été calculée en tenant compte du risque de dégradation, en particulier de la bande magnétique et de la puce qu’elles intègrent. En effet, au fil du temps et avec une utilisation fréquente, les composants physiques de la carte peuvent s’user, entraînant des dysfonctionnements lors des paiements ou des retraits via sur les terminaux ou les distributeurs automatiques de billets.

De plus, leurs renouvellements réguliers sur un court cycle permettent aux usagers de bénéficier des nouvelles technologies. Les banques en profitent pour émettre des cartes dotées de fonctionnalités récentes, comme le paiement sans contact, ou encore des options de personnalisation et de gestion via des applications mobiles. Celles-ci doivent répondre aux dernières normes de sécurité en vigueur. En renouvelant les cartes à intervalles réguliers, les émetteurs peuvent ainsi intégrer les améliorations en matière de cryptographie, d’authentification ou de protection contre la fraude.

Enfin, cette durée limitée offre également un contrôle administratif aux établissements bancaires, leur permettant donc de maintenir à jour les informations liées au titulaire de la carte, comme l’adresse, la situation financière ou l’identité, mais aussi de proposer de nouvelles offres ou gammes de cartes au moment du renouvellement.

 

Comment résilier un compte bancaire ?

Si vous souhaitez fermer votre compte pour peut-être en ouvrir un nouveau dans une autre banque, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre agence. La lettre devra être datée, signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Naturellement, vous pouvez aussi vous déplacer afin de faire la demande directement à votre conseiller ou adresser un message électronique via la messagerie sécurisée du site de la banque.

Cette démarche peut être entreprise à tout moment. Vous devrez cependant tenir compte d’une éventuelle clause contractuelle prévoyant un délai de préavis. Il ne peut dépasser 30 jours, conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci impose également à la banque de rembourser les frais payés d’avance au prorata temporis. Il peut s’agir notamment de ceux liés à la cotisation annuelle de la carte et aux services associés.

Mais, avant d’entreprendre cette démarche, vous devez prendre quelques précautions :

• Assurez-vous que le compte ne présente pas un solde négatif, sinon votre demande sera rejetée.
• Laissez une provision suffisante sur votre compte pour pouvoir honorer les éventuels chèques et virements en cours.
• Annulez les autorisations de prélèvement automatique et de virement permanent.
• Fournissez un RIB pour virer les fonds sur le nouveau compte ou faites-le vous-même.
• Restituez l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte ou rendez-les inexploitables. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une attestation de destruction de ces derniers.

 

Modèle d’attestation de destruction de carte bancaire et de chèques

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant à …(adresse complète)…, atteste avoir procédé à la destruction de ma carte …(complétez : Visa Premier, Mastercard, etc.)… ainsi que des chèques n° …(précisez)… à n° …(spécifiez)… non utilisés et rattachés au compte bancaire courant n° …(spécifiez)… qui doit être clôturé à ma demande le …(date)….

Je certifie également que tous les paiements par chèque et par carte bancaire que j’ai effectués ont bien été débités de mon compte.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle d’attestation de destruction au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.

 

Le prélèvement bancaire est ponctuel ou automatique. Dans ce dernier cas, les sommes sont transférées du compte du débiteur vers celui du bénéficiaire de manière répétée aux dates d’échéances prévues contractuellement. Le plus souvent, cette opération a lieu mensuellement, mais elle peut être programmée hebdomadairement ou trimestriellement.

Un débiteur doit nécessairement donner son accord pour que soit mis en place ce prélèvement automatique. Pour ce faire, il adresse à son créancier un mandat de prélèvement signé ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Cet instrument de paiement présente de nombreux avantages. En tout premier lieu pour le créancier, car il permet de limiter les risques d’impayés. En outre, le débiteur n’a pas besoin de penser à chaque échéance et est certain de régler en temps et en heure, à condition bien entendu que son compte soit suffisamment provisionné.

