La procuration bancaire est un pouvoir plus ou moins étendu donné par la titulaire d’un compte appelé mandat à une tierce personne nommée mandataire pour une période définie ou illimitée.
Cet acte peut être rédigé sur papier libre. Toutefois, un formulaire à remplir fourni par la banque est utilisé le plus souvent. Ce document octroie ainsi le droit au mandataire de réaliser diverses opérations bancaires à la place du titulaire du compte.
Par exemple, il peut être autorisé à signer des chèques, régler avec une carte bancaire, passer des virements, retirer des espèces ou les déposer au guichet, émettre des ordres en bourse ou résilier ou souscrire à des services bancaires.
Quel est le risque d’une procuration bancaire ?
Le principal risque est lié au détournement d’argent. Le mandataire peut en effet se servir des avoirs placés sur le compte bancaire du mandant pour ses dépenses personnelles.
Ajoutons que l’abus de confiance tel qu’il est défini par l’article 314-1 du Code pénal punit quiconque reconnu coupable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal condamne à la même peine, le fait de profiter d’une personne en état d’ignorance ou de faiblesse. Cela peut être le cas d’une personne âgée très vulnérable, d’un déficient intellectuel, d’un patient hospitalisé ou d’une femme enceinte.
Quand est-ce que s’arrête la procuration bancaire ?
Hormis les cas où le mandataire demande sa révocation et où celui-ci avait défini une date de fin, certains événements peuvent avoir pour effet de rendre caduque la procuration bancaire :
- Décès du mandant : le compte bancaire du défunt est bloqué par la banque. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’est alors possible. Le solde du compte bancaire positif comme négatif peut être attribué à l’héritier une fois que la succession est réglée.
- Mise sous curatelle, sauvegarde de justice ou tutelle du mandant ou du mandataire.
- Interdiction bancaire, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaire de l’une des deux parties (mandant, mandataire).
Comment demander la résiliation d’une procuration bancaire ?
Le mandant peut demander la révocation de la procuration bancaire lorsqu’il le décide. À cet effet, il doit se rendre au guichet de sa banque ou adresser à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
En outre, une seconde lettre, toujours envoyée en courrier suivi, doit être adressée au mandataire afin de l’avertir de la résiliation de la procuration. Celle-ci lui permettra aussi de lui réclamer tous les moyens de paiement qui lui ont été remis dans ce cadre (carte de paiement, chéquier).
Soulignons, par ailleurs, que le mandataire est également libre de renoncer à tout moment à l’exercice de ses droits en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ainsi qu’au mandant.
Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Le …(date)…, j’ai donné procuration à Monsieur/Madame …(prénom nom du mandataire)…., né(e) le …(date de naissance du mandataire)… et demeurant au …(adresse complète du mandataire)… afin d’effectuer en mon nom toutes opérations de gestion courante sur le compte bancaire n° …(précisez)… ouvert dans votre agence.
Ainsi, je vous demanderais de bien vouloir résilier son mandat à compter de ce jour.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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