La procuration bancaire est un pouvoir plus ou moins étendu donné par la titulaire d’un compte appelé mandat à une tierce personne nommée mandataire pour une période définie ou illimitée.
Cet acte peut être rédigé sur papier libre. Toutefois, un formulaire à remplir fourni par la banque est utilisé le plus souvent. Ce document octroie ainsi le droit au mandataire de réaliser diverses opérations bancaires à la place du titulaire du compte.
Par exemple, il peut être autorisé à signer des chèques, régler avec une carte bancaire, passer des virements, retirer des espèces ou les déposer au guichet, émettre des ordres en bourse ou résilier ou souscrire à des services bancaires.
Quel est le risque de donner ce pouvoir ?
Le principal risque est lié au détournement d’argent. Le mandataire peut en effet se servir des avoirs placés sur le compte bancaire du mandant pour ses dépenses personnelles.
Ajoutons que l’abus de confiance tel qu’il est défini par l’article 314-1 du Code pénal punit quiconque reconnu coupable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal condamne à la même peine, le fait de profiter d’une personne en état d’ignorance ou de faiblesse. Cela peut être le cas d’une personne âgée très vulnérable, d’un déficient intellectuel, d’un patient hospitalisé ou d’une femme enceinte.
Quand est-ce que s’arrête la procuration bancaire ?
Hormis les cas où le mandataire prend l’initiative de demander la révocation de la procuration, ou dans le cas où une date de fin a été fixée au moment de sa mise en place, plusieurs événements peuvent entraîner automatiquement la fin de la procuration bancaire, sans qu’aucune démarche spécifique ne soit nécessaire de la part des parties concernées.
Parmi ces événements, le décès du mandant constitue l’un des motifs les plus courants de cessation. En effet, dès que la banque est informée du décès, le compte du défunt est immédiatement bloqué. Aucune opération bancaire, qu’il s’agisse de dépôts ou de retraits, ne peut alors être effectuée, même par le mandataire. Le solde du compte, qu’il soit créditeur ou débiteur, est ensuite intégré à la succession et réparti selon les règles successorales, une fois celle-ci réglée.
D’autres situations affectant l’intégrité ou les droits des parties peuvent également entraîner la fin de la procuration. C’est le cas, par exemple, si le mandant ou le mandataire est placé sous un régime de protection juridique tel que la curatelle, la sauvegarde de justice ou la tutelle. Ces mesures impliquent une restriction ou une surveillance de la capacité juridique et rendent dès lors la procuration incompatible avec le nouveau statut de la personne protégée.
De même, des incidents d’ordre financier ou judiciaire peuvent mettre fin à la procuration. Cela concerne notamment l’interdiction bancaire, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou encore le redressement judiciaire, que ce soit du côté du mandant ou du mandataire.
Comment demander la résiliation d’une procuration bancaire ?
Le mandant peut demander la révocation de la procuration bancaire à tout moment, dès lors qu’il en ressent le besoin ou que la situation l’exige. Pour ce faire, il lui suffit de se rendre directement au guichet de sa banque afin d’y effectuer la démarche en personne, ou bien d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à son établissement bancaire, précisant clairement sa volonté de mettre fin à la procuration en cours.
Par ailleurs, il est impératif d’informer également le mandataire de cette décision. Une seconde lettre, envoyée, elle aussi, en courrier recommandé avec accusé de réception, doit lui être adressée. Cette notification vise à l’avertir officiellement de la résiliation de la procuration et à lui demander la restitution de tous les moyens de paiement ou documents bancaires éventuellement remis dans le cadre de cette délégation (carte bancaire, chéquier, etc.).
Par ailleurs, il convient de rappeler que le mandataire, de son côté, peut choisir de renoncer à l’exercice de la procuration quand il le souhaite. Pour cela, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque, mais aussi au mandant afin de l’informer de sa décision de manière officielle et sécurisée.
Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Le …(date)…, j’ai donné procuration à Monsieur/Madame …(prénom nom du mandataire)…., né(e) le …(date de naissance du mandataire)… et demeurant au …(adresse complète du mandataire)… afin d’effectuer en mon nom toutes opérations de gestion courante sur le compte bancaire n° …(précisez)… ouvert dans votre agence.
Ainsi, je vous demanderais de bien vouloir résilier son mandat à compter de ce jour.
Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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