Le prélèvement automatique est le moyen de paiement privilégié pour faire face aux échéances régulières. En effet, il est utilisé de façon quasi-systématique pour payer les factures d’électricité, d’eau, de gaz, mais aussi, les primes d’assurance, les impôts, les loyers et tous les types d’abonnement : internet, téléphone, TV, salle de sport, magazine, place de parking, RATP, SNCF, etc.

Comment révoquer définitivement une autorisation de prélèvement automatique ?

La demande doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’établissement bancaire concerné. Cette lettre doit mentionner clairement le souhait de mettre un terme au mandat de prélèvement automatique, en précisant les coordonnées bancaires du compte débité et les informations relatives au créancier (nom, numéro de mandat, etc.). Il est également possible de remettre cette demande en main propre au guichet de l’agence. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire de justifier la décision, la révocation pouvant être décidée à tout moment par le titulaire du compte.

En parallèle, il est fortement conseillé d’informer le créancier de cette révocation. Cette démarche vise à éviter tout malentendu ou tentative de prélèvement ultérieur non autorisé. Le courrier adressé au créancier peut être envoyé en lettre suivie ou en recommandé, selon l’importance du contrat ou de la somme concernée.

Pour les utilisateurs de banques en ligne, cette opération est généralement réalisable depuis l’espace personnel sécurisé. Il suffit de se connecter via l’application mobile ou le site internet de la banque, puis d’accéder à la section dédiée aux mandats de prélèvements SEPA.

Enfin, il est important de vérifier régulièrement les mouvements du compte bancaire après la révocation afin de s’assurer qu’aucune opération non autorisée ne soit effectuée. En cas de prélèvement effectué malgré la révocation, une réclamation immédiate auprès de la banque permettra d’engager une procédure de remboursement.

 

Comment s’opposer à un prélèvement ?

Il est réalisable de bloquer un prélèvement sans annuler le mandat. C’est souvent le cas lorsqu’un client conteste le montant d’une facture liée à un abonnement (internet, téléphonie, chaînes TV, électricité, eau, gaz, etc.). Cette opposition peut être temporaire et vise à empêcher le débit d’un prélèvement ponctuel tout en conservant la possibilité de futurs prélèvements du même créancier, une fois le litige résolu.

Naturellement, il est préférable de trouver un arrangement amiable avec le créancier afin d’éviter qu’une procédure de recouvrement soit lancée. Une discussion préalable peut parfois permettre de clarifier un malentendu ou d’obtenir un geste commercial. Mais, lorsque l’entente n’est pas possible, le débiteur peut au choix adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, se présenter au guichet de sa banque ou faire la demande en ligne via l’espace client.

L’opposition doit être réalisée avant la date de l’échéance prévue. Il est donc important de surveiller ses relevés bancaires et les notifications éventuelles de prélèvements à venir.

D’autre part, il est déconseillé de retirer les avoirs sur le compte bancaire dans le but d’empêcher un prélèvement SEPA. En effet, tout rejet génère des frais d’incidents bancaires. Et puis de toute façon, le prélèvement sera présenté à l’échéance suivante s’il n’a pas été formellement bloqué par une opposition ou une révocation du mandat.

Enfin, pour renforcer la traçabilité de l’opération, il est utile de conserver une copie de la demande d’opposition et de vérifier que celle-ci a bien été prise en compte par la banque.

 

Quelle démarche pour contester un prélèvement et obtenir un remboursement ?

Dans la mesure où il s’agit d’un prélèvement non autorisé, le titulaire du compte dispose d’un délai légal de 13 mois, à compter du jour du débit, pour contester l’opération. Pour cela, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou se déplacer à l’agence.

Puis, si la banque refuse de rembourser la somme prélevée, il peut avoir recours au médiateur bancaire.

Enfin, en cas d’échec, il lui reste la possibilité de saisir les juridictions civiles. En outre, lorsque le débiteur a signé un mandat de prélèvement, la procédure est la même. Par contre, le délai de contestation passe à huit semaines.

