Le propriétaire d’un logement n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. Il est malgré tout vivement préconisé d’opter pour une assurance multirisque habitation (MRH) qui protège contre les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux et le gel ainsi que les incendies. À ce titre, l’assurance habitation AXA constitue une solution adaptée, car AXA propose différentes formules qui intègrent divers autres risques.
Citons, par exemple, les garanties couvrant les dommages consécutifs aux événements climatiques (tempête, neige, inondation), aux vols et actes de vandalisme, aux catastrophes naturelles (glissement de terrain, sécheresse, tremblement de terre, coulée de boue), aux attentats et actes de terrorisme, aux pannes d’urgence (plomberie, serrurerie, électricité et gaz), aux bris de glace, ou encore, aux catastrophes industrielles.
Faut-il obligatoirement résilier l’assurance habitation avant la vente du bien immobilier ?
Non, il n’y a aucune loi ni aucun règlement qui l’impose. En effet, une fois la transaction effectuée, le contrat d’assurance est transféré à l’acquéreur afin que la prime d’assurance ne soit plus à la charge du vendeur et que le logement soit couvert sans discontinuer. Cela est particulièrement important en cas de sinistre survenant juste après la vente.
Dans cette optique, le vendeur doit aviser AXA de la vente du bien immobilier et communiquer par tout moyen l’identité du nouveau propriétaire. Ce dernier pourra ensuite choisir de conserver le contrat ou de le résilier pour éventuellement en souscrire un nouveau chez une compagnie d’assurance concurrente.
D’autre part, il est important de préciser qu’AXA est en droit de rompre unilatéralement le contrat d’assurance habitation dans les trois mois suivants la date de la vente. Dans ce cas, l’assureur doit annoncer sa décision. La résiliation sera effective dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification. En outre, une fois le délai de trois mois écoulé, l’assureur perd sa faculté de résilier au motif d’un changement de situation et le contrat se poursuit normalement, sauf résiliation par l’acquéreur lui-même.
Procédure à suivre pour mettre fin à votre contrat d’assurance AXA
La vente d’un logement, tout comme le déménagement, fait partie des motifs légitimes de résiliation anticipée d’une assurance habitation. AXA prendra en compte votre demande à la condition que vous fournissiez la copie de l’acte de vente définitif signé chez le notaire. Celle-ci pourra être jointe à votre e-mail adressé via la messagerie sécurisée de votre espace client AXA, accessible après connexion avec vos identifiants. Il est également possible de transmettre ce document par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou en utilisant une lettre recommandée électronique (LRE). C’est préférable pour pouvoir conserver une trace écrite de la demande.
Par ailleurs, soulignons que l’article L. 113-16 du Code des assurances stipule que la rupture du contrat ne peut intervenir que dans un délai de trois mois après la date de survenance de l’événement, c’est-à-dire après la date de signature de l’acte de vente définitif. Passé ce délai légal, la demande de résiliation ne pourra plus être considérée comme fondée sur ce motif spécifique, même si la vente a bien eu lieu.
Qui contacter en cas de désaccord avec votre conseiller AXA ?
En cas de désaccord persistant, il convient de contacter le Service Réclamations d’AXA en remplissant le formulaire en ligne. Toutefois, vous pouvez tout aussi bien adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : AXA France – Service Réclamations – TSA 46 307 – 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9. L’assureur s’engage à vous répondre dans un délai de 60 jours.
Ensuite, si le différend subsiste, vous avez la possibilité de saisir le médiateur gratuitement en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant un courrier à : Monsieur le médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Le médiateur doit vous soumettre une proposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande.
Modèle de lettre pour résilier une assurance habitation AXA après la vente du logement
Madame, Monsieur,
Je vous annonce par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation n° …(précisez)…. Il couvre depuis le …(date)… mon appartement/ma maison situé(e) à l’adresse suivante : …(indiquez votre adresse complète)….
Cette décision est motivée par le fait que j’ai déménagé et vendu mon logement le …(date)…, comme en atteste l’acte de vente joint au présent courrier.
Par ailleurs, je vous demanderais de me confirmer l’annulation de mon contrat par retour de courrier et de procéder au remboursement de la partie de la prime restant à courir dans les conditions prévues à l’article L 113.16 du Code des assurances.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de résiliation d’une assurance habitation AXA au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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