Lettre pour contester la sanction du professeur ou du proviseur
Lorsqu’un élève est responsable d’un manquement mineur, par exemple, il chahute en cours, oublie ses fournitures scolaires, n’apprend pas ses leçons, ne rend pas ses devoirs à temps ou ne respecte pas les consignes données par son professeur ou le personnel encadrant, il peut se voir infliger une sanction. Celle-ci doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement et avoir un but éducatif. Il peut s’agir notamment d’un mot adressé aux parents écrit dans le carnet de correspondance, d’excuses à prononcer publiquement, d’un devoir supplémentaire à rendre, de l’exclusion d’un cours ou d’une retenue.
Il existe également toute une échelle de sanctions pour les élèves récalcitrants ou qui commettent des fautes plus graves : agression verbale ou physique, triche, vol, absences répétées et injustifiées, dégradations des locaux, introduction d’objets ou produits illicites, etc. Ces sanctions peuvent être prononcées par le proviseur ou à l’issue d’un conseil de discipline de l’établissement scolaire ou départemental.
En outre, si l’on se réfère à l’article R 511-13 du Code de l’éducation, les élèves sont passibles d’une sanction pouvant se traduire par un avertissement, un blâme ou une mesure de responsabilisation. Dans cette dernière hypothèse, il peut s’agir d’activités culturelles, éducatives, de solidarité ou de formation.
Ensuite, pour les faits plus graves, l’élève est susceptible de se voir infliger une exclusion temporaire de la classe d’une durée maximum de huit jours, d’une exclusion temporaire de l’établissement d’une durée maximum de huit jours ou d’une exclusion définitive.
De plus, le chef d’établissement peut effectuer un signalement auprès du procureur de la République, déposer une main courante ou porter plainte, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires. Celles-ci peuvent conduire à des amendes, des travaux d’intérêt général (TIG) ou à une peine de prison.
Quelles sont les punitions interdites à l’école ?
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le règlement intérieur précise quelles sont les punitions applicables au sein de l’établissement scolaire. Celui-ci doit cependant être en accord avec les règles édictées par le ministère de l’Éducation nationale. Aussi, parmi les nombreuses punitions que le personnel éducatif n’a pas le droit d’infliger aux élèves, on peut citer :
- Les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique d’un élève. Par exemple : porter la main sur lui ou l’obliger à rester dans une position inconfortable.
- Les exclusions de cours d’un enfant laissé dans un couloir ou dans la cour sans prise en charge par le service de la vie scolaire
- Les devoirs supplémentaires à faire à l’école sans encadrement ni surveillance
- Les notes de zéro infligées pour des problèmes disciplinaires ou d’absentéisme
- Les lignes à recopier de nombreuses fois
- Les confiscations durables d’effets personnels des élèves
- Les punitions collectives, vexatoires ou humiliantes
- Les heures de colle en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement scolaire
- Les privations de récréation, de sortie scolaire ou de cantine
Quelles sont les démarches à entreprendre pour contester une sanction disciplinaire ?
Si vous entendez contester une sanction, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du proviseur ou un recours hiérarchique auprès du recteur d’académie. Dans ce cas, il conviendra d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette optique, il est important de motiver votre demande en exposant les faits de manière claire et précise, en joignant tout document utile à l’appui de votre argumentaire (témoignages, certificats, copies d’échanges, etc.).
Puis, si cette tentative a échoué, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre département peut être envisagé. Il s’agit d’une procédure plus formelle pour laquelle l’assistance d’un avocat peut être très utile, en particulier dans les affaires complexes et les enjeux importants.
Modèle de lettre pour contester la sanction d’un professeur ou du proviseur
Madame/Monsieur …(nom du professeur ou du proviseur)…,
Nous avons pris acte de votre décision de sanctionner notre fils/fille …(prénom, nom)… d’un …(type de sanction)… au motif que …(précisez)….
Toutefois, même si nous n’approuvons pas les agissements de notre enfant, nous contestons formellement les faits qui lui sont reprochés puisque …(relatez les faits dans le détail)….
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir reconsidérer le bien-fondé de la sanction prise à son encontre qui nous semble totalement disproportionnée/injustifiée.
Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir les éléments qui permettront de faire toute la lumière sur cette affaire.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du professeur ou du proviseur)…, l’expression de nos sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre pour contester la sanction d’un professeur au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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