 

Modèle de lettre pour demander à la banque d’annuler un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

J’ai autorisé un prélèvement automatique mensuel sur mon compte bancaire n° …(précisez)… au profit de …(indiquez le nom de la société)… afin de régler …(spécifiez : mes factures, mon abonnement, etc.)… pour un montant de …(nombre)… €.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder à sa révocation à compter du …(date)….

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.

 

Contacter la banque pour lui demander de faire opposition sur un chèque permet d’éviter que votre compte bancaire soit débité si un tiers l’utilisait de manière frauduleuse. Cette démarche doit donc être réalisée avant que le chèque soit présenté au paiement.

Bien entendu, les conséquences sont potentiellement plus préjudiciables lorsque le chèque perdu ou volé est vierge puisque l’émetteur pourra y inscrire le montant qu’il souhaite.

Par ailleurs, il est important de souligner que faire opposition de manière abusive, c’est-à-dire sur un chèque que vous avez émis dans le but de bloquer un paiement est répréhensible par la loi. En effet, selon l’article L163-2 du Code monétaire et financier, un tel acte malveillant peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros. 

 

Que faire en cas de perte ou de vol d’un carnet de chèques ?

La première chose à faire est de contacter immédiatement votre banque. L’idéal est d’utiliser le numéro d’urgence mis à disposition par votre établissement bancaire. Si vous ne l’avez pas sous la main, il existe un service national dédié que vous pouvez joindre à tout moment, jour et nuit, même les week-ends et jours fériés. Il s’agit du Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV), joignable au 0 892 683 208. Il permettra de bloquer toute tentative d’utilisation frauduleuse.

Une fois cette première étape franchie, il faut également se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte. Si vous avez simplement perdu le carnet, une déclaration de perte sera suffisante. Dans les deux cas, un récépissé vous sera remis. Ce document est important pour la suite des démarches.

Enfin, dans un délai de 48 heures maximum, vous devrez confirmer votre opposition par écrit auprès de votre banque. Cette confirmation peut se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous rendant directement à l’agence pour remettre le courrier en main propre. Dans votre lettre, vous devrez mentionner clairement les numéros des chèques concernés. N’oubliez pas de joindre aussi le récépissé délivré par la police ou la gendarmerie, qu’il s’agisse d’un dépôt de plainte ou d’une déclaration de perte.

Une fois l’opposition enregistrée, elle sera intégrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ce qui permettra de renforcer la surveillance autour de vos moyens de paiement et d’éviter leur utilisation par des personnes malveillantes.

 

Quels sont les frais facturés pour une opposition sur chèque ?

Les conditions tarifaires diffèrent selon la banque, la convention du compte ainsi que l’assurance des moyens de paiement éventuellement souscrite. À titre indicatif, voici les montants facturés en agence par les principales banques au 1ᵉʳ janvier 2025 :

• Société Générale : 15 euros pour un ou plusieurs chèques
  
• AXA Banque : 12,20 euros pour un ou plusieurs chèques
• Caisse d’Épargne Île-de-France : 13 euros pour un chèque et 22,50 euros pour plusieurs chèques
  
• Banque de Savoie : 18,40 euros pour un ou plusieurs chèques
• La Banque Postale : 13 euros pour un ou plusieurs chèques
  
• Crédit Agricole Nord de France : 20 euros pour un ou plusieurs chèques
• LCL : 24,40 euros en agence et 6,20 euros sur Internet pour un ou plusieurs chèques
• BNP Paribas : 16 euros pour un ou plusieurs chèques
  
• Banque Populaire Rives de Paris : 16,70 euros pour un ou plusieurs chèques
  
• Crédit Mutuel Île-de-France : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  
• CIC : 16 euros pour un chèque et 32 euros pour plusieurs chèques
  

En outre, ce service est gratuit pour toutes les banques en ligne comme Fortuneo, Boursorama, BforBank, Orange Bank, Monabanq, Hello Bank, n26, ING et Revolut.

 

Modèle de lettre pour faire opposition à un carnet de chèques perdu ou volé

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon appel téléphonique de ce jour au numéro d’urgence …(précisez)…, je vous confirme ma volonté de faire opposition aux chèques n° …… à n° ……. contenus dans le chéquier que j’ai perdu/qui m’a été volé le …(date)…. 

À cet effet, vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé de la déclaration de perte/vol établie au poste de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)….

En vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’augmentation du découvert autorisé au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.

 

Le découvert autorisé permet, dans une certaine limite, de retirer de l’argent, de passer des virements ou d’émettre des chèques sans que le compte soit suffisamment provisionné, et ce, tout en étant exonéré de frais bancaires (agios). Il constitue ainsi une forme de souplesse offerte par la banque pour faire face à des dépenses imprévues. Dans certains cas, le client peut solliciter une augmentation du découvert autorisé, notamment lorsque ses besoins évoluent ou que sa situation financière s’améliore, par exemple, après une hausse de revenus. Cette demande reste néanmoins soumise à l’appréciation de l’établissement bancaire.

En effet, l’autorisation de découvert n’est pas un droit octroyé automatiquement aux titulaires de compte. Elle peut être accordée à titre exceptionnel sur un court laps de temps. Lorsqu’elle ne dépasse pas 30 jours, on parle de facilités de caisse. Puis, à partir du moment où la banque donne son consentement sur une période plus longue, des règles spécifiques du crédit à la consommation peuvent être adoptées.

De plus, le montant plafond du découvert autorisé est en principe négocié. De manière générale, une limite équivalente à 50 % du salaire est facile à obtenir. Au-delà, le choix d’accueillir favorablement ou non la demande dépend de la confiance qu’accorde la banque à son client et de la régularité des entrées d’argent sur son compte.

 

Comment demander une autorisation de découvert ou la hausse du plafond ?

Vous pouvez solliciter une autorisation de découvert ponctuelle lorsque vous anticipez une dépense exceptionnelle ou un décalage temporaire dans le versement de vos revenus. Pour cela, plusieurs moyens s’offrent à vous : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, utiliser la messagerie sécurisée mise à disposition sur le site internet de votre banque, ou encore, contacter directement votre conseiller clientèle par téléphone. Dans tous les cas, il est conseillé d’expliquer brièvement les raisons de votre demande et de préciser la durée pendant laquelle vous pensez avoir besoin de ce soutien.

En outre, si votre besoin dépasse une simple aide temporaire et que vous souhaitez négocier un plafond de découvert plus élevé ou mettre en place une autorisation sur une période prolongée, une approche plus personnalisée est nécessaire. Il est alors préférable de prendre rendez-vous avec votre conseiller afin de discuter de votre situation financière, de justifier votre demande (par exemple, une hausse de revenus, des charges régulières plus importantes, un divorce, etc.), et de trouver ensemble une solution adaptée. Cette rencontre permettra également à la banque d’évaluer votre capacité à rembourser ce découvert et d’ajuster les conditions en fonction de votre profil.

 

Comment calculer le montant des agios sur un découvert non autorisé ?

Les agios bancaires représentent l’ensemble des sommes prélevées par la banque au titre d’intérêts débiteurs, de commissions et de frais divers appliqués au titulaire d’un compte présentant un solde négatif. Naturellement, ces agios sont plus importants lorsque le découvert est autorisé que quand il ne l’est pas.

En outre, il est important de faire le distinguo entre les agios forfaitaires qui génèrent une facturation d’un montant minimum quels que soient le montant du découvert et les agios proportionnels. En effet, ces derniers prennent en considération différents paramètres tels que le nombre de jours de découvert, le montant du solde débiteur ainsi que le taux pratiqué par la banque. Il doit être obligatoirement inférieur au taux d’usure. De plus, il est majoré lorsque le découvert est non autorisé ou dépasse le seuil consenti.

Le calcul des agios proportionnels s’effectue comme suit :

Montant du découvert x nombre de jours à découvert x taux pratiqué par la banque / nombre de jours dans l’année

Par exemple, si vous avez eu un découvert non autorisé d’un montant de 1 000 euros sur 10 jours. Le montant des agios bancaires proportionnels pour la période est de :

 

Modèle de lettre pour demander à la banque l’augmentation du découvert autorisé

Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…,

Titulaire du compte n° …(précisez)… ouvert dans votre agence, je dois faire face à des difficultés financières passagères/des dépenses imprévues en raison de …(précisez le motif)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir augmenter à titre exceptionnel la limite du découvert autorisé à …(montant)… € jusqu’au …(précisez)…, date à laquelle mon compte redeviendra créditeur.

Je reste bien attendu à votre disposition pour vous fournir les renseignements que vous jugerez nécessaires.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du chargé de clientèle)…, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’augmentation du découvert autorisé au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.

 

 

🔷 Démarches à accomplir pour résilier la carte bancaire

Rompre le contrat porteur est une démarche possible à tout moment, sans avoir à se justifier. Pour initier cette résiliation, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire. Ce mode de communication garantit une preuve écrite de votre demande et permet de fixer la date officielle de réception. La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier, sauf disposition spécifique mentionnée dans le contrat.

En général, lorsque la résiliation intervient en cours d’année, la banque procède au remboursement partiel de la cotisation annuelle, calculé au prorata de la période non utilisée. Toutefois, il est vivement conseillé de se référer aux conditions générales du contrat porteur pour s’assurer des modalités précises applicables à votre cas. Certaines banques peuvent, en effet, appliquer des frais ou conditions particulières en cas de rupture anticipée.

Dans votre lettre de résiliation, il est important de mentionner votre engagement à restituer la carte bancaire à votre agence dans les plus brefs délais ou de certifier sur l’honneur que vous l’avez détruite de manière irréversible (par exemple, en coupant la puce électronique). Cette précaution vise à garantir qu’aucune autre personne ne puisse utiliser la carte de manière frauduleuse. Par ailleurs, conservez une copie de votre courrier et de tout échange avec la banque pour votre suivi personnel et pour toute réclamation ultérieure.

 

🔷 Procédure à entreprendre pour annuler une carte bancaire volée

En cas de vol d’une carte bancaire, il convient de faire opposition aussitôt que possible. Cela revient à l’annuler puisque consécutivement à cette démarche, elle sera définitivement inutilisable. Pour ce faire, différentes possibilités :

• Se rendre ou téléphoner à l’agence bancaire
• Appeler le numéro spécial mis en place par la banque
• Appeler le serveur interbancaire d’opposition commun à toutes les banques en composant le 0 892 705 705 (numéro surtaxé et opérationnel 7 jours/7 et 24 heures/24)
• Se connecter sur l’espace client du site de la banque ou via l’application mobile pour se rendre dans les paramètres de la carte et enclencher la mise en opposition. En principe, seules les banques en ligne ainsi que les néobanques offrent cette possibilité.

Par ailleurs, la plupart des établissements bancaires réclament que leur soit adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en agence, une lettre confirmant la demande de mise en opposition. À celle-ci, pourra être joint, le récépissé de dépôt de plainte pour vol établit dans un poste de police ou une brigade de gendarmerie.

 

✅ Modèle de lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)… que j’ai ouvert dans votre établissement, je vous informe de ma décision de résilier la carte Visa/Mastercard n° …(spécifiez)… qui y est rattachée ainsi que tous les services associés.

Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur avoir détruit cette carte ce jour. Je vous remercie donc de faire le nécessaire afin qu’aucune cotisation y afférant ne soit prélevée sur mon compte.

En attendant une confirmation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de résiliation d’une carte bancaire Visa ou Mastercard au